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Contester un rapport d’expertise : comment faire?

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Bien souvent les conclusions rendues par un expert de compagnie d’assurances ou un expert judiciaire sont défavorables pour la victime qui peut donc souhaiter les contester.

Il faut d’abord savoir qu’un rapport d’expertise ne lie pas un magistrat et ne constitue qu’un élément parmi d’autres lui permettant de rendre une décision.

Il est toutefois forcément très influencé par un expert.

Par conséquent la contestation d’un rapport médical ne signifie par forcément que l’on sollicite une contre-expertise.

Il convient de distinguer à ce stade un rapport du médecin-conseil de compagnie et celui d’un expert judiciaire.

1 – Contester un rapport d’expertise judiciaire

L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction et son rapport, s’il résulte d’une réunion contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes.

Ces erreurs peuvent être mises en évidence par le rapport d’un autre médecin ou par le demandeur s’il arrive à le démontrer à l’aide de son dossier médical.

Le juge peut toujours accéder à une demande de contre-expertise si les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l’exactitude de ses conclusions.

Le juge peut également estimer que les conclusions de l’expert judiciaire sont inexactes et en retenir d’autres dans son jugement. Par exemple, l’expert judiciaire a pu estimer qu’un requérant ne subit pas de préjudice professionnel, quand le magistrat estimera le contraire.

2 – Contester un rapport de médecin-conseil

La tâche est bien plus simple si le rapport n’est pas contradictoire. Dans ce cas, il n’a aucune valeur devant un magistrat et il suffit de solliciter une expertise contradictoire à l’amiable ou au judiciaire.

Si le rapport est contradictoire, il est également possible de solliciter une expertise judiciaire si le requérant démontre qu’il n’était pas correctement défendu ou si les médecins-conseils n’ont pas trouvé d’accord dans les conclusions.

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Dommage corporel: l’expertise médicale

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En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’une des étapes essentielles, si ce n’est la plus importante, est celle de l’expertise médicale.

En effet, le préjudice corporel d’une victime ne peut être chiffré que sur la base des conclusions médicales d’un ou plusieurs médecins diplômés de réparation du dommage corporel.

1- La mise en place de l’expertise médicale

L’expertise médicale peut se faire dans un cadre unilatéral (le conseil de la victime mandate un médecin-conseil qui évalue les préjudices de façon non contradictoire), dans un cadre amiable contradictoire (les deux parties mandatent chacune un médecin-conseil afin d’évaluer les préjudices dans le cadre d’une réunion contradictoire), ou dans un cadre judiciaire (l’une des parties sollicite la désignation d’un expert judiciaire, généralement suite à un différend, afin que ce dernier évalue les préjudices de la victime).

En principe, l’expertise peut se faire dans un cadre amiable, lorsqu’il n’y a pas contestation intégrale du droit à réparation. Dans ce cas, la compagnie d’assurance du responsable a tout intérêt à accepter la demande d’expertise, voire à la diligenter. Ceci lui permet de garder un certain contrôle sur les conclusions qui seront rendues par les médecins-conseils, puisque l’un d’eux est mandaté par elle. Mais cela lui permet également d’éviter les coûts engendrés par une procédure en référé au tribunal (frais d’expertise qui resteront généralement à sa charge à la fin de l’affaire, frais d’avocat, voire indemnisation des frais d’avocat adverse par le biais de l’article 700 du Code de procédure civile).

L’avantage d’une expertise amiable pour la victime est également de garder un contrôle sur les conclusions du rapport. En effet, chacune des parties peut parfaitement refuser de donner son accord sur les évaluations de la partie adverse. Il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit que d’un cadre amiable et qu’il est possible d’en sortir dès que les événements ne sont pas favorables. Ainsi, le médecin-conseil de la victime, comme celui de la compagnie d’assurance, peut refuser de s’aligner sur l’évaluation de la partie adverse.

En outre, l’expertise amiable permet généralement de gagner du temps. En cas d’expertise judiciaire, il faut compter environ 2 à 4 mois (envoi de l’assignation, date d’audience un à deux mois plus tard, délai d’un à deux mois pour l’ordonnance du Président du tribunal) pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire qui, parfois, convoquera les parties 3 à 6 mois plus tard, et rendra son rapport en autant de temps.

2- Le déroulement de l’expertise médicale

L’expertise médicale, qu’elle soit amiable ou judiciaire, se déroule généralement de la manière suivante:

  • Le ou les experts retracent l’historique des faits et le suivi médical jusqu’au jour de l’expertise
  • Ils procèdent à un examen médical
  • Ils discutent de la question de la responsabilité (en matière de responsabilité médicale) ou de la question de l’imputabilité, si la question leur est posée
  • Ils discutent de l’évaluation médico-légale des préjudices

L’apport du médecin-conseil est essentiel. En effet, le médecin-conseil de la compagnie d’assurances, s’il examine seul la victime, aura une (très) forte tendance à évaluer à la baisse les préjudices, voire à oublier certains postes de préjudice (préjudice d’agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle, préjudice d’établissement, aménagement du domicile…soit, souvent, les préjudices les plus coûteux pour la compagnie).

Le médecin-conseil de la victime permet de contre-balancer l’évaluation de la partie adverse, aboutissant, en cas d’accord, à une évaluation théoriquement juste des préjudices.

L’avocat intervient parfois pour certains postes de préjudice les plus importants: incidence professionnelle (pénibilité, inaptitude, dévalorisation), assistance par tierce personne, aménagement du domicile, etc. Mais il ne participe que peu à la discussion sur le chiffrage des postes à caractère extra-patrimonial tels que le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice esthétique (sauf erreur manifeste des médecins, ou oubli d’une partie des préjudices).

Lorsque la réunion d’expertise est organisée dans un cadre judiciaire, elle se déroule en fonction de la façon de travailler de l’expert judiciaire. Les experts judiciaires ne procèdent pas tous de la même manière, et sont plus ou moins directifs. Certains souhaiteront contenter les deux parties, tandis que d’autres imposeront leur propre évaluation. Le rôle des conseils de chaque partie est alors de tenter de l’influencer, voire le faire changer d’avis.

Il convient de signaler qu’en matière d’expertise amiable, ou en matière d’expertise judiciaire si la mission de l’expert le permet, il est possible de solliciter l’avis d’un médecin d’une autre spécialité. Ceci est particulièrement fréquent tant dans le cadre de l’évaluation des préjudices que de la question de la responsabilité médicale.

Ainsi, si les médecins-conseils ou l’expert désignés ont pour mission d’évaluer les séquelles orthopédiques de la victime, et qu’il semble que celle-ci présente des séquelles relevant d’une autre spécialité (par exemple, psychiatrique ou neurologique), ils pourront désigner un ou plusieurs sapiteurs afin de solliciter une évaluation relevant de leur spécialité. Une nouvelle réunion, dite de synthèse, aura lieu lorsque ces derniers auront rendu leur rapport afin de globaliser les préjudices. L’apport des conseils des victimes est ici essentiel, car le recours à un médecin d’une autre spécialité aura généralement pour incidence d’augmenter les préjudices de la victime (ce qui n’est pas dans l’intérêt du débiteur).

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Indemnisation amiable ou judiciaire du dommage corporel?

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Une victime d’un accident corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices : la voie amiable ou la voie contentieuse. Chacune de ces deux possibilités présente des avantages et des inconvénients, mais parfois la victime n’aura guère le choix et devra se contenter d’une voie contentieuse.

En effet, en premier lieu, il convient de signaler que la possibilité d’une transaction n’existe que lorsque la partie adverse ne conteste pas le droit à réparation. La voie transactionnelle est donc très généralement ouverte en matière d’accident de la voie publique, ou lorsqu’une victime bénéficie d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences de l’accident survenu (par exemple, une garantie des accidents de la vie privée).

En revanche, dans la plupart des autres situations, la voie contentieuse (j’inclus ici la saisine des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accident Médicaux) est incontournable. En effet, il faut alors faire trancher par le juge la question du principe du droit à réparation, c’est-à-dire démontrer que la responsabilité d’un tiers est engagée et que la victime de l’accident bénéficie du droit d’être indemnisée. Ce sera tout particulièrement le cas en matière de responsabilité médicale, le médecin ou l’établissement de santé n’admettant pratiquement jamais automatiquement et sans expertise que leur responsabilité est engagée.

Il faut donc distinguer suivant que le droit à indemnisation est contesté ou non.

1 – Lorsque la voie contentieuse est nécessaire pour faire reconnaître le droit à réparation, deux possibilités s’ouvrent alors:

  • Saisir le juge du fond pour que soit établie la responsabilité du tiers. Le juge du fond étudiera le dossier de manière approfondie pour déterminer les responsabilités en jeu. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un accident du travail, le juge examinera la responsabilité de l’employeur afin de déterminer s’il a commis une faute inexcusable permettant alors au salarié d’obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices. Autre exemple, la victime d’une chute de télésiège dans une station de ski essaiera de démontrer un manquement du personnel qui n’a pas arrêté le mécanisme à temps, voire un dysfonctionnement du remonte-pente.
  • Saisir le juge des référés afin d’organiser une expertise médicale judiciaire. Le juge des référés n’étudie pas l’affaire de manière approfondie, il se contente de statuer sur ce qui est évident, d’où son surnom de juge de l’évidence (la distinction juge des référés/juge du fond fera l’objet d’un article ultérieur). Ainsi, en matière d’accident médical, les responsabilités ne peuvent pas être établies sans qu’une expertise médicale soit ordonnée. Dans ce cas, la seule voie possible est la voie du référé. Dans d’autres hypothèses, il peut être tentant de solliciter une expertise médicale pour établir les préjudices du demandeur, alors que la responsabilité du tiers n’est pas démontrée, et ne peut l’être que devant le juge du fond. Il peut être alors souhaitable de saisir le juge du fond de manière concomitante. Ceci permet de gagner du temps, mais présente un risque certain: avoir engagé des frais importants pour l’expertise, et perdre le débat devant le juge du fond.

2 – Lorsque le droit à réparation n’est pas contesté, la voie transactionnelle est une possibilité qui ne doit pas être négligée. Néanmoins, même dans cette hypothèse, il faut distinguer deux étapes importantes de la procédure: l’expertise médicale, qui vise à évaluer les dommages causés par l’accident, et la liquidation du préjudice, sur la base du rapport d’expertise.

  • En ce qui concerne l’expertise médicale, il est fréquent de passer par une phase amiable, au cours de laquelle chacune des parties missionne un médecin-conseil afin de procéder à une réunion d’expertise. Lorsque l’organisation d’une expertise médicale avec une compagnie d’assurance s’avère compliquée, il faut alors saisir le juge des référés pour qu’un expert judiciaire soit désigné. Ce sera notamment le cas lorsque la compagnie ne donne pas suite à la demande, ou désigne un médecin-conseil ayant mauvaise réputation (la victime bénéficie d’un droit de récusation du médecin-conseil adverse). Il arrive également que les médecins-conseils soient en désaccord sur l’évaluation des dommages. Ici encore, la meilleure solution est parfois de solliciter une expertise médicale judiciaire pour mettre fin au litige.
  • En ce qui concerne la liquidation des préjudices et l’indemnisation en elle-même, la voie transactionnelle est possible et permettra généralement une indemnisation plus rapide qu’au contentieux. Toutefois, tout dépend de l’importance du préjudice. Il est généralement relativement aisé de parvenir à un accord pour les préjudices peu élevés (jusqu’à 10% de déficit). La compagnie d’assurance du responsable n’a alors que peu d’intérêt à mandater un avocat dont les honoraires seront importants par rapport au montant de l’indemnisation à prévoir, et souhaitera mettre fin au litige dans des conditions qui pourront être satisfaisantes pour une victime défendue. En revanche, parvenir à un accord pour les préjudices les plus graves (surtout lorsqu’il existe une incidence professionnelle avec pénibilité, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle) sera généralement beaucoup plus difficile. La victime devra alors revoir ses exigences à la baisse si elle souhaite obtenir une indemnisation rapide par le biais d’une transaction, et il pourra être plus intéressant pour elle de saisir un tribunal.

En définitive, les voies transactionnelles et contentieuses offrent des avantages et des inconvénients et le choix se fera généralement au cas par cas, à l’exception de la phase d’expertise amiable qui doit être privilégiée, sauf en cas de complication.

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Les diverses hypothèses d’accident corporel ouvrant droit à indemnisation

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La première question qu’il faut se poser lorsque l’on a subi un dommage corporel et que l’on souhaite obtenir réparation est celle de l’existence ou non d’un cas d’indemnisation prévu par la loi ou par un contrat.

En effet, il existe des dispositions spécifiques en droit français qui prévoient expressément la possibilité d’être indemnisé et dessinent les contours et les conditions de cette indemnisation. En revanche, de nombreuses hypothèses d’accidents corporels ne font pas l’objet d’une disposition légale spécifique prévoyant l’indemnisation de la victime. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucun moyen d’en obtenir l’indemnisation.

Les accidents corporels dont l’indemnisation est prévue par la loi sont, pour l’essentiel, les suivants:

  • les accidents de la circulation et de la voie publique, dont l’indemnisation est prévue par la loi du 5 juillet 1985 dite loi « Badinter ». Toutes les victimes ne sont pas pour autant automatiquement indemnisées; en effet, il faut ici distinguer suivant que la victime est conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, passager, ou piéton. Il convient de préciser que lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré, ou s’il a pris la fuite et n’a pas été identifié, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), tout comme lorsque la victime a subi l’accident à l’étranger;
  • les victimes d’un acte de terrorisme ou d’une infraction sont indemnisées devant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ;
  • les victimes d’un aléa thérapeutique sont indemnisées par l’Office National d’indemnisation des Victimes d’accidents Médicaux (ONIAM). Cet organisme prend également en charge l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, et celles d’affections iatrogènes, dans certaines hypothèses. Ici, il existe des conditions quant au dommage subi, qui doit être relativement important;
  • les victimes d’infection nosocomiale sont indemnisées par l’établissement dans lequel l’infection a été contractée, selon l’article L1142-1 I du Code de la santé publique ;
  • les victimes de l’amiante sont indemnisées par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), et par l’employeur lorsqu’il est démontré qu’il a commis une faute inexcusable, c’est-à-dire, notamment, qu’il avait conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas tout mis en oeuvre pour empêcher le dommage ;
  • les victimes du fait d’un tiers (les parents sont responsables du fait de leurs enfants, les commettants du fait de leur préposé), dans les conditions posées par l’article 1384 du Code civil et de la jurisprudence, ainsi que les victimes des bâtiments en ruine, des animaux ou des produits défectueux, dans les conditions posées par les articles 1385, 1386, et 1386-1 et suivants du Code civil;

Les accidents corporels dont l’indemnisation n’est pas prévue par la loi peuvent néanmoins faire l’objet d’une indemnisation dans certaines hypothèses:

  • si un responsable est identifié et qu’il est démontré qu’il a commis une faute à l’origine du préjudice, selon les dispositions générales de l’article 1382 du Code civil ; en matière de responsabilité médicale, l’hypothèse type est celle d’une faute d’un médecin selon l’article L1142-1 du Code de la santé publique ;
  • si une garantie sur les accidents de la vie privée a été contractée par la victime, en fonction des conditions prévues par le contrat, notamment quant au dommage subi (ainsi, les garanties prévoient généralement un seuil de dommage en-dessous duquel le risque n’est pas couvert; ce seuil est bien souvent un déficit fonctionnel permanent de l’ordre de 10%) ;
  • si la jurisprudence a prévu une obligation de résultat à la charge du responsable. C’était le cas pour les infections nosocomiales, avant la loi du 4 mars 2002, qui a attribué une base légale à ce régime de responsabilité.

D’une manière générale, les victimes de dommage corporel dont l’indemnisation est prévue par la loi ont peu de difficulté à obtenir l’indemnisation de leur préjudice. C’est tout particulièrement le cas en matière d’accidents de la circulation: l’assureur prendra généralement attache, dans son propre intérêt, directement avec la victime afin de l’indemniser car la loi le lui impose, mais également car une victime qui dispose d’un temps de réflexion risquera de prendre conseil auprès d’un spécialiste ce qui aura pour effet d’augmenter les demandes d’indemnisation.

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