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Dommage corporel: les barèmes de capitalisation

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Afin de chiffrer le préjudice d’un demandeur suite à un accident corporel, il est parfois nécessaire d’effectuer des projections sur ses préjudices futurs.

Les préjudices futurs peuvent être les suivants:

– Frais de santé futurs

– Frais divers futurs

– Aides techniques futures (prothèses, fauteuils roulants, etc.)

– Assistance par tierce personne définitive et viagère

– Incidence professionnelle avec perte de gains professionnels futurs

– Aménagement ou acquisition d’un véhicule à renouveler à certaines échéances

Etc.

Afin de pouvoir chiffrer l’indemnisation de ces préjudices futurs revenant au demandeur en un capital à percevoir immédiatement, il est nécessaire d’utiliser un barème de capitalisation dont les données varient en fonction de l’âge et du sexe du demandeur, des tables de mortalité de l’INSEE, des taux d’intérêt, etc.

Pour calculer l’indemnisation en capital, il faut ainsi utiliser les données de ces barèmes afin d’établir une projection dans le futur. Ces barèmes n’ont donc pas à être utilisés lorsque l’indemnisation se fait sous forme de rente.

Il existe plusieurs barèmes de capitalisation que les tribunaux et les compagnies d’assurances appliquent.

Les plus utilisés sont les barèmes publiés par la Gazette du Palais. Le barème de la Gazette du Palais 2004, basé sur un taux d’intérêt de 3,20% a laissé récemment place à un barème publié en 2011, revu en 2013, avec un taux de 2,35% d’intérêt. Un autre barème a également vu le jour en 2013 avec un taux d’intérêt de 1,20 %. Ce taux d’intérêt très bas se fiait à la conjoncture économique, avec la baisse des rendements d’investissement.

Concrètement, lorsque le bénéficiaire du capital d’indemnisation souhaite placer son argent sur un fonds sécurisé, les taux sont désormais très bas (notamment le Livret A), ce qui signifie que le rendement de son placement sera très faible. Ceci est donc pris en compte dans le barème de la Gazette du Palais 2013 à 1,20%.

Une nouveauté de ce dernier barème était également de tenir compte de l’inflation, ce qui le rend donc plus favorable aux victimes. Ce barème, bien qu’ayant remplacé les précédents, n’est pas encore appliqué de façon unanime par les juridictions. Certaines cours d’appel l’appliquent (notamment celle de Versailles), mais la Cour d’appel de Paris n’a pas encore pris cette décision.

D’autres barèmes sont publiés par les assureurs (par le biais de l’Association française de l’assurance). Le plus récent est le TEC 10, plus favorable aux victimes que les précédents car se basant sur la table de mortalité de l’INSEE 2006-2008. La longévité des français continuant d’augmenter, il est apparu nécessaire d’ajuster les barèmes en conséquence.

L’ONIAM dispose d’un barème de capitalisation qui lui est propre pour l’indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique. Il est toutefois bien moins favorable que les barèmes précités, tout comme les autres barèmes de l’ONIAM.

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La procédure de référé en préjudice corporel

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La procédure de référé est une procédure spécifique permettant à tout justiciable de saisir le Président du tribunal de grande instance afin d’obtenir une date d’audience à court terme (quelques semaines).

On ne peut toutefois pas tout solliciter devant le juge des référés. En effet, celui-ci ne statue que sur ce qui n’est pas sérieusement contestable. Il n’étudie jamais l’affaire au fond.
Quel en est l’intérêt pour les victimes de préjudice corporel?

L’intérêt pour les victimes de préjudice corporel est double.

1 – L’expertise médicale judiciaire

Lorsqu’une expertise amiable n’a pas pu être organisée, ou qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les médecins-conseils, la victime d’un dommage corporel peut saisir le juge pour obtenir la désignation d’un expert médical judiciaire.

En quoi cette demande n’est pas sérieusement contestable?

Dès lors qu’une personne a subi un préjudice corporel, et que ce fait n’est pas contestable (pièces justificatives à l’appui), le magistrat peut mettre en place une expertise pour en déterminer la cause, ou, si la cause est connue, pour déterminer les préjudices corporels subis.

Il est alors incontestable qu’une expertise judiciaire est nécessaire.

L’expertise médicale peut donc avoir pour fonction d’évaluer les préjudices subis mais également d’éclairer sur les causes des préjudices subis par la victime.

L’expertise judiciaire est donc généralement indispensable en matière de responsabilité médicale, puisque dans ce cas la partie adverse n’acceptera pas d’organiser une expertise médicale, préférant généralement contester sa responsabilité. La mission de l’expert sera alors de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une faute du professionnel ou de l’établissement de santé, voire d’un aléa thérapeutique (il faudra donc avoir préalablement mis en cause l’ONIAM pour que le rapport d’expertise lui soit opposable).

2 – La provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel

Lorsque le principe du droit à réparation d’une victime de préjudice corporel n’est pas contesté, mais que la partie adverse refuse d’allouer une provision, il est également possible de la solliciter en référé. Ceci permet de débloquer un grand nombre de situations, notamment lorsque la victime n’est pas consolidée. La provision allouée par le juge des référés lui permettra d’attendre la liquidation définitive de son préjudice corporel, même en cas de refus de l’assureur du responsable.

Il convient ici de préciser qu’il est impossible, en matière de responsabilité médicale, d’obtenir une provision au stade du référé. En effet, le principe même du droit à réparation est contesté et le magistrat ne pourra pas faire droit à la demande, bien que parfois les victimes de dommage corporel représentées par leurs avocats continuent d’essayer.

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