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Contester un rapport d’expertise : comment faire?

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Bien souvent les conclusions rendues par un expert de compagnie d’assurances ou un expert judiciaire sont défavorables pour la victime qui peut donc souhaiter les contester.

Il faut d’abord savoir qu’un rapport d’expertise ne lie pas un magistrat et ne constitue qu’un élément parmi d’autres lui permettant de rendre une décision.

Il est toutefois forcément très influencé par un expert.

Par conséquent la contestation d’un rapport médical ne signifie par forcément que l’on sollicite une contre-expertise.

Il convient de distinguer à ce stade un rapport du médecin-conseil de compagnie et celui d’un expert judiciaire.

1 – Contester un rapport d’expertise judiciaire

L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction et son rapport, s’il résulte d’une réunion contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes.

Ces erreurs peuvent être mises en évidence par le rapport d’un autre médecin ou par le demandeur s’il arrive à le démontrer à l’aide de son dossier médical.

Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l’exactitude de ses conclusions.

Le juge peut également estimer que les conclusions de l’expert judiciaire sont inexactes et en retenir d’autres dans son jugement. Par exemple, l’expert judiciaire a pu estimer qu’un requérant ne subit pas de préjudice professionnel, quand le magistrat estimera le contraire.

2 – Contester un rapport de médecin-conseil

La tâche est bien plus simple si le rapport n’est pas contradictoire. Dans ce cas, il n’a aucune valeur devant un magistrat et il suffit de solliciter une expertise contradictoire à l’amiable ou au judiciaire.

Si le rapport est contradictoire, il est également possible de solliciter une expertise judiciaire si le requérant démontre qu’il n’était pas correctement défendu ou si les médecins-conseils n’ont pas trouvé d’accord dans les conclusions.

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Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent?

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L’un des éléments les plus déterminants pour l‘indemnisation d’une victime de dommage corporel, si ce n’est le plus important, est le déficit fonctionnel permanent.

En effet, de lui dépend un nombre important d’autres postes de préjudice indemnisables.

Il se définit comme les séquelles résultant de l’accident corporel, c’est-à-dire le déficit de la victime devenu irréversible. Il est déterminé après la consolidation.

A ce stade, l’état de santé est censé être stable de sorte qu’il est ainsi possible de chiffrer ce déficit de façon définitive.

1 – La détermination du déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent ne peut être déterminé que par un médecin diplômé de réparation juridique du préjudice corporel, c’est-à-dire un médecin-conseil de compagnie d’assurance ou de victime, ou un expert judiciaire (ou de CRCI).

Il s’agit là d’un chiffrage de droit commun qui est sans relation avec un taux d’incapacité fixé par les organismes sociaux.

Les médecins habilités à chiffrer le déficit fonctionnel permanent ne le font pas au hasard, ni même de façon plus ou moins approximative. Ils se servent du barème officiel du concours médical, indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun.

Tous les déficits sont pris en compte: orthopédiques, psychiatriques, ophtalmologiques…

Bien souvent ils sont amenés à se cumuler. Des règles de calcul spécifiques existent en la matière. Par exemple, un taux de déficit fonctionnel de 5% d’un point de vue ORL ne s’additionne pas avec un taux de déficit fonctionnel de 10%  d’un point de vue neurologique, de sorte que le taux d’ensemble n’est pas nécessairement de 15%.

Autre exemple, la règle de Gabrielli impose un chiffrage majoré en cas de certaines atteintes symétriques. Par exemple, l’amputation du tiers moyen d’un membre inférieur engendre un déficit d’en général 30%, mais l’amputation des deux jambes à ce niveau ne constituera pas un déficit fonctionnel de 60%, mais bien supérieur puisque l’impact sur les fonctions motrices sera alors plus grave que la simple addition du déficit de chaque membre.

2 – L’incidence du taux de déficit fonctionnel permanent sur l’ensemble des préjudices indemnisables

Bien souvent le taux de déficit fonctionnel permanent, qu’il résulte d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou de tout autre type d’accident corporel, conditionne l’ensemble de l’indemnisation de la victime.

L’impact professionnel, en premier lieu, puisqu’il dépend principalement des séquelles résultant de l’accident. Ainsi, suivant l’importance de son déficit, une victime peut ne subir aucun préjudice professionnel, ou une pénibilité, une dévalorisation, un aménagement de poste, la nécessité d’un temps partiel voire une inaptitude définitive au métier exercé antérieurement ou à tout autre métier.

Le taux de déficit fonctionnel permanent aura également éventuellement une incidence sur le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, l’assistance par tierce personne, etc.

Le magistrat chargé de déterminer l’indemnisation, tout comme la compagnie d’assurances qui évalue les préjudices pour adresser une offre d’indemnisation, se réfèrent systématiquement à ce taux pour évaluer les autres postes de préjudice.

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La consolidation des préjudices corporels

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En matière de préjudice corporel, la consolidation présente un intérêt essentiel pour l’indemnisation des victimes. C’est elle qui détermine l’instant T à partir duquel il est possible de chiffrer l’entier préjudice des victimes de dommage corporel.

La consolidation se définit comme l’instant à partir duquel l’état de la victime du dommage corporel n’est plus évolutif. Elle est déterminée par un médecin.

A partir de cette date, il est alors possible de déterminer quels sont ses préjudices corporels définitifs. Elle permet de distinguer entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents de la nomenclature Dintilhac.

Les préjudices temporaires sont ceux subis avant la consolidation, et les préjudices permanents sont ceux subis après cette date.

1) La procédure avant la consolidation

Avant que la date de consolidation n’ait été fixée, la victime ne peut pas solliciter l’indemnisation de ses préjudices corporels. En effet, les médecins-conseils ou l’expert habilités à se prononcer sur les dommages ne peuvent qu’effectuer une évaluation provisoire de ce que pourront être les préjudices au moment de la consolidation. La raison en est simple: tant que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, il est évolutif. Il n’est donc pas possible de déterminer ses préjudices définitifs.

Il est néanmoins possible d’évaluer de façon provisoire et généralement à minima ce que pourront être ses dommages dans le futur (par exemple: souffrances endurées, gêne temporaire, évaluation approximative du déficit fonctionnel permanent prévisible). Ceci a un intérêt pour chacune des parties.

En effet, l’évaluation provisoire permet à la compagnie d’assurances de provisionner, c’est-à-dire qu’elle pourra déterminer de façon approximative ses pertes futures.

Quant à la victime, l’évaluation provisoire va permettre à son conseil de solliciter une ou plusieurs provisions à la compagnie d’assurances. Néanmoins, le montant fera l’objet de débats, la compagnie d’assurances pouvant ici invoquer l’incertitude quant aux séquelles définitives pour limiter le montant de la provision.

En cas de désaccord, une procédure en référé doit permettre d’obtenir une provision en moins de trois mois.

2) La procédure après la consolidation

Une fois que les médecins-conseils ou l’expert ont estimé que la victime est consolidée, c’est-à-dire que son état de santé n’évolue plus, il est désormais temps de déterminer ses préjudices corporels définitifs. C’est à ce moment qu’il est possible d’évaluer son déficit fonctionnel permanent, son préjudice esthétique, les souffrances endurées jusqu’à la consolidation, l’incidence professionnelle, etc.

Afin de chiffrer le préjudice, il est nécessaire d’obtenir la créance des organismes sociaux (notamment, la Caisse primaire d’assurance maladie). L’organisme doit en principe l’adresser lorsqu’il a connaissance de la date de consolidation. Ceci lui permet également de déterminer les dépenses futures à la charge de l’Etat.

La date de consolidation des dommages peut parfois faire débat entre les médecins-conseils. Il n’est pas toujours aisé d’affirmer que l’état de santé de la victime est ou non consolidé. Celui-ci évolue généralement rapidement dans les premiers mois après l’accident jusqu’à se stabiliser progressivement entre un et trois ans après l’accident. Il va généralement de l’intérêt d’une victime de préjudices corporels que son état de santé soit déclaré consolidé afin d’obtenir l’indemnisation définitive. Néanmoins, dans certaines hypothèses, il sera préférable d’être plus méfiant si un doute subsiste car un rapport médical est contestable devant une juridiction.

A noter que la consolidation de l’état de santé d’une victime de dommage corporel ne signifie pas que son état n’évoluera plus. Il peut très bien s’améliorer, et personne n’ira le vérifier plusieurs années plus tard. Il peut toutefois s’aggraver. Il est alors possible de ré-ouvrir le dossier en aggravation des préjudices corporels. Ceci fera l’objet d’un article ultérieur.

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La procédure de référé en préjudice corporel

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La procédure de référé est une procédure spécifique permettant à tout justiciable de saisir le Président du tribunal de grande instance afin d’obtenir une date d’audience à court terme (quelques semaines).

On ne peut toutefois pas tout solliciter devant le juge des référés. En effet, celui-ci ne statue que sur ce qui n’est pas sérieusement contestable. Il n’étudie jamais l’affaire au fond.
Quel en est l’intérêt pour les victimes de préjudice corporel?

L’intérêt pour les victimes de préjudice corporel est double.

1 – L’expertise médicale judiciaire

Lorsqu’une expertise amiable n’a pas pu être organisée, ou qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les médecins-conseils, la victime d’un dommage corporel peut saisir le juge pour obtenir la désignation d’un expert médical judiciaire.

En quoi cette demande n’est pas sérieusement contestable?

Dès lors qu’une personne a subi un préjudice corporel, et que ce fait n’est pas contestable (pièces justificatives à l’appui), le magistrat peut mettre en place une expertise pour en déterminer la cause, ou, si la cause est connue, pour déterminer les préjudices corporels subis.

Il est alors incontestable qu’une expertise judiciaire est nécessaire.

L’expertise médicale peut donc avoir pour fonction d’évaluer les préjudices subis mais également d’éclairer sur les causes des préjudices subis par la victime.

L’expertise judiciaire est donc généralement indispensable en matière de responsabilité médicale, puisque dans ce cas la partie adverse n’acceptera pas d’organiser une expertise médicale, préférant généralement contester sa responsabilité. La mission de l’expert sera alors de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une faute du professionnel ou de l’établissement de santé, voire d’un aléa thérapeutique (il faudra donc avoir préalablement mis en cause l’ONIAM pour que le rapport d’expertise lui soit opposable).

2 – La provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel

Lorsque le principe du droit à réparation d’une victime de préjudice corporel n’est pas contesté, mais que la partie adverse refuse d’allouer une provision, il est également possible de la solliciter en référé. Ceci permet de débloquer un grand nombre de situations, notamment lorsque la victime n’est pas consolidée. La provision allouée par le juge des référés lui permettra d’attendre la liquidation définitive de son préjudice corporel, même en cas de refus de l’assureur du responsable.

Il convient ici de préciser qu’il est impossible, en matière de responsabilité médicale, d’obtenir une provision au stade du référé. En effet, le principe même du droit à réparation est contesté et le magistrat ne pourra pas faire droit à la demande, bien que parfois les victimes de dommage corporel représentées par leurs avocats continuent d’essayer.

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Dommage corporel: l’expertise médicale

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En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’une des étapes essentielles, si ce n’est la plus importante, est celle de l’expertise médicale.

En effet, le préjudice corporel d’une victime ne peut être chiffré que sur la base des conclusions médicales d’un ou plusieurs médecins diplômés de réparation du dommage corporel.

1- La mise en place de l’expertise médicale

L’expertise médicale peut se faire dans un cadre unilatéral (le conseil de la victime mandate un médecin-conseil qui évalue les préjudices de façon non contradictoire), dans un cadre amiable contradictoire (les deux parties mandatent chacune un médecin-conseil afin d’évaluer les préjudices dans le cadre d’une réunion contradictoire), ou dans un cadre judiciaire (l’une des parties sollicite la désignation d’un expert judiciaire, généralement suite à un différend, afin que ce dernier évalue les préjudices de la victime).

En principe, l’expertise peut se faire dans un cadre amiable, lorsqu’il n’y a pas contestation intégrale du droit à réparation. Dans ce cas, la compagnie d’assurance du responsable a tout intérêt à accepter la demande d’expertise, voire à la diligenter. Ceci lui permet de garder un certain contrôle sur les conclusions qui seront rendues par les médecins-conseils, puisque l’un d’eux est mandaté par elle. Mais cela lui permet également d’éviter les coûts engendrés par une procédure en référé au tribunal (frais d’expertise qui resteront généralement à sa charge à la fin de l’affaire, frais d’avocat, voire indemnisation des frais d’avocat adverse par le biais de l’article 700 du Code de procédure civile).

L’avantage d’une expertise amiable pour la victime est également de garder un contrôle sur les conclusions du rapport. En effet, chacune des parties peut parfaitement refuser de donner son accord sur les évaluations de la partie adverse. Il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit que d’un cadre amiable et qu’il est possible d’en sortir dès que les événements ne sont pas favorables. Ainsi, le médecin-conseil de la victime, comme celui de la compagnie d’assurance, peut refuser de s’aligner sur l’évaluation de la partie adverse.

En outre, l’expertise amiable permet généralement de gagner du temps. En cas d’expertise judiciaire, il faut compter environ 2 à 4 mois (envoi de l’assignation, date d’audience un à deux mois plus tard, délai d’un à deux mois pour l’ordonnance du Président du tribunal) pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire qui, parfois, convoquera les parties 3 à 6 mois plus tard, et rendra son rapport en autant de temps.

2- Le déroulement de l’expertise médicale

L’expertise médicale, qu’elle soit amiable ou judiciaire, se déroule généralement de la manière suivante:

  • Le ou les experts retracent l’historique des faits et le suivi médical jusqu’au jour de l’expertise
  • Ils procèdent à un examen médical
  • Ils discutent de la question de la responsabilité (en matière de responsabilité médicale) ou de la question de l’imputabilité, si la question leur est posée
  • Ils discutent de l’évaluation médico-légale des préjudices

L’apport du médecin-conseil est essentiel. En effet, le médecin-conseil de la compagnie d’assurances, s’il examine seul la victime, aura une (très) forte tendance à évaluer à la baisse les préjudices, voire à oublier certains postes de préjudice (préjudice d’agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle, préjudice d’établissement, aménagement du domicile…soit, souvent, les préjudices les plus coûteux pour la compagnie).

Le médecin-conseil de la victime permet de contre-balancer l’évaluation de la partie adverse, aboutissant, en cas d’accord, à une évaluation théoriquement juste des préjudices.

L’avocat intervient parfois pour certains postes de préjudice les plus importants: incidence professionnelle (pénibilité, inaptitude, dévalorisation), assistance par tierce personne, aménagement du domicile, etc. Mais il ne participe que peu à la discussion sur le chiffrage des postes à caractère extra-patrimonial tels que le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice esthétique (sauf erreur manifeste des médecins, ou oubli d’une partie des préjudices).

Lorsque la réunion d’expertise est organisée dans un cadre judiciaire, elle se déroule en fonction de la façon de travailler de l’expert judiciaire. Les experts judiciaires ne procèdent pas tous de la même manière, et sont plus ou moins directifs. Certains souhaiteront contenter les deux parties, tandis que d’autres imposeront leur propre évaluation. Le rôle des conseils de chaque partie est alors de tenter de l’influencer, voire le faire changer d’avis.

Il convient de signaler qu’en matière d’expertise amiable, ou en matière d’expertise judiciaire si la mission de l’expert le permet, il est possible de solliciter l’avis d’un médecin d’une autre spécialité. Ceci est particulièrement fréquent tant dans le cadre de l’évaluation des préjudices que de la question de la responsabilité médicale.

Ainsi, si les médecins-conseils ou l’expert désignés ont pour mission d’évaluer les séquelles orthopédiques de la victime, et qu’il semble que celle-ci présente des séquelles relevant d’une autre spécialité (par exemple, psychiatrique ou neurologique), ils pourront désigner un ou plusieurs sapiteurs afin de solliciter une évaluation relevant de leur spécialité. Une nouvelle réunion, dite de synthèse, aura lieu lorsque ces derniers auront rendu leur rapport afin de globaliser les préjudices. L’apport des conseils des victimes est ici essentiel, car le recours à un médecin d’une autre spécialité aura généralement pour incidence d’augmenter les préjudices de la victime (ce qui n’est pas dans l’intérêt du débiteur).

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Indemnisation amiable ou judiciaire du dommage corporel?

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Une victime d’un accident corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices : la voie amiable ou la voie contentieuse. Chacune de ces deux possibilités présente des avantages et des inconvénients, mais parfois la victime n’aura guère le choix et devra se contenter d’une voie contentieuse.

En effet, en premier lieu, il convient de signaler que la possibilité d’une transaction n’existe que lorsque la partie adverse ne conteste pas le droit à réparation. La voie transactionnelle est donc très généralement ouverte en matière d’accident de la voie publique, ou lorsqu’une victime bénéficie d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences de l’accident survenu (par exemple, une garantie des accidents de la vie privée).

En revanche, dans la plupart des autres situations, la voie contentieuse (j’inclus ici la saisine des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accident Médicaux) est incontournable. En effet, il faut alors faire trancher par le juge la question du principe du droit à réparation, c’est-à-dire démontrer que la responsabilité d’un tiers est engagée et que la victime de l’accident bénéficie du droit d’être indemnisée. Ce sera tout particulièrement le cas en matière de responsabilité médicale, le médecin ou l’établissement de santé n’admettant pratiquement jamais automatiquement et sans expertise que leur responsabilité est engagée.

Il faut donc distinguer suivant que le droit à indemnisation est contesté ou non.

1 – Lorsque la voie contentieuse est nécessaire pour faire reconnaître le droit à réparation, deux possibilités s’ouvrent alors:

  • Saisir le juge du fond pour que soit établie la responsabilité du tiers. Le juge du fond étudiera le dossier de manière approfondie pour déterminer les responsabilités en jeu. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un accident du travail, le juge examinera la responsabilité de l’employeur afin de déterminer s’il a commis une faute inexcusable permettant alors au salarié d’obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices. Autre exemple, la victime d’une chute de télésiège dans une station de ski essaiera de démontrer un manquement du personnel qui n’a pas arrêté le mécanisme à temps, voire un dysfonctionnement du remonte-pente.
  • Saisir le juge des référés afin d’organiser une expertise médicale judiciaire. Le juge des référés n’étudie pas l’affaire de manière approfondie, il se contente de statuer sur ce qui est évident, d’où son surnom de juge de l’évidence (la distinction juge des référés/juge du fond fera l’objet d’un article ultérieur). Ainsi, en matière d’accident médical, les responsabilités ne peuvent pas être établies sans qu’une expertise médicale soit ordonnée. Dans ce cas, la seule voie possible est la voie du référé. Dans d’autres hypothèses, il peut être tentant de solliciter une expertise médicale pour établir les préjudices du demandeur, alors que la responsabilité du tiers n’est pas démontrée, et ne peut l’être que devant le juge du fond. Il peut être alors souhaitable de saisir le juge du fond de manière concomitante. Ceci permet de gagner du temps, mais présente un risque certain: avoir engagé des frais importants pour l’expertise, et perdre le débat devant le juge du fond.

2 – Lorsque le droit à réparation n’est pas contesté, la voie transactionnelle est une possibilité qui ne doit pas être négligée. Néanmoins, même dans cette hypothèse, il faut distinguer deux étapes importantes de la procédure: l’expertise médicale, qui vise à évaluer les dommages causés par l’accident, et la liquidation du préjudice, sur la base du rapport d’expertise.

  • En ce qui concerne l’expertise médicale, il est fréquent de passer par une phase amiable, au cours de laquelle chacune des parties missionne un médecin-conseil afin de procéder à une réunion d’expertise. Lorsque l’organisation d’une expertise médicale avec une compagnie d’assurance s’avère compliquée, il faut alors saisir le juge des référés pour qu’un expert judiciaire soit désigné. Ce sera notamment le cas lorsque la compagnie ne donne pas suite à la demande, ou désigne un médecin-conseil ayant mauvaise réputation (la victime bénéficie d’un droit de récusation du médecin-conseil adverse). Il arrive également que les médecins-conseils soient en désaccord sur l’évaluation des dommages. Ici encore, la meilleure solution est parfois de solliciter une expertise médicale judiciaire pour mettre fin au litige.
  • En ce qui concerne la liquidation des préjudices et l’indemnisation en elle-même, la voie transactionnelle est possible et permettra généralement une indemnisation plus rapide qu’au contentieux. Toutefois, tout dépend de l’importance du préjudice. Il est généralement relativement aisé de parvenir à un accord pour les préjudices peu élevés (jusqu’à 10% de déficit). La compagnie d’assurance du responsable n’a alors que peu d’intérêt à mandater un avocat dont les honoraires seront importants par rapport au montant de l’indemnisation à prévoir, et souhaitera mettre fin au litige dans des conditions qui pourront être satisfaisantes pour une victime défendue. En revanche, parvenir à un accord pour les préjudices les plus graves (surtout lorsqu’il existe une incidence professionnelle avec pénibilité, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle) sera généralement beaucoup plus difficile. La victime devra alors revoir ses exigences à la baisse si elle souhaite obtenir une indemnisation rapide par le biais d’une transaction, et il pourra être plus intéressant pour elle de saisir un tribunal.

En définitive, les voies transactionnelles et contentieuses offrent des avantages et des inconvénients et le choix se fera généralement au cas par cas, à l’exception de la phase d’expertise amiable qui doit être privilégiée, sauf en cas de complication.

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Montants des indemnisations pour les victimes de dommage corporel

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Les victimes de préjudice corporel, lorsque leur droit à indemnisation est reconnu en droit commun, sont toutes indemnisées sur les bases de la nomenclature « Dintilhac » de 2006, quelle que soit l’origine de l’accident.

Cette nomenclature, qui n’est pas obligatoire pour les magistrats, est néanmoins appliquée de manière générale par tous les tribunaux à l’heure actuelle. Elle reprend pour l’essentiel les postes de préjudice qui étaient déjà reconnus par la jurisprudence antérieure, avec quelques modifications.

Concernant les montants des indemnisations, ils varient d’un tribunal à l’autre, parfois de manière conséquente (par exemple, le TGI de Paris est l’un des plus généreux, notamment parce qu’il dispose d’une chambre spécialisée). D’une manière générale, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont plus généreux que ceux de l’ordre administratif, qui interviennent en cas de différend avec l’Etat (notamment lorsque le dommage a eu lieu dans un hôpital public). Une victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale ne sera donc pas indemnisée de la même manière suivant que l’acte médical a eu lieu en clinique privée ou en centre hospitalier public, les sommes seront généralement supérieures dans le premier cas.

L’objectif essentiel est d’indemniser chaque facette de la vie de la victime en tenant compte, dans la mesure du possible, de tout ce qu’elle subit au quotidien, pour obtenir les montants d’indemnisation les plus élevés.

Deux catégories de postes de préjudice ont été identifiées: les postes de préjudice temporaire et les postes de préjudices permanents. L’instant qui les sépare est la consolidation de l’état de santé de la victime (qui fera l’objet d’un article spécifique), on parle alors de séquelles non susceptibles d’évolution.

D’une manière générale, les montants de l’indemnisation sont spécifiques à chaque victime. Les montants sont donc très variables d’une victime à une autre en fonction de son handicap, de son âge, de sa situation particulière. Néanmoins, les tribunaux ont des fourchettes d’indemnisation pour les préjudices faisant l’objet d’une cotation par le rapport d’expertise.

  • Les préjudices à caractère temporaire sont les suivants:
  1. Dépenses de santé actuelles (médicaments, hospitalisations, consultations…)
  2. Frais divers (frais de déplacements, d’hôtellerie…)
  3. Assistance par tierce personne temporaire (lorsque la victime a eu besoin d’aide pendant sa convalescence)
  4. Pertes de gains professionnels actuels (les revenus que la victime n’a pas pu percevoir parce qu’elle était en arrêt de travail)
  5. Déficit fonctionnel temporaire (gênes pendant la convalescence)
  6. Préjudice esthétique temporaire (de 0,5 à 7/7; montants très variables et généralement peu élevés)
  7. Souffrances endurées (de 0,5 à 7/7, pouvant aller de quelques centaines d’euros pour 0,5/7 à plusieurs dizaines de milliers d’euros)
  • Les préjudices à caractère permanent sont les suivants:
  1. Dépenses de santé futures (avance sur les médicaments, hospitalisations, consultations…à prévoir après la consolidation)
  2. Frais de logement adapté (le handicap d’une victime peut nécessiter l’aménagement de son domicile qui sera indemnisé)
  3. Frais de véhicule adapté (aménagement d’un véhicule en fonction du handicap; par exemple: boite automatique, pédales inversées)
  4. Assistance par tierce personne future (lorsque la victime a besoin d’une assistance après la consolidation de ses blessures)
  5. Perte de gains professionnels futurs (par exemple, lorsque la victime a perdu son travail du fait de son handicap)
  6. Incidence professionnelle (il s’agit d’indemniser la pénibilité et la dévalorisation au travail, ou la perte d’une chance professionnelle; les montants peuvent être conséquents et sont fonction du métier, des séquelles, de l’âge de la victime et du nombre d’années lui restant à effectuer avant l’âge de la retraite)
  7. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (indemnisation du fait d’avoir dû redoubler une ou plusieurs années scolaires, ou de la perte de chance de pouvoir entreprendre des études)
  8. Déficit fonctionnel permanent (de 0 à 99%, chaque point étant indemnisé en fonction de l’âge de la victime et du handicap)
  9. Préjudice esthétique permanent (de 0,5 à 7/7, indemnisé de manière généralement équivalente aux souffrances endurées)
  10. Préjudice d’agrément (incapacité de la victime à pratiquer des activités de loisir ou de sport qu’elle pratiquait avant l’accident)
  11. Préjudice sexuel (indemnisation de la gêne ou de l’impossibilité des relations sexuelles ou de procréation, en fonction notamment du handicap et de l’âge de la victime)
  12. Préjudice d’établissement (indemnisation de la perte de chance de pouvoir fonder une famille dans des conditions normales)
  13. Préjudice de contamination (indemnisation du fait de présenter des maladies incurables telles que le VIH ou liées à l’amiante)
  14. Préjudices permanents exceptionnels (pour les préjudices atypiques n’entrant pas dans une des autres catégories)

Les victimes indirectes peuvent également subir des préjudices qui sont indemnisables:

  • En cas de décès de la victime directe:
  1. Frais d’obsèques
  2. Préjudice économique lié au décès (calcul de l’impact économique lié à la perte de revenu du proche)
  3. Frais divers des proches
  4. Préjudice d’accompagnement (indemnisation de la victime indirecte qui a accompagné le défunt dans les suites de l’accident)
  5. Préjudice d’affection (indemnisation du préjudice de la victime indirecte du fait de l’absence du proche décédé)
  • En cas de survie de la victime directe:
  1. Perte de revenus des proches (hypothèse dans laquelle la victime indirecte a dû s’absenter voir quitter son travail pour prendre soin de la victime directe)
  2. Frais divers des proches
  3. Préjudice d’affection (indemnisation du préjudice de la victime indirecte qu’elle subit du fait de l’état de handicap du proche)
  4. Préjudices exceptionnels (pour les préjudices atypiques n’entrant pas dans une des autres catégories)

Certains des postes de préjudice évoqués feront l’objet d’articles spécifiques.

L’indemnisation finale d’une victime est donc extrêmement variable. Celle qui ne présente aucune séquelle ne pourra prétendre qu’à quelques milliers d’euros, alors que celle qui subit de graves préjudices pourra prétendre à plusieurs centaines de milliers d’euros pour certains postes de préjudice tels que le préjudice professionnel. Il n’est pas rare que l’indemnisation se compte en millions d’euros lorsque le préjudice professionnel est important, ou lorsqu’une assistance par tierce personne quotidienne viagère est retenue.

Site internet: http://www.hadrienmuller-avocat.com/

 

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