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Accident corporel: évaluer le préjudice professionnel

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Les accidentés ayant une activité professionnelle souffrent parfois de séquelles ayant une incidence sur leur activité professionnelle.

Le droit à indemnisation permet l’indemnisation de tous les préjudices, notamment ceux qui relèvent de la sphère professionnelle. La nomenclature Dintilhac détermine ce qui est indemnisable: la pénibilité accrue dans le cadre du travail, la dévalorisation sur le marché du travail et la perte de chance professionnelle.

1 – La pénibilité accrue sur le poste de travail de l’intéressé

Afin de déterminer si le blessé subit une incidence professionnelle, il faut tenir compte des séquelles et de leur lien avec l’activité professionnelle. Le fait que la victime ait une activité administrative ne signifie pas que son travail n’en est pas plus contraignant. Par exemple, des douleurs cervicales entraînent une pénibilité à la station assise prolongée.

Que le travail de l’intéressé soit, par nature, pénible ou non, ne signifie pas que la pénibilité ne peut pas être accrue du fait des blessures occasionnées par l’accident.

A fortiori, si l’activité professionnelle est exigeante d’un point de vue physique (port de charges, déplacements, montée et descente des escaliers, utilisation d’outils à vibration, etc.), il peut en résulter une pénibilité importante, accrue voire nouvelle.

L’indemnisation de cette pénibilité prend généralement la forme d’un forfait, et tiendra compte de différents facteurs tels que le métier en question, la nature des séquelles et le déficit fonctionnel permanent retenu par les experts, l’âge de la victime et le nombre d’années restant à travailler avant la retraite.

2 – La dévalorisation sur le marché du travail

Les séquelles résultant de l’accident corporel peuvent entraîner, outre une pénibilité accrue sur le poste de travail, une dévalorisation sur le marché du travail. En étant moins efficace au quotidien, le blessé est dévalorisé par rapport à ses collègues, et par rapport aux autres candidats sur le marché du travail, d’autant plus si l’employeur doit prévoir un aménagement du poste de travail pour son salarié.
La dévalorisation est également indemnisable en fonction notamment de la situation professionnelle, de l’âge, du nombre d’années restant à travailler de la victime.

3 – La perte d’une chance professionnelleLa victime peut, du fait de l’accident, avoir perdu une possibilité d’évolution voire d’embauche ou de promotion dans son activité professionnelle. Le fait de n’avoir pas pu être promu, muté ou de ne pas avoir pu obtenir un emploi du fait de l’accident ou des séquelles qui en résultent est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, au même titre que la pénibilité et la dévalorisation sur le marché du travail.La preuve peut se faire par tout moyen écrit. Le rapport d’expertise est primordial pour déterminer l’incidence professionnelle.

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Dommage corporel: l’expertise médicale

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En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’une des étapes essentielles, si ce n’est la plus importante, est celle de l’expertise médicale.

En effet, le préjudice corporel d’une victime ne peut être chiffré que sur la base des conclusions médicales d’un ou plusieurs médecins diplômés de réparation du dommage corporel.

1- La mise en place de l’expertise médicale

L’expertise médicale peut se faire dans un cadre unilatéral (le conseil de la victime mandate un médecin-conseil qui évalue les préjudices de façon non contradictoire), dans un cadre amiable contradictoire (les deux parties mandatent chacune un médecin-conseil afin d’évaluer les préjudices dans le cadre d’une réunion contradictoire), ou dans un cadre judiciaire (l’une des parties sollicite la désignation d’un expert judiciaire, généralement suite à un différend, afin que ce dernier évalue les préjudices de la victime).

En principe, l’expertise peut se faire dans un cadre amiable, lorsqu’il n’y a pas contestation intégrale du droit à réparation. Dans ce cas, la compagnie d’assurance du responsable a tout intérêt à accepter la demande d’expertise, voire à la diligenter. Ceci lui permet de garder un certain contrôle sur les conclusions qui seront rendues par les médecins-conseils, puisque l’un d’eux est mandaté par elle. Mais cela lui permet également d’éviter les coûts engendrés par une procédure en référé au tribunal (frais d’expertise qui resteront généralement à sa charge à la fin de l’affaire, frais d’avocat, voire indemnisation des frais d’avocat adverse par le biais de l’article 700 du Code de procédure civile).

L’avantage d’une expertise amiable pour la victime est également de garder un contrôle sur les conclusions du rapport. En effet, chacune des parties peut parfaitement refuser de donner son accord sur les évaluations de la partie adverse. Il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit que d’un cadre amiable et qu’il est possible d’en sortir dès que les événements ne sont pas favorables. Ainsi, le médecin-conseil de la victime, comme celui de la compagnie d’assurance, peut refuser de s’aligner sur l’évaluation de la partie adverse.

En outre, l’expertise amiable permet généralement de gagner du temps. En cas d’expertise judiciaire, il faut compter environ 2 à 4 mois (envoi de l’assignation, date d’audience un à deux mois plus tard, délai d’un à deux mois pour l’ordonnance du Président du tribunal) pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire qui, parfois, convoquera les parties 3 à 6 mois plus tard, et rendra son rapport en autant de temps.

2- Le déroulement de l’expertise médicale

L’expertise médicale, qu’elle soit amiable ou judiciaire, se déroule généralement de la manière suivante:

  • Le ou les experts retracent l’historique des faits et le suivi médical jusqu’au jour de l’expertise
  • Ils procèdent à un examen médical
  • Ils discutent de la question de la responsabilité (en matière de responsabilité médicale) ou de la question de l’imputabilité, si la question leur est posée
  • Ils discutent de l’évaluation médico-légale des préjudices

L’apport du médecin-conseil est essentiel. En effet, le médecin-conseil de la compagnie d’assurances, s’il examine seul la victime, aura une (très) forte tendance à évaluer à la baisse les préjudices, voire à oublier certains postes de préjudice (préjudice d’agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle, préjudice d’établissement, aménagement du domicile…soit, souvent, les préjudices les plus coûteux pour la compagnie).

Le médecin-conseil de la victime permet de contre-balancer l’évaluation de la partie adverse, aboutissant, en cas d’accord, à une évaluation théoriquement juste des préjudices.

L’avocat intervient parfois pour certains postes de préjudice les plus importants: incidence professionnelle (pénibilité, inaptitude, dévalorisation), assistance par tierce personne, aménagement du domicile, etc. Mais il ne participe que peu à la discussion sur le chiffrage des postes à caractère extra-patrimonial tels que le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice esthétique (sauf erreur manifeste des médecins, ou oubli d’une partie des préjudices).

Lorsque la réunion d’expertise est organisée dans un cadre judiciaire, elle se déroule en fonction de la façon de travailler de l’expert judiciaire. Les experts judiciaires ne procèdent pas tous de la même manière, et sont plus ou moins directifs. Certains souhaiteront contenter les deux parties, tandis que d’autres imposeront leur propre évaluation. Le rôle des conseils de chaque partie est alors de tenter de l’influencer, voire le faire changer d’avis.

Il convient de signaler qu’en matière d’expertise amiable, ou en matière d’expertise judiciaire si la mission de l’expert le permet, il est possible de solliciter l’avis d’un médecin d’une autre spécialité. Ceci est particulièrement fréquent tant dans le cadre de l’évaluation des préjudices que de la question de la responsabilité médicale.

Ainsi, si les médecins-conseils ou l’expert désignés ont pour mission d’évaluer les séquelles orthopédiques de la victime, et qu’il semble que celle-ci présente des séquelles relevant d’une autre spécialité (par exemple, psychiatrique ou neurologique), ils pourront désigner un ou plusieurs sapiteurs afin de solliciter une évaluation relevant de leur spécialité. Une nouvelle réunion, dite de synthèse, aura lieu lorsque ces derniers auront rendu leur rapport afin de globaliser les préjudices. L’apport des conseils des victimes est ici essentiel, car le recours à un médecin d’une autre spécialité aura généralement pour incidence d’augmenter les préjudices de la victime (ce qui n’est pas dans l’intérêt du débiteur).

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