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Quelles indemnisations en cas d’accident aérien ?

Quoique rarissimes, les accidents d’avion sont à l’origine de dégâts matériels et humains majeurs, de la blessure grave jusqu’au décès, comme lors de l’accident survenu sur Southwest Airlines en avril dernier où une passagère a été aspirée hors du hublot. Les victimes peuvent être les passagers, les membres d’équipages, des personnes blessées au sol mais également les proches.  La question des responsabilités et des indemnisations en découlant est complexe car différentes règles s’appliquent en fonction du type d’avion utilisé et de la trajectoire du vol.

  1. En cas de vol international

Un vol est dit international lorsque le point de départ et d’arrivée sont situés dans deux Etats différents ou lorsqu’il y a escale dans un autre Etat. Ces pays doivent être signataires de la Convention de Montréal (signée en 1999 par 91 pays) qui définit les responsabilités et les montants des indemnisations susceptibles d’être allouées, et qui s’applique à tous les types d’avion utilisés. Dans le cas d’un accident aérien hors des frontières françaises, c’est ce droit international qui s’applique. A cette convention s’ajoutent deux règlements de l’Union Européenne visant à mieux protéger et indemniser les passagers.

La convention de Montréal dispose que tous les transporteurs doivent verser une avance en cas de décès d’un passager. Cette avance couvre les frais devant être payés par les familles, par exemple pour l’hospitalisation ou le rapatriement. Pour les transporteurs de l’UE celle-ci ne peut être inférieure à 16000 DTS* (environ 18.000 euros).

Par la suite, les assureurs du transporteur procèdent à une évaluation des préjudices subis (moral, corporel, matériel, économique…) et proposent une indemnisation en conséquence. Les indemnisations liées à la perte d’un proche sont majorées dans ces cas au vu des circonstances tragiques du décès.

La responsabilité des transporteurs est engagée d’office si le préjudice est inférieur ou égal à 100.000 DTS (environ 127.000 euros). En cas de décès, la famille recevra donc cette somme automatiquement, même si le transporteur démontrait que l’accident ne lui était pas imputable.

Si le préjudice est supérieur, le transporteur devra verser 100.000 DTS, mais pourra se dégager de sa responsabilité pour la tranche de l’indemnisation supérieure à ce montant, dans certaines hypothèses : cas de force majeure, faute de la victime ou d’un tiers, mesures préventives. S’il n’y parvient pas, le préjudice devra être intégralement couvert, même au-delà du montant précité, ce qui est, en pratique, fréquent.

Une fois l’offre d’indemnisation transmise par l’assureur, les victimes pourront l’accepter ou  la refuser ce qui laisse le choix des négociations à l’amiable ou du recours en justice dans un délai de deux ans après l’accident. La Convention de Montréal laisse la possibilité de choisir plusieurs juridictions : celle de l’Etat où résidait la victime, celle du siège de la compagnie, celle de l’Etat de destination… Les juridictions américaines sont ainsi connues pour être beaucoup plus généreuses tandis que les juridictions allemandes ne reconnaissent pas le préjudice moral. Il est donc essentiel d’être assisté par un bon conseil juridique pour savoir vers quelle voie s’orienter.

  1. En cas de vol national

La situation est plus complexe en cas de vol national où seule la Convention de Varsovie (1929) s’applique.

En cas d’accident ou décès lors d’un vol payant (incluant les baptêmes de l’air), suite à une action du pilote, la victime se verra verser une indemnité ne pouvant excéder 114.336 euros, même en cas de préjudice justifiant un montant plus élevé. Le seul moyen de dépasser le plafond maximal consiste à invoquer le fait que l’accident résulte d’une « faute inexcusable » du pilote, ce qui est rare et très difficile à prouver. La victime doit engager une demande d’indemnisation dans les deux ans.

En cas de vol gratuit, les règles applicables sont beaucoup plus favorables aux transporteurs puisque c’est à la victime de prouver la faute ainsi que le lien de causalité avec son préjudice. Si elle y parvient, elle aura droit à une indemnité ne pouvant dépasser 114.336 euros, hors faute inexcusable du transporteur.

En cas d’accident lors d’une pratique sportive (parapente, paramoteurs, parachutes) à laquelle la victime ne participe pas activement, le droit commun s’applique et l’indemnisation peut être intégrale.

Enfin, en cas d’accident dans un engin aérien au sol, les règles de droit civil s’appliquent de manière favorable à la victime en lui accordant une indemnisation intégrale et en engageant la responsabilité du pilote ou des propriétaires du club sur le fondement de la responsabilité du fait des choses

Si l’assureur parvient à se dégager de sa garantie dans le cadre d’un accident survenu lors d’un vol national ou international, et si le responsable est insolvable, alors le seul recours pour la victime sera de faire appel à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), à condition de pouvoir démontrer que le responsable a commis une infraction pénale.

Dans tous les cas, le droit aérien est un domaine infiniment complexe où la présence d’un avocat est plus que conseillée.

*DTS = Droits de Tirages Spéciaux, panier de devises composé par le FMI et dont le montant fluctue en fonction des devises composant le panier

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Traumatisme crânien de l’adulte : comment obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices ?

Pouvant survenir à la suite de n’importe quel accident (route, domestique…) ou agression, le traumatisme crânien peut avoir des conséquences très lourdes. Certains dommages sont très difficiles voire impossibles à déceler d’où la nécessité d’une expertise médicale pointue ainsi que d’un accompagnement par un avocat spécialisé.

QU’EST-CE QU’UN TRAUMATISME CRANIEN

Selon l’UNAFTC (Union Nationale des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro Lésés), le « traumatisme crânien correspond à une lésion cérébrale d’origine traumatique ».

On dénombre près de 120 000 cas de traumatismes crâniens par an en France (dont environ 10 000 sévères) touchant en majorité des jeunes de 15 à 30 ans. Les circonstances de ceux-ci sont extrêmement diverses et vont de l’accident domestique (chute d’une échelle, d’un escalier), à l’accident de la route ou de la voie publique (notamment les deux roues et les piétons) en passant par une chute lors de la pratique sportive ou une agression.

On distingue trois niveaux de sévérité gradués selon l’échelle de Glasgow :

  • le traumatisme léger avec perte de connaissance courte (inférieure à une heure) (Glasgow ≥ 13). Pour 80% des personnes, il n’y aura pas de séquelles à long terme mais il est possible qu’elles conservent pendant 6 mois des symptômes tels que des maux de tête ou des difficultés à gérer leurs émotions. 20% des victimes garderont des séquelles à long terme.
  • le traumatisme modéré dont la gravité dépend de la durée de la perte de connaissance et de l’amnésie (Glasgow 9-12)
  • le traumatisme sévère notamment caractérisé par un coma (Glasgow ≤ 8). Dans la moitié des cas, la personne atteinte succombera à ses blessures. Dans 10% des cas les victimes atteignent un état non répondant empêchant partie ou toute communication avec l’extérieur. Toutes les séquelles occasionnées par un traumatisme crânien grave sont irréversibles.

DES SEQUELLES VARIABLES

Une victime de traumatisme crânien peut souffrir de plusieurs séquelles corporelles détectables comme l’épilepsie, la paralysie, les vertiges ou encore la perte de sens visuels gustatifs et olfactifs. Toutefois dans la majorité des cas, les séquelles sont surtout invisibles et ne se détectent que petit à petit, ce qui explique les difficultés rencontrées par les victimes pour faire reconnaître leurs préjudices.

Parmi ces dommages dits invisibles, on recense notamment les symptômes suivants :

  • Troubles du langage et de la communication non verbale
  • Troubles de l’attention et de la concentration
  • Troubles à exécuter des choses simples, à prendre des décisions, à planifier, à faire deux choses à la fois
  • Troubles de mémoire, de reconnaissance faciale
  • Ignorance de son état ou anosognosie : les victimes ne se plaignent jamais et sont souvent incapables de décrire proprement leurs troubles à un médecin
  • Anxiété et Dépression
  • Troubles comportementaux : inhibition, déshibition, indifférence et apathie, irritabilité, manque de contrôle, etc

Cette dernière catégorie de troubles ainsi que les troubles d’attention, de mémoire et d’exécution sont parmi les symptômes les plus fréquents recensés chez les traumatisés crâniens et ce quel que soit la sévérité de leur traumatisme. Ces troubles pèsent sur la vie sociale, affective, familiale de la victime et de sa famille d’autant plus qu’ils sont insidieux et non « spectaculaires ». Enfin il faut être conscient que la consolidation de l’état de santé du patient, c’est à dire la fixation des troubles ne se fait qu’après 3 ans minimum.

“C’est un évènement ravageur et de ce fait définitivement déstructurant, de la personnalité de la victime et de l’équilibre de sa famille.” (Rapport Diehl, 2010)

Selon ce même rapport, beaucoup de professionnels médicaux méconnaissent ces troubles ce qui peut aggraver le sentiment d’abandon ressenti par la victime : “la prise en charge sanitaire et l’accompagnement médico-social et social des séquelles présentent encore des insuffisances qualitatives, quantitatives et de fortes disparités territoriales. Cela tient sans doute à la méconnaissance et à la sous-évaluation tant des séquelles que du handicap cognitif.”

EXPERTISE MEDICALE ET INDEMNISATION

Il est primordial de faire appel à un avocat avant de procéder à l’expertise médicale demandée par l’assurance.

En effet, l’assurance va mandater son propre médecin pour évaluer les préjudices subis. Toutefois, celui-ci, rémunéré par l’assurance, va systématiquement minimiser les dommages subis ce qui nivellera par le bas la proposition d’indemnisation. Or les expertises classiques utilisées pour les autres types de dommages corporels ne peuvent ici s’appliquer au vu de la spécificité des dommages invisibles. Il est donc crucial que la victime se rende à cette expertise médicale accompagnée d’un médecin spécialisé en traumatisme crânien et/ou d’un neuropsychologue, ou d’un ergothérapeute mandaté par elle.

Par ailleurs la présence de son avocat et ses proches lors de cette expertise est indispensable. La victime ayant en effet tendance à minimiser ses troubles, il est crucial que les proches puissent faire état des changements survenus : « les troubles cognitifs et comportementaux sont d’autant moins apparents que le patient lui-même s’efforce de les ignorer, de les minimiser et veut croire pouvoir les surmonter. » (Rapport Diehl)

Lors de cette expertise, les médecins évalueront notamment les troubles neuro-psychologiques ; la nécessité d’une aide extérieure pour accompagner la victime au quotidien ; l’adaptation du milieu de vie ; se pencheront sur la qualité de vie de la victime et de ses proches ainsi que les changements survenus vis à vis de leur mode de vie.

Une fois le rapport de l’expertise médicale envoyé aux assureurs, ceux-ci chiffreront le préjudice et établiront une proposition. Celle-ci peut être contestée par l’avocat de la victime s’il s’avère qu’elle est trop basse par rapport aux préjudices subis. En cas de refus de l’assurance de réévaluer leur proposition ou en cas d’offre basse persistante le rôle de l’avocat sera d’accompagner ses clients lors de la procédure judiciaire.

CAS D’UN DE NOS CLIENTS TRAUMATISE CRANIEN

Monsieur Y a été victime d’un accident de la voie publique comme piéton en 2014. Il a été victime d’un traumatisme crânien léger ayant entrainé d’importants troubles psychiatriques. Il a ensuite été reconnu inapte à son métier de chauffeur routier.

Plusieurs expertises ont été nécessaires, essentiellement en psychiatrie.

L’assureur a dans un premier temps refusé de reconnaître que son inaptitude était liée à son accident de la voie publique, puisque Monsieur Y n’avait pas tout de suite arrêté de travailler. Une offre d’environ 30.000 € lui avait été adressée, qu’il avait refusée. Après une année de discussion, l’assureur a fini par accepter les demandes formulées à hauteur d’environ 400.000 € en 2018, soit plus de 10 fois la somme proposée initialement.

La particularité de cette affaire était qu’il s’agissait d’un traumatisme crânien léger et, pourtant, les préjudices ont été relativement importants, principalement au niveau professionnel.

LE ROLE DE L’AVOCAT

 Le rapport Diehl dressait en 2010 un panorama peu reluisant des indemnisations accordées aux victimes et à leur famille et peu de choses ont changé depuis :

« Les modalités d’indemnisation et de réparation demeurent très peu favorables et force est de constater que très souvent, le retour à domicile n’est financé ni à proportion de l’aide humaine nécessaire, ni avec la réactivité justifiée par l’urgence » (Rapport Diehl)

« En matière de procédure, très souvent, les victimes d’accident n’ont accès aux procès verbaux d’accident que plusieurs mois après celui-ci, ce qui paralyse l’accès à l’institution judiciaire qui exige leur production. Il est fréquent également, que l’expert missionné par le payeur refuse de communiquer à la victime son rapport estimant n’avoir de compte à rendre qu’à son mandant. »

La victime et la famille doivent faire face à une montagne de difficultés, alors qu’elles sont en situation de souffrance et faiblesse. En s’adressant à un avocat spécialisé en traumatisme elles s’assurent :

  • d’obtenir de l’assurance des provisions pour faire face aux coûts (aménagement du logement, psychologue, aides extérieures, rémunération des proches ayant quitté leur emploi, avocat, soins non pris en charge par la sécurité sociale)
  • la coordination de la prise en charge du patient avec les équipes médicales
  • une expertise médicale fiable, objective et détaillant les préjudices subis
  • une aide immédiate mais aussi dans la durée
  • une écoute et une compréhension complète de leurs besoins par un professionnel formé et sensibilisé aux dommages invisibles
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Accident en deux-roues motorisées (moto, scooter, cyclomoteur, quad), les bonnes réactions à avoir pour se faire indemniser

Comme de nombreux motards avant lui, Georges Clooney a été accidenté et éjecté de sa moto début juillet en Sardaigne suite à une erreur de la voiture venant d’en face. S’il s’en est tiré sans trop de dommages, ce n’est pas le cas de tous. Les accidents en deux roues sont généralement plus fréquents et plus graves que les accidents de voiture. Présentation des démarches à effectuer pour une évaluation adéquate de vos préjudices corporels.

DES CHIFFRES EN AUGMENTATION

Selon le Bilan de l’accidentalité routière publié par l’ONISR, les conducteurs de motos et cyclomoteurs ont représenté en France 22% (respectivement 19 % et 3%) des morts de la route en 2017. Si les chiffres sont en baisse constante depuis 2013 pour les cyclomoteurs, ils sont en hausse de 6% pour les motos. Les conducteurs de deux-roues motorisées représentent la deuxième catégorie de victimes après les automobilistes (alors même qu’ils ne représentent qu’une faible part du trafic) et la mortalité concerne surtout les classes d’âge situées entre 18 et 44 ans.

Pour les motos ces accidents mortels sont arrivés tant en solo qu’en collision avec une autre voiture. La responsabilité des cyclos décédés dans un accident a été présumée dans 65% des cas contre 56% pour les motards.

COMMENT REAGIR

Aussitôt après un accident, après avoir sécurisé la zone et si cela vous est permis par votre état de santé/choc, nous vous conseillons de suivre quelques étapes qui vous faciliteront grandement la tâche lors des demandes d’indemnisation. L’important est en effet d’obtenir des preuves tangibles exonérant votre responsabilité :

  • Appeler la police, gendarmerie ou pompiers afin notamment de faire procéder à un contrôle d’alcoolémie et d’établir une enquête
  • Demander aux témoins de l’accident leur accord pour attester des faits et prendre leurs coordonnées
  • Photographier les lieux et d’éventuels obstables ou défauts de signalisation
  • Se rendre à l’hôpital/médecin pour obtenir un certificat descriptif des lésions consécutives à votre accident. Il est primordial que toute douleur, même minime soit décrite.

RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR

Les victimes d’accidents de deux roues, quelqu’ils soient (hors vélo) sont couverts par la loi Badinter de 1985 et ce même à l’arrêt, ce qui leur donne droit à l’indemnisation de leurs préjudices.

Toutefois, le conducteur qui est déclaré entièrement responsable n’aura pas le droit à une indemnisation, d’où l’importance de déterminer avec précision la part de faute de chaque partie. S’assurer du concours d’un avocat peut être déterminant en la matière puisque l’on constate à plusieurs reprises lors de l’examen des dossiers des manquements dans les procès verbaux et croquis d’accidents. Les témoignages et photos pris lors de la phase post-accident peuvent donc faire peser la balance.

QUID DU PASSAGER ?

Le passager de la moto, même si le conducteur est pleinement responsable, a droit à des indemnisations tout comme la partie adverse, le cycliste ou le piéton victime. Pour cela il peut se tourner vers l’assureur de la moto sur laquelle il se trouvait ou vers l’assureur de la partie adverse si elle est responsable. Ce choix est stratégique puisque de lui découlera le montant des indemnisations (chaque compagnie ayant des barêmes différents) aussi il est conseillé de se faire accompagner par un conseil juridique spécialisé.

EXPERTISE MEDICALE ET INDEMNISATION

La compagnie d’assurance vous demandera sûrement de vous faire expertiser par un de leurs médecins conseils.

Il est fondamental de ne pas se rendre à l’expertise du médecin-conseil de l’assureur sans être assisté. Gardez à l’esprit que le médecin-conseil de l’assureur travaille pour ce dernier, et n’a donc pas d’intérêt particulier à évaluer vos préjudices de façon généreuse.

Si vous désirez une expertise objective, nous vous conseillons de vous tourner vers un médecin-conseil titulaire d’un diplôme en réparation du préjudice corporel et indépendant des compagnies d’assurances. Ces frais peuvent être remboursés par la suite par l’assurance de l’autre partie. En tant qu’avocat intervenant uniquement dans ce domaine, je peux mettre à votre disposition une liste de médecins, où que vous soyez en France.

En cas de difficulté dans le cadre de l’expertise amiable, il peut être demandé la désignation d’un expert indépendant auprès du tribunal compétent. Cette solution permet de contourner les difficultés rencontrées avec les médecins-conseils des assureurs.

Puis une fois l’enquête de police achevée et sa copie envoyée à votre assureur, celui-ci vous proposera une indemnisation provisionnelle sous 8 mois après l’accident. Celle-ci est une sorte d’avance sur l’indemnisation définitive qui vous sera versée après consolidation de votre état de santé.

Toutefois soyez conscients que cette offre sera toujours très largement inférieure aux montants auxquels vous pourriez prétendre. Un simple tour sur des forums spécialisés vous en convaincra.

 FOCUS SUR LE CAS D’UN DE NOS CLIENTS

 Monsieur  X a été victime d’un grave accident de la circulation en moto en 2010 et a subi plusieurs fractures des membres et un grave traumatisme crânien, ce qui l’a empêché de reprendre son travail.

L’assureur lui a fait une proposition en 2013 d’un montant total de 19.000 €. Monsieur X a tenté de négocier lui-même la proposition et il a pu faire monter la proposition à seulement 30.000 €, somme qu’il a refusée.

Je suis intervenu pour sa défense et nous sommes repartis depuis le début avec une procédure en référé au tribunal pour une nouvelle expertise.

Monsieur X a finalement pu obtenir une indemnité globale de 350.000 € dans un cadre amiable (après négociation avec l’assureur et sans passer par le tribunal).

 Afin de contester la proposition de l’assureur, une lettre de mise en demeure avec l’en-tête d’un avocat peut suffire pour amener la compagnie à revoir sa position mais dans certains cas seul un procès vous garantira vos droits.

TYPE DE PREJUDICES

Le médecin sera à même d’évaluer l’importance des préjudices corporels directs tels qu’un traumatisme crânien, un handicap léger ou lourd, des troubles comportementaux, une paralysie, une amputation, des préjudices esthétiques, sexuels, un déficit fonctionnel temporaire, partiel ou permanent.

Les préjudices peuvent également être d’ordre matériels : perte du véhicule, perte de revenus/travail, incidence professionnelle, frais d’assistance par tierce personne, … ou indirects : souffrance des proches, perte de travail des proches, etc.

POURQUOI CHOISIR UN AVOCAT SPECIALISE EN ACCIDENT DE LA ROUTE

Le rôle de l’avocat est de conseiller les victimes et leurs familles, de se battre à leurs côtés pour leur assurer une indemnisation juste. Il est souvent difficile d’avoir à gérer les tracas administratifs et judiciaires en sus de la douleur physique et morale. S’appuyer sur un soutien juridique spécialisé en droit des dommages corporels et des assurances, c’est s’assurer le respect de vos droits.

Accompagner une victime et/ou sa famille c’est assurer plusieurs missions : garantir le versement de provisions en l’attente du versement définitif de l’indemnisation, assigner l’autre conducteur en justice, indiquer à ses clients les interlocuteurs appropriés, permettre à ses clients de comprendre un langage juridique obscur et de résister à la pression des assureurs, regrouper les preuves, obtenir une juste indemnisation au bout de la procédure, et surtout aider à y voir clair.

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L’assistance par tierce personne des victimes d’accident corporel

Pour me contacter:

Tél: 01.58.64.11.58 ; email: info@hadrienmuller-avocat.com

Site internet: http://www.hadrienmuller-avocat.com/

Lorsqu’un accidenté subit un dommage corporel, il arrive que son préjudice lui impose d’avoir recours à des aides extérieures dans les tâches quotidiennes.

Cette aide peut être temporaire, immédiatement après l’accident, par exemple lorsque l’intéressé doit se déplacer en béquilles, ou que son bras est maintenu en écharpe ou plâtré. Cette aide peut également être viagère, lorsque les séquelles sont sérieuses.

L’assistance par tierce personne constitue un poste de préjudice parmi d’autres, tels que décrits par la nomenclature Dintilhac.

De quelle manière est déterminé le besoin en assistance par tierce personne? Comment est-il indemnisé?

1 – La détermination du besoin en assistance par tierce personne

La détermination de ce poste de préjudice relève de la compétence, par principe, d’un expert médical, au cours de l’expertise médicale.

L’expertise peut être amiable, par les médecins-conseils des parties, ou judiciaire, par un expert judiciaire désigné par un tribunal.

Afin de déterminer l’aide nécessitée avant la consolidation des séquelles, les experts étudient le dossier médical et questionnent l’intéressé. Ils vont ainsi déterminer quelle était la gêne au cours de l’évolution de son état de santé et quel a été le besoin en assistance par tierce personne pendant cette période.

A compter de la consolidation, l’état de santé étant considéré comme stable et définitif, les experts doivent déterminer s’il subsiste un besoin d’assistance par tierce personne à titre définitif. Si tel est le cas, ils le quantifient en fonction des gênes subies. Par exemple, si l’intéressé présente d’importantes séquelles à un bras l’empêchant de porter des charges lourdes, il peut être fixé une aide pour le port de charge pour les grosses courses à raison d’une heure par semaine. Le chiffrage se fait au cas par cas.

L’apport de l’avocat est important lorsqu’il s’agit de défendre le besoin en assistance par tierce personne, la discussion n’étant pas uniquement médicale.

Il arrive qu’un expert judiciaire rende un rapport contestable et ce rapport pourra toujours être contesté devant un magistrat, s’il existe des arguments pertinents pour démontrer qu’il s’est trompé dans son évaluation.

2 – L’indemnisation du besoin en assistance par tierce personne

L’enjeu de la détermination de l’assistance par tierce personne est sérieux car l’indemnisation n’est pas négligeable.

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne temporaire, les taux horaires sont généralement compris entre 12 et 16 € de l’heure. Le calcul se fera jusqu’à la consolidation.

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne définitive, l’enjeu est parfois considérable, car le calcul se fait au jour de l’indemnisation est jusqu’à la fin de la vie de l’intéressé, sous forme de rente ou de capital pour un taux horaire pouvant dépasser 20€.

Un paiement sous forme de capital (un seul versement au jour de l’indemnisation) sera choisi lorsque le montant en jeu n’est pas assez élevé pour justifier qu’il se fasse sous forme de rente.

La rente sera attribuée lorsque le montant est tellement important qu’il peut être versé de façon généralement trimestrielle (généralement lorsque le besoin est de plusieurs heures par jour). Certaines rentes peuvent atteindre presque 200.000 € par an dans les cas les plus sérieux.

Site internet: http://www.hadrienmuller-avocat.com/

 

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Contester un rapport d’expertise : comment faire?

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Bien souvent les conclusions rendues par un expert de compagnie d’assurances ou un expert judiciaire sont défavorables pour la victime qui peut donc souhaiter les contester.

Il faut d’abord savoir qu’un rapport d’expertise ne lie pas un magistrat et ne constitue qu’un élément parmi d’autres lui permettant de rendre une décision.

Il est toutefois forcément très influencé par un expert.

Par conséquent la contestation d’un rapport médical ne signifie par forcément que l’on sollicite une contre-expertise.

Il convient de distinguer à ce stade un rapport du médecin-conseil de compagnie et celui d’un expert judiciaire.

1 – Contester un rapport d’expertise judiciaire

L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction et son rapport, s’il résulte d’une réunion contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes.

Ces erreurs peuvent être mises en évidence par le rapport d’un autre médecin ou par le demandeur s’il arrive à le démontrer à l’aide de son dossier médical.

Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l’exactitude de ses conclusions.

Le juge peut également estimer que les conclusions de l’expert judiciaire sont inexactes et en retenir d’autres dans son jugement. Par exemple, l’expert judiciaire a pu estimer qu’un requérant ne subit pas de préjudice professionnel, quand le magistrat estimera le contraire.

2 – Contester un rapport de médecin-conseil

La tâche est bien plus simple si le rapport n’est pas contradictoire. Dans ce cas, il n’a aucune valeur devant un magistrat et il suffit de solliciter une expertise contradictoire à l’amiable ou au judiciaire.

Si le rapport est contradictoire, il est également possible de solliciter une expertise judiciaire si le requérant démontre qu’il n’était pas correctement défendu ou si les médecins-conseils n’ont pas trouvé d’accord dans les conclusions.

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Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent?

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L’un des éléments les plus déterminants pour l‘indemnisation d’une victime de dommage corporel, si ce n’est le plus important, est le déficit fonctionnel permanent.

En effet, de lui dépend un nombre important d’autres postes de préjudice indemnisables.

Il se définit comme les séquelles résultant de l’accident corporel, c’est-à-dire le déficit de la victime devenu irréversible. Il est déterminé après la consolidation.

A ce stade, l’état de santé est censé être stable de sorte qu’il est ainsi possible de chiffrer ce déficit de façon définitive.

1 – La détermination du déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent ne peut être déterminé que par un médecin diplômé de réparation juridique du préjudice corporel, c’est-à-dire un médecin-conseil de compagnie d’assurance ou de victime, ou un expert judiciaire (ou de CRCI).

Il s’agit là d’un chiffrage de droit commun qui est sans relation avec un taux d’incapacité fixé par les organismes sociaux.

Les médecins habilités à chiffrer le déficit fonctionnel permanent ne le font pas au hasard, ni même de façon plus ou moins approximative. Ils se servent du barème officiel du concours médical, indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun.

Tous les déficits sont pris en compte: orthopédiques, psychiatriques, ophtalmologiques…

Bien souvent ils sont amenés à se cumuler. Des règles de calcul spécifiques existent en la matière. Par exemple, un taux de déficit fonctionnel de 5% d’un point de vue ORL ne s’additionne pas avec un taux de déficit fonctionnel de 10%  d’un point de vue neurologique, de sorte que le taux d’ensemble n’est pas nécessairement de 15%.

Autre exemple, la règle de Gabrielli impose un chiffrage majoré en cas de certaines atteintes symétriques. Par exemple, l’amputation du tiers moyen d’un membre inférieur engendre un déficit d’en général 30%, mais l’amputation des deux jambes à ce niveau ne constituera pas un déficit fonctionnel de 60%, mais bien supérieur puisque l’impact sur les fonctions motrices sera alors plus grave que la simple addition du déficit de chaque membre.

2 – L’incidence du taux de déficit fonctionnel permanent sur l’ensemble des préjudices indemnisables

Bien souvent le taux de déficit fonctionnel permanent, qu’il résulte d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou de tout autre type d’accident corporel, conditionne l’ensemble de l’indemnisation de la victime.

L’impact professionnel, en premier lieu, puisqu’il dépend principalement des séquelles résultant de l’accident. Ainsi, suivant l’importance de son déficit, une victime peut ne subir aucun préjudice professionnel, ou une pénibilité, une dévalorisation, un aménagement de poste, la nécessité d’un temps partiel voire une inaptitude définitive au métier exercé antérieurement ou à tout autre métier.

Le taux de déficit fonctionnel permanent aura également éventuellement une incidence sur le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, l’assistance par tierce personne, etc.

Le magistrat chargé de déterminer l’indemnisation, tout comme la compagnie d’assurances qui évalue les préjudices pour adresser une offre d’indemnisation, se réfèrent systématiquement à ce taux pour évaluer les autres postes de préjudice.

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La consolidation des préjudices corporels

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En matière de préjudice corporel, la consolidation présente un intérêt essentiel pour l’indemnisation des victimes. C’est elle qui détermine l’instant T à partir duquel il est possible de chiffrer l’entier préjudice des victimes de dommage corporel.

La consolidation se définit comme l’instant à partir duquel l’état de la victime du dommage corporel n’est plus évolutif. Elle est déterminée par un médecin.

A partir de cette date, il est alors possible de déterminer quels sont ses préjudices corporels définitifs. Elle permet de distinguer entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents de la nomenclature Dintilhac.

Les préjudices temporaires sont ceux subis avant la consolidation, et les préjudices permanents sont ceux subis après cette date.

1) La procédure avant la consolidation

Avant que la date de consolidation n’ait été fixée, la victime ne peut pas solliciter l’indemnisation de ses préjudices corporels. En effet, les médecins-conseils ou l’expert habilités à se prononcer sur les dommages ne peuvent qu’effectuer une évaluation provisoire de ce que pourront être les préjudices au moment de la consolidation. La raison en est simple: tant que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, il est évolutif. Il n’est donc pas possible de déterminer ses préjudices définitifs.

Il est néanmoins possible d’évaluer de façon provisoire et généralement à minima ce que pourront être ses dommages dans le futur (par exemple: souffrances endurées, gêne temporaire, évaluation approximative du déficit fonctionnel permanent prévisible). Ceci a un intérêt pour chacune des parties.

En effet, l’évaluation provisoire permet à la compagnie d’assurances de provisionner, c’est-à-dire qu’elle pourra déterminer de façon approximative ses pertes futures.

Quant à la victime, l’évaluation provisoire va permettre à son conseil de solliciter une ou plusieurs provisions à la compagnie d’assurances. Néanmoins, le montant fera l’objet de débats, la compagnie d’assurances pouvant ici invoquer l’incertitude quant aux séquelles définitives pour limiter le montant de la provision.

En cas de désaccord, une procédure en référé doit permettre d’obtenir une provision en moins de trois mois.

2) La procédure après la consolidation

Une fois que les médecins-conseils ou l’expert ont estimé que la victime est consolidée, c’est-à-dire que son état de santé n’évolue plus, il est désormais temps de déterminer ses préjudices corporels définitifs. C’est à ce moment qu’il est possible d’évaluer son déficit fonctionnel permanent, son préjudice esthétique, les souffrances endurées jusqu’à la consolidation, l’incidence professionnelle, etc.

Afin de chiffrer le préjudice, il est nécessaire d’obtenir la créance des organismes sociaux (notamment, la Caisse primaire d’assurance maladie). L’organisme doit en principe l’adresser lorsqu’il a connaissance de la date de consolidation. Ceci lui permet également de déterminer les dépenses futures à la charge de l’Etat.

La date de consolidation des dommages peut parfois faire débat entre les médecins-conseils. Il n’est pas toujours aisé d’affirmer que l’état de santé de la victime est ou non consolidé. Celui-ci évolue généralement rapidement dans les premiers mois après l’accident jusqu’à se stabiliser progressivement entre un et trois ans après l’accident. Il va généralement de l’intérêt d’une victime de préjudices corporels que son état de santé soit déclaré consolidé afin d’obtenir l’indemnisation définitive. Néanmoins, dans certaines hypothèses, il sera préférable d’être plus méfiant si un doute subsiste car un rapport médical est contestable devant une juridiction.

A noter que la consolidation de l’état de santé d’une victime de dommage corporel ne signifie pas que son état n’évoluera plus. Il peut très bien s’améliorer, et personne n’ira le vérifier plusieurs années plus tard. Il peut toutefois s’aggraver. Il est alors possible de ré-ouvrir le dossier en aggravation des préjudices corporels. Ceci fera l’objet d’un article ultérieur.

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