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Contester un rapport d’expertise : comment faire?

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Bien souvent les conclusions rendues par un expert de compagnie d’assurances ou un expert judiciaire sont défavorables pour la victime qui peut donc souhaiter les contester.

Il faut d’abord savoir qu’un rapport d’expertise ne lie pas un magistrat et ne constitue qu’un élément parmi d’autres lui permettant de rendre une décision.

Il est toutefois forcément très influencé par un expert.

Par conséquent la contestation d’un rapport médical ne signifie par forcément que l’on sollicite une contre-expertise.

Il convient de distinguer à ce stade un rapport du médecin-conseil de compagnie et celui d’un expert judiciaire.

1 – Contester un rapport d’expertise judiciaire

L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction et son rapport, s’il résulte d’une réunion contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes.

Ces erreurs peuvent être mises en évidence par le rapport d’un autre médecin ou par le demandeur s’il arrive à le démontrer à l’aide de son dossier médical.

Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l’exactitude de ses conclusions.

Le juge peut également estimer que les conclusions de l’expert judiciaire sont inexactes et en retenir d’autres dans son jugement. Par exemple, l’expert judiciaire a pu estimer qu’un requérant ne subit pas de préjudice professionnel, quand le magistrat estimera le contraire.

2 – Contester un rapport de médecin-conseil

La tâche est bien plus simple si le rapport n’est pas contradictoire. Dans ce cas, il n’a aucune valeur devant un magistrat et il suffit de solliciter une expertise contradictoire à l’amiable ou au judiciaire.

Si le rapport est contradictoire, il est également possible de solliciter une expertise judiciaire si le requérant démontre qu’il n’était pas correctement défendu ou si les médecins-conseils n’ont pas trouvé d’accord dans les conclusions.

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La procédure de référé en préjudice corporel

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La procédure de référé est une procédure spécifique permettant à tout justiciable de saisir le Président du tribunal de grande instance afin d’obtenir une date d’audience à court terme (quelques semaines).

On ne peut toutefois pas tout solliciter devant le juge des référés. En effet, celui-ci ne statue que sur ce qui n’est pas sérieusement contestable. Il n’étudie jamais l’affaire au fond.
Quel en est l’intérêt pour les victimes de préjudice corporel?

L’intérêt pour les victimes de préjudice corporel est double.

1 – L’expertise médicale judiciaire

Lorsqu’une expertise amiable n’a pas pu être organisée, ou qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les médecins-conseils, la victime d’un dommage corporel peut saisir le juge pour obtenir la désignation d’un expert médical judiciaire.

En quoi cette demande n’est pas sérieusement contestable?

Dès lors qu’une personne a subi un préjudice corporel, et que ce fait n’est pas contestable (pièces justificatives à l’appui), le magistrat peut mettre en place une expertise pour en déterminer la cause, ou, si la cause est connue, pour déterminer les préjudices corporels subis.

Il est alors incontestable qu’une expertise judiciaire est nécessaire.

L’expertise médicale peut donc avoir pour fonction d’évaluer les préjudices subis mais également d’éclairer sur les causes des préjudices subis par la victime.

L’expertise judiciaire est donc généralement indispensable en matière de responsabilité médicale, puisque dans ce cas la partie adverse n’acceptera pas d’organiser une expertise médicale, préférant généralement contester sa responsabilité. La mission de l’expert sera alors de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une faute du professionnel ou de l’établissement de santé, voire d’un aléa thérapeutique (il faudra donc avoir préalablement mis en cause l’ONIAM pour que le rapport d’expertise lui soit opposable).

2 – La provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel

Lorsque le principe du droit à réparation d’une victime de préjudice corporel n’est pas contesté, mais que la partie adverse refuse d’allouer une provision, il est également possible de la solliciter en référé. Ceci permet de débloquer un grand nombre de situations, notamment lorsque la victime n’est pas consolidée. La provision allouée par le juge des référés lui permettra d’attendre la liquidation définitive de son préjudice corporel, même en cas de refus de l’assureur du responsable.

Il convient ici de préciser qu’il est impossible, en matière de responsabilité médicale, d’obtenir une provision au stade du référé. En effet, le principe même du droit à réparation est contesté et le magistrat ne pourra pas faire droit à la demande, bien que parfois les victimes de dommage corporel représentées par leurs avocats continuent d’essayer.

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