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Dommage corporel: les préjudices des proches de la victime

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Lorsqu’une victime bénéficie du droit à indemnisation de son préjudice, ou lorsqu’elle est décédée des suites d’un accident ouvrant droit à indemnisation, les proches peuvent également obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices.

Les préjudices ne sont pas les mêmes suivant que la victime est blessée ou est décédée suite à un accident.

1 – Les préjudices des proches d’un grand blessé

Dans l’hypothèse des grands blessés, c’est-à-dire des victimes dont l’autonomie est réduite suite à un accident corporel ouvrant droit à indemnisation, il est indéniable que les proches, c’est-à-dire, dans cette hypothèse, ceux qui partagent leur quotidien, subissent également un préjudice qui est d’ordre moral.

Qui sont les proches pouvant prétendre à une indemnisation?

Il n’existe pas de liste exhaustive des personnes pouvant prétendre à une indemnisation. Toutefois, la jurisprudence considère généralement que les personnes résidant avec le blessé (époux(se), concubin(e), enfant(s) résidant au domicile) subissent un préjudice, qui est distinct du fait de devoir aider la victime dans les actes de la vie quotidienne (cette aide est déjà indemnisée dans le cadre de l’assistance par tierce personne).

Certains proches ne résidant pas avec la victime peuvent également obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral, tels que les parents, les enfants ou les frères et soeurs du blessé, ou tout autre membre de la famille démontrant des liens affectifs importants.

Ce préjudice est d’ordre moral et est constitué par la vue des souffrances d’un être cher se trouvant handicapé des suites d’un accident.

Il faut atteindre un certain seuil de gravité des dommages pour que ce préjudice moral soit indemnisable. L’indemnisation prend alors un caractère forfaitaire en fonction de la gravité du handicap de la victime est des liens existant avec celle-ci.

Il n’existe aucun barème légal ou réglementaire, les montants étant déterminés au cas par cas par la jurisprudence.

2 – Les préjudices des proches d’une victime décédée

La perte d’un être cher est bien entendu indemnisable au titre du préjudice moral.

Tous les proches du défunt peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral en démontrant un lien d’ordre familial ou affectif.

L’indemnisation est ici encore forfaitaire et dépend du lien de parenté ou d’affection. Ainsi, l’indemnisation ne sera pas la même pour les enfants, les parents, l’époux(se) ou les frères et soeurs. Il n’existe pas de barème légal ou réglementaire, de sorte que les montants sont ici encore déterminés par la jurisprudence.

Outre le préjudice moral des proches, ces derniers peuvent également subir un préjudice d’ordre économique qui doit alors être indemnisé. Ainsi, lorsqu’un conjoint décède alors qu’il percevait des revenus, le conjoint survivant ainsi que leurs enfants subissent un préjudice économique lié à la diminution ou la perte de revenus du foyer.

Les calculs doivent tenir compte des créances des organismes sociaux, des pertes de droits à la retraite et d’une éventuelle imputation dans le droit à indemnisation avec droit de préférence de la victime sur la créance des organismes sociaux.

Il faut également mentionner le fait que lorsque la victime de l’accident n’est pas décédée immédiatement après l’accident, mais est néanmoins décédée avant la consolidation de ses blessures de sorte qu’elle n’a pas pu être indemnisée de ses préjudices, ses préjudices temporaires sont théoriquement indemnisables. Une créance est alors née et entrée dans son patrimoine conformément au droit commun des biens de sorte que l’indemnisation de ses préjudices est transmise à ses héritiers.

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Accident corporel: évaluer le préjudice professionnel

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Les accidentés ayant une activité professionnelle souffrent parfois de séquelles ayant une incidence sur leur activité professionnelle.

Le droit à indemnisation permet l’indemnisation de tous les préjudices, notamment ceux qui relèvent de la sphère professionnelle. La nomenclature Dintilhac détermine ce qui est indemnisable: la pénibilité accrue dans le cadre du travail, la dévalorisation sur le marché du travail et la perte de chance professionnelle.

1 – La pénibilité accrue sur le poste de travail de l’intéressé

Afin de déterminer si le blessé subit une incidence professionnelle, il faut tenir compte des séquelles et de leur lien avec l’activité professionnelle. Le fait que la victime ait une activité administrative ne signifie pas que son travail n’en est pas plus contraignant. Par exemple, des douleurs cervicales entraînent une pénibilité à la station assise prolongée.

Que le travail de l’intéressé soit, par nature, pénible ou non, ne signifie pas que la pénibilité ne peut pas être accrue du fait des blessures occasionnées par l’accident.

A fortiori, si l’activité professionnelle est exigeante d’un point de vue physique (port de charges, déplacements, montée et descente des escaliers, utilisation d’outils à vibration, etc.), il peut en résulter une pénibilité importante, accrue voire nouvelle.

L’indemnisation de cette pénibilité prend généralement la forme d’un forfait, et tiendra compte de différents facteurs tels que le métier en question, la nature des séquelles et le déficit fonctionnel permanent retenu par les experts, l’âge de la victime et le nombre d’années restant à travailler avant la retraite.

2 – La dévalorisation sur le marché du travail

Les séquelles résultant de l’accident corporel peuvent entraîner, outre une pénibilité accrue sur le poste de travail, une dévalorisation sur le marché du travail. En étant moins efficace au quotidien, le blessé est dévalorisé par rapport à ses collègues, et par rapport aux autres candidats sur le marché du travail, d’autant plus si l’employeur doit prévoir un aménagement du poste de travail pour son salarié.
La dévalorisation est également indemnisable en fonction notamment de la situation professionnelle, de l’âge, du nombre d’années restant à travailler de la victime.

3 – La perte d’une chance professionnelleLa victime peut, du fait de l’accident, avoir perdu une possibilité d’évolution voire d’embauche ou de promotion dans son activité professionnelle. Le fait de n’avoir pas pu être promu, muté ou de ne pas avoir pu obtenir un emploi du fait de l’accident ou des séquelles qui en résultent est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, au même titre que la pénibilité et la dévalorisation sur le marché du travail.La preuve peut se faire par tout moyen écrit. Le rapport d’expertise est primordial pour déterminer l’incidence professionnelle.

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Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent?

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L’un des éléments les plus déterminants pour l‘indemnisation d’une victime de dommage corporel, si ce n’est le plus important, est le déficit fonctionnel permanent.

En effet, de lui dépend un nombre important d’autres postes de préjudice indemnisables.

Il se définit comme les séquelles résultant de l’accident corporel, c’est-à-dire le déficit de la victime devenu irréversible. Il est déterminé après la consolidation.

A ce stade, l’état de santé est censé être stable de sorte qu’il est ainsi possible de chiffrer ce déficit de façon définitive.

1 – La détermination du déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent ne peut être déterminé que par un médecin diplômé de réparation juridique du préjudice corporel, c’est-à-dire un médecin-conseil de compagnie d’assurance ou de victime, ou un expert judiciaire (ou de CRCI).

Il s’agit là d’un chiffrage de droit commun qui est sans relation avec un taux d’incapacité fixé par les organismes sociaux.

Les médecins habilités à chiffrer le déficit fonctionnel permanent ne le font pas au hasard, ni même de façon plus ou moins approximative. Ils se servent du barème officiel du concours médical, indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun.

Tous les déficits sont pris en compte: orthopédiques, psychiatriques, ophtalmologiques…

Bien souvent ils sont amenés à se cumuler. Des règles de calcul spécifiques existent en la matière. Par exemple, un taux de déficit fonctionnel de 5% d’un point de vue ORL ne s’additionne pas avec un taux de déficit fonctionnel de 10%  d’un point de vue neurologique, de sorte que le taux d’ensemble n’est pas nécessairement de 15%.

Autre exemple, la règle de Gabrielli impose un chiffrage majoré en cas de certaines atteintes symétriques. Par exemple, l’amputation du tiers moyen d’un membre inférieur engendre un déficit d’en général 30%, mais l’amputation des deux jambes à ce niveau ne constituera pas un déficit fonctionnel de 60%, mais bien supérieur puisque l’impact sur les fonctions motrices sera alors plus grave que la simple addition du déficit de chaque membre.

2 – L’incidence du taux de déficit fonctionnel permanent sur l’ensemble des préjudices indemnisables

Bien souvent le taux de déficit fonctionnel permanent, qu’il résulte d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou de tout autre type d’accident corporel, conditionne l’ensemble de l’indemnisation de la victime.

L’impact professionnel, en premier lieu, puisqu’il dépend principalement des séquelles résultant de l’accident. Ainsi, suivant l’importance de son déficit, une victime peut ne subir aucun préjudice professionnel, ou une pénibilité, une dévalorisation, un aménagement de poste, la nécessité d’un temps partiel voire une inaptitude définitive au métier exercé antérieurement ou à tout autre métier.

Le taux de déficit fonctionnel permanent aura également éventuellement une incidence sur le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, l’assistance par tierce personne, etc.

Le magistrat chargé de déterminer l’indemnisation, tout comme la compagnie d’assurances qui évalue les préjudices pour adresser une offre d’indemnisation, se réfèrent systématiquement à ce taux pour évaluer les autres postes de préjudice.

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Montants des indemnisations pour les victimes de dommage corporel

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Les victimes de préjudice corporel, lorsque leur droit à indemnisation est reconnu en droit commun, sont toutes indemnisées sur les bases de la nomenclature « Dintilhac » de 2006, quelle que soit l’origine de l’accident.

Cette nomenclature, qui n’est pas obligatoire pour les magistrats, est néanmoins appliquée de manière générale par tous les tribunaux à l’heure actuelle. Elle reprend pour l’essentiel les postes de préjudice qui étaient déjà reconnus par la jurisprudence antérieure, avec quelques modifications.

Concernant les montants des indemnisations, ils varient d’un tribunal à l’autre, parfois de manière conséquente (par exemple, le TGI de Paris est l’un des plus généreux, notamment parce qu’il dispose d’une chambre spécialisée). D’une manière générale, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont plus généreux que ceux de l’ordre administratif, qui interviennent en cas de différend avec l’Etat (notamment lorsque le dommage a eu lieu dans un hôpital public). Une victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale ne sera donc pas indemnisée de la même manière suivant que l’acte médical a eu lieu en clinique privée ou en centre hospitalier public, les sommes seront généralement supérieures dans le premier cas.

L’objectif essentiel est d’indemniser chaque facette de la vie de la victime en tenant compte, dans la mesure du possible, de tout ce qu’elle subit au quotidien, pour obtenir les montants d’indemnisation les plus élevés.

Deux catégories de postes de préjudice ont été identifiées: les postes de préjudice temporaire et les postes de préjudices permanents. L’instant qui les sépare est la consolidation de l’état de santé de la victime (qui fera l’objet d’un article spécifique), on parle alors de séquelles non susceptibles d’évolution.

D’une manière générale, les montants de l’indemnisation sont spécifiques à chaque victime. Les montants sont donc très variables d’une victime à une autre en fonction de son handicap, de son âge, de sa situation particulière. Néanmoins, les tribunaux ont des fourchettes d’indemnisation pour les préjudices faisant l’objet d’une cotation par le rapport d’expertise.

  • Les préjudices à caractère temporaire sont les suivants:
  1. Dépenses de santé actuelles (médicaments, hospitalisations, consultations…)
  2. Frais divers (frais de déplacements, d’hôtellerie…)
  3. Assistance par tierce personne temporaire (lorsque la victime a eu besoin d’aide pendant sa convalescence)
  4. Pertes de gains professionnels actuels (les revenus que la victime n’a pas pu percevoir parce qu’elle était en arrêt de travail)
  5. Déficit fonctionnel temporaire (gênes pendant la convalescence)
  6. Préjudice esthétique temporaire (de 0,5 à 7/7; montants très variables et généralement peu élevés)
  7. Souffrances endurées (de 0,5 à 7/7, pouvant aller de quelques centaines d’euros pour 0,5/7 à plusieurs dizaines de milliers d’euros)
  • Les préjudices à caractère permanent sont les suivants:
  1. Dépenses de santé futures (avance sur les médicaments, hospitalisations, consultations…à prévoir après la consolidation)
  2. Frais de logement adapté (le handicap d’une victime peut nécessiter l’aménagement de son domicile qui sera indemnisé)
  3. Frais de véhicule adapté (aménagement d’un véhicule en fonction du handicap; par exemple: boite automatique, pédales inversées)
  4. Assistance par tierce personne future (lorsque la victime a besoin d’une assistance après la consolidation de ses blessures)
  5. Perte de gains professionnels futurs (par exemple, lorsque la victime a perdu son travail du fait de son handicap)
  6. Incidence professionnelle (il s’agit d’indemniser la pénibilité et la dévalorisation au travail, ou la perte d’une chance professionnelle; les montants peuvent être conséquents et sont fonction du métier, des séquelles, de l’âge de la victime et du nombre d’années lui restant à effectuer avant l’âge de la retraite)
  7. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (indemnisation du fait d’avoir dû redoubler une ou plusieurs années scolaires, ou de la perte de chance de pouvoir entreprendre des études)
  8. Déficit fonctionnel permanent (de 0 à 99%, chaque point étant indemnisé en fonction de l’âge de la victime et du handicap)
  9. Préjudice esthétique permanent (de 0,5 à 7/7, indemnisé de manière généralement équivalente aux souffrances endurées)
  10. Préjudice d’agrément (incapacité de la victime à pratiquer des activités de loisir ou de sport qu’elle pratiquait avant l’accident)
  11. Préjudice sexuel (indemnisation de la gêne ou de l’impossibilité des relations sexuelles ou de procréation, en fonction notamment du handicap et de l’âge de la victime)
  12. Préjudice d’établissement (indemnisation de la perte de chance de pouvoir fonder une famille dans des conditions normales)
  13. Préjudice de contamination (indemnisation du fait de présenter des maladies incurables telles que le VIH ou liées à l’amiante)
  14. Préjudices permanents exceptionnels (pour les préjudices atypiques n’entrant pas dans une des autres catégories)

Les victimes indirectes peuvent également subir des préjudices qui sont indemnisables:

  • En cas de décès de la victime directe:
  1. Frais d’obsèques
  2. Préjudice économique lié au décès (calcul de l’impact économique lié à la perte de revenu du proche)
  3. Frais divers des proches
  4. Préjudice d’accompagnement (indemnisation de la victime indirecte qui a accompagné le défunt dans les suites de l’accident)
  5. Préjudice d’affection (indemnisation du préjudice de la victime indirecte du fait de l’absence du proche décédé)
  • En cas de survie de la victime directe:
  1. Perte de revenus des proches (hypothèse dans laquelle la victime indirecte a dû s’absenter voir quitter son travail pour prendre soin de la victime directe)
  2. Frais divers des proches
  3. Préjudice d’affection (indemnisation du préjudice de la victime indirecte qu’elle subit du fait de l’état de handicap du proche)
  4. Préjudices exceptionnels (pour les préjudices atypiques n’entrant pas dans une des autres catégories)

Certains des postes de préjudice évoqués feront l’objet d’articles spécifiques.

L’indemnisation finale d’une victime est donc extrêmement variable. Celle qui ne présente aucune séquelle ne pourra prétendre qu’à quelques milliers d’euros, alors que celle qui subit de graves préjudices pourra prétendre à plusieurs centaines de milliers d’euros pour certains postes de préjudice tels que le préjudice professionnel. Il n’est pas rare que l’indemnisation se compte en millions d’euros lorsque le préjudice professionnel est important, ou lorsqu’une assistance par tierce personne quotidienne viagère est retenue.

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Dommage corporel, le processus d’indemnisation

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Quelle que soit l’origine de l’accident corporel, la phase d’indemnisation suppose trois éléments, selon les grands principes du droit à réparation du Code civil:

  • l’évaluation des préjudices subis par la victime
  • un fait générateur de responsabilité ouvrant droit à réparation, c’est-à-dire: 1) de façon quasi-automatique en cas d’accident de la route (sauf faute de conduite pouvant diminuer le droit à réparation), ou lorsque la victime bénéficie d’une garantie accidents de la vie privée, ou 2) après avoir démontré la faute d’un tiers ou la présence d’une hypothèse ouvrant droit à réparation comme décrit dans l’article précédent
  • un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice subi, ce qui, en matière de préjudice corporel, n’est généralement pas difficile à démontrer à l’aide des pièces médicales (sauf en matière de responsabilité médicale).

La procédure d’indemnisation suppose, avant toute chose, que le droit à réparation soit reconnu ou certain. En effet, le responsable ou son assureur n’organiseront pas une expertise médicale s’ils contestent devoir indemniser la victime. En matière d’accident de la circulation ou d’agression, il est souvent nécessaire d’obtenir le procès-verbal de la police afin d’éclairer les circonstances dans lesquelles est survenu l’accident. Les compagnies d’assurance reçoivent en principe le procès-verbal dans les trois mois de l’accident et ont l’obligation de l’adresser à la victime lorsqu’elle en fait la demande.

Il est toujours possible de solliciter une expertise médicale judiciaire devant le Président d’un tribunal de grande instance en référé (procédure accélérée qui fera l’objet d’un article spécifique), mais les frais d’une telle procédure sont généralement à la charge de celui qui l’engage. Il est donc préférable d’être certain de pouvoir être indemnisé.

Lorsque le principe de l’indemnisation est acquis, il est procédé à un examen médical devant impérativement être contradictoire, c’est-à-dire organisé par les 2 parties et avec la présence de 2 médecins-conseils. En effet, la phase de l’expertise médicale est primordiale, et un examen unilatéral (par exemple, par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance du conducteur responsable) n’aura aucune valeur, que ce soit dans le cadre d’une négociation ou devant un magistrat (l’expertise médicale fera l’objet d’un article spécifique).

En pratique, en matière d’accident de la circulation, les compagnies d’assurance mandatent leur médecin-conseil qui procédera à une expertise médicale de la victime. Si celle-ci n’est pas conseillée, elle sera examinée par ce seul médecin, et la compagnie se basera donc sur le rapport de celui-ci pour lui adresser une offre d’indemnisation.

En matière de responsabilité médicale, le responsable et son assureur n’organiseront que très rarement une expertise, laissant à la victime le soin de démontrer la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé par le biais d’une expertise judiciaire à sa charge. Il existe dans cette matière spécifique la possibilité de saisir les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation) pour obtenir la désignation d’un expert médical et, éventuellement, une offre d’indemnisation (cette procédure fera l’objet d’un article spécifique).

Au cours d’une procédure d’indemnisation, les compagnies d’assurance doivent proposer des provisions aux victimes avant ou de façon concomitante à l’expertise. Ces provisions sont destinées à faire patienter la victime dans l’attente d’une indemnisation définitive, et sont généralement d’un faible montant compte-tenu du fait que le dommage n’est pas encore chiffré (la provision fera l’objet d’un article spécifique).

A la suite de l’expertise médicale, deux hypothèses se présentent:

  • la victime est dite consolidée, c’est-à-dire que son état n’est en principe plus susceptible d’évoluer. Elle présente parfois des séquelles qu’elle conservera par la suite. Dans cette hypothèse, le préjudice est désormais chiffrable et il est possible de procéder à ce qui est appelé la liquidation de ses préjudices (sous réserve d’une aggravation éventuelle permettant de ré-ouvrir le dossier, ce qui fera l’objet d’un article spécifique).
  • la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que ses lésions évoluent. Il n’est pas encore possible d’évaluer son dommage. Son préjudice ne peut donc pas être chiffré pour le moment. Néanmoins, les experts doivent en principe établir un ordre d’idée de ce que pourraient être ses dommages futurs, ce qui permet à la victime d’obtenir, le cas échéant, une nouvelle provision, dans l’attente de sa consolidation. Une nouvelle expertise sera organisée ultérieurement, lorsque la victime sera consolidée (l’étape de la consolidation sera l’objet d’un prochain article spécifique).

La phase de la liquidation des préjudices suit celle de l’expertise. Il s’agit alors de chiffrer chacun des préjudices subis. La nomenclature dite « Dintilhac » liste les préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation. Elle n’est pas obligatoire (ce n’est pas une loi ou un règlement), mais est désormais communément utilisée par tous les tribunaux français. La liste des préjudices évolue avec la jurisprudence de la Cour de cassation (ils feront l’objet d’articles spécifiques).

A noter ici que les phases de l’expertise médicale et de l’indemnisation des préjudices peuvent se faire à titre amiable, lorsque le principe du droit à réparation est admis (principalement en matière d’accidents de la circulation, en cas de garantie accidents de la vie privée ou en cas de responsabilité du fait d’un tiers ou des choses couverte par une assurance), mais également devant un tribunal (le choix de la négociation ou de la procédure judiciaire fera l’objet d’un article spécifique).

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Les diverses hypothèses d’accident corporel ouvrant droit à indemnisation

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La première question qu’il faut se poser lorsque l’on a subi un dommage corporel et que l’on souhaite obtenir réparation est celle de l’existence ou non d’un cas d’indemnisation prévu par la loi ou par un contrat.

En effet, il existe des dispositions spécifiques en droit français qui prévoient expressément la possibilité d’être indemnisé et dessinent les contours et les conditions de cette indemnisation. En revanche, de nombreuses hypothèses d’accidents corporels ne font pas l’objet d’une disposition légale spécifique prévoyant l’indemnisation de la victime. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucun moyen d’en obtenir l’indemnisation.

Les accidents corporels dont l’indemnisation est prévue par la loi sont, pour l’essentiel, les suivants:

  • les accidents de la circulation et de la voie publique, dont l’indemnisation est prévue par la loi du 5 juillet 1985 dite loi « Badinter ». Toutes les victimes ne sont pas pour autant automatiquement indemnisées; en effet, il faut ici distinguer suivant que la victime est conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, passager, ou piéton. Il convient de préciser que lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré, ou s’il a pris la fuite et n’a pas été identifié, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), tout comme lorsque la victime a subi l’accident à l’étranger;
  • les victimes d’un acte de terrorisme ou d’une infraction sont indemnisées devant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ;
  • les victimes d’un aléa thérapeutique sont indemnisées par l’Office National d’indemnisation des Victimes d’accidents Médicaux (ONIAM). Cet organisme prend également en charge l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, et celles d’affections iatrogènes, dans certaines hypothèses. Ici, il existe des conditions quant au dommage subi, qui doit être relativement important;
  • les victimes d’infection nosocomiale sont indemnisées par l’établissement dans lequel l’infection a été contractée, selon l’article L1142-1 I du Code de la santé publique ;
  • les victimes de l’amiante sont indemnisées par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), et par l’employeur lorsqu’il est démontré qu’il a commis une faute inexcusable, c’est-à-dire, notamment, qu’il avait conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas tout mis en oeuvre pour empêcher le dommage ;
  • les victimes du fait d’un tiers (les parents sont responsables du fait de leurs enfants, les commettants du fait de leur préposé), dans les conditions posées par l’article 1384 du Code civil et de la jurisprudence, ainsi que les victimes des bâtiments en ruine, des animaux ou des produits défectueux, dans les conditions posées par les articles 1385, 1386, et 1386-1 et suivants du Code civil;

Les accidents corporels dont l’indemnisation n’est pas prévue par la loi peuvent néanmoins faire l’objet d’une indemnisation dans certaines hypothèses:

  • si un responsable est identifié et qu’il est démontré qu’il a commis une faute à l’origine du préjudice, selon les dispositions générales de l’article 1382 du Code civil ; en matière de responsabilité médicale, l’hypothèse type est celle d’une faute d’un médecin selon l’article L1142-1 du Code de la santé publique ;
  • si une garantie sur les accidents de la vie privée a été contractée par la victime, en fonction des conditions prévues par le contrat, notamment quant au dommage subi (ainsi, les garanties prévoient généralement un seuil de dommage en-dessous duquel le risque n’est pas couvert; ce seuil est bien souvent un déficit fonctionnel permanent de l’ordre de 10%) ;
  • si la jurisprudence a prévu une obligation de résultat à la charge du responsable. C’était le cas pour les infections nosocomiales, avant la loi du 4 mars 2002, qui a attribué une base légale à ce régime de responsabilité.

D’une manière générale, les victimes de dommage corporel dont l’indemnisation est prévue par la loi ont peu de difficulté à obtenir l’indemnisation de leur préjudice. C’est tout particulièrement le cas en matière d’accidents de la circulation: l’assureur prendra généralement attache, dans son propre intérêt, directement avec la victime afin de l’indemniser car la loi le lui impose, mais également car une victime qui dispose d’un temps de réflexion risquera de prendre conseil auprès d’un spécialiste ce qui aura pour effet d’augmenter les demandes d’indemnisation.

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