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Dommage corporel: contester ou négocier une offre d’indemnisation

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La dernière étape du processus d’indemnisation d’un accident corporel, quelqu’il soit (faute médicale, accident de la circulation, accident de la vie, à l’exception des agressions qui relèvent uniquement de la CIVI), est la phase de l’indemnisation du préjudice, c’est-à-dire l’envoi d’une offre d’indemnisation du responsable ou de son assureur, lorsqu’une solution amiable est recherchée par l’une ou les deux parties.

Cette offre ne peut intervenir qu’après une expertise médicale complète. Sans expertise médicale, il est impossible d’évaluer les préjudices corporels, comme il a été vu dans de précédents articles.

Le débiteur de l’obligation, généralement la compagnie d’assurances, propose une offre d’indemnisation pour l’une des deux raisons suivantes:

– La loi lui impose d’adresser une offre d’indemnisation dans les cinq mois suivant sa connaissance de la date de consolidation de la victime, dans le cas d’un accident de la circulation, suivant la loi dite « Badinter » de 1985

– Il cherche à transiger afin d’éviter une procédure judiciaire

Pour ces raisons, l’offre d’indemnisation effectuée par le responsable ou son assureur, ou par l’assureur qui garantit les conséquences d’un accident de la vie, est généralement inférieure à ce qu’est en droit d’obtenir son bénéficiaire.

S’agissant d’une procédure purement amiable à ce stade, il est généralement possible de négocier l’offre d’indemnisation ou de revoir l’entier processus d’indemnisation, notamment l’expertise, lorsqu’elle n’a pas été contradictoire.

1) Négocier l’offre d’indemnisation

Le débiteur de l’obligation, en adressant une offre d’indemnisation, souhaite généralement éviter une procédure judiciaire qui lui couterait plus cher.

Il est donc généralement possible, et recommandé, d’adresser une contre-proposition.

Cette contre-proposition peut porter à la fois sur les responsabilités, lorsque l’assureur propose un partage de responsabilités avec une limitation de l’indemnisation (généralement dans le cas du conducteur victime qui aurait commis une faute de conduite partiellement à l’origine de l’accident). L’exemple type est celui du conducteur d’une moto qui circule entre les voies de circulation dans les embouteillages, et qui est percuté par un véhicule qui déboite devant lui. Il s’agit d’une situation dont les responsabilités sont établies par la jurisprudence mais les assureurs oublient parfois les décisions des tribunaux pour proposer un partage de responsabilité très défavorable.

La contre-proposition portera aussi sur l’indemnisation de chaque poste de préjudice. Toutefois il faudra éviter de solliciter un montant global sans spécifier le détail pour chaque poste de préjudice. L’indemnisation du préjudice corporel est un domaine spécifique et chaque poste de préjudice s’indemnise de façon indépendante en fonction des constatations médicales, des barèmes informels, des décisions jurisprudentielles, de l’âge de la victime, de son métier…Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’un assureur revoit son offre à la hausse sans justifier des demandes pour chaque poste de préjudice.

L’inconvénient pour le profane est qu’il ne pourra pas obtenir une offre d’indemnisation conforme à ce qu’il est en droit d’obtenir, ne pouvant justifier ses demandes pour chaque poste de préjudice et démontrer par la même occasion que les montants proposés par l’assureur sont trop faibles. Le simple fait de contester l’offre ne suffit généralement pas.

Il est à noter que les indemnisations ne sont pas toujours négociables, même pour un professionnel, de la même manière, en fonction de l’interlocuteur. Les assureurs peuvent parfois s’aligner sur les montants attribués par les tribunaux. En revanche, l’ONIAM est lié par ses barèmes réglementaires et la marge de revalorisation de l’offre est très faible. Enfin, les responsabilités de la personne publique sont rarement l’objet d’une transaction.

2) Revoir l’entier processus d’indemnisation

Lorsque l’expertise n’a pas été contradictoire, c’est-à-dire que le blessé a été examiné par le médecin-conseil de l’assureur sans être assisté, les conclusions du rapport médical ne lui sont généralement pas favorables.

En effet, il s’agit là d’une évaluation dite non-contradictoire: l’assureur est représenté par un professionnel (le médecin-conseil), alors que la victime n’est pas assistée et est donc incapable de faire valoir ses droits.

L’offre d’indemnisation est alors calculée sur une évaluation médico-légale faible.

Dans cette hypothèse, il peut être préférable d’organiser une nouvelle expertise en étant cette fois assisté par un médecin-conseil, pour être certain que les postes de préjudice ont été correctement évalués.

Ceci est indispensable dans l’hypothèse des accident les plus graves et des grands blessés, car l’écart entre l’offre d’indemnisation et ce à quoi peut prétendre la victime est souvent abyssal. Il est préférable d’être parfaitement défendu sur l’évaluation du besoin en aide humaine et du préjudice professionnel, les postes de préjudices les plus coûteux pour les assureurs.

Les assureurs n’accèdent pas toujours à la demande d’expertise contradictoire, bien qu’elle soit parfaitement fondée. Le recours à une expertise médicale judiciaire en référé est alors inévitable, et les tribunaux l’accordent très généralement pour respecter le principe du contradictoire.

Ceci entraine un report de l’indemnisation souvent nécessaire pour être pleinement indemnisé.

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Montants des indemnisations pour les victimes de dommage corporel

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Les victimes de préjudice corporel, lorsque leur droit à indemnisation est reconnu en droit commun, sont toutes indemnisées sur les bases de la nomenclature « Dintilhac » de 2006, quelle que soit l’origine de l’accident.

Cette nomenclature, qui n’est pas obligatoire pour les magistrats, est néanmoins appliquée de manière générale par tous les tribunaux à l’heure actuelle. Elle reprend pour l’essentiel les postes de préjudice qui étaient déjà reconnus par la jurisprudence antérieure, avec quelques modifications.

Concernant les montants des indemnisations, ils varient d’un tribunal à l’autre, parfois de manière conséquente (par exemple, le TGI de Paris est l’un des plus généreux, notamment parce qu’il dispose d’une chambre spécialisée). D’une manière générale, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont plus généreux que ceux de l’ordre administratif, qui interviennent en cas de différend avec l’Etat (notamment lorsque le dommage a eu lieu dans un hôpital public). Une victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale ne sera donc pas indemnisée de la même manière suivant que l’acte médical a eu lieu en clinique privée ou en centre hospitalier public, les sommes seront généralement supérieures dans le premier cas.

L’objectif essentiel est d’indemniser chaque facette de la vie de la victime en tenant compte, dans la mesure du possible, de tout ce qu’elle subit au quotidien, pour obtenir les montants d’indemnisation les plus élevés.

Deux catégories de postes de préjudice ont été identifiées: les postes de préjudice temporaire et les postes de préjudices permanents. L’instant qui les sépare est la consolidation de l’état de santé de la victime (qui fera l’objet d’un article spécifique), on parle alors de séquelles non susceptibles d’évolution.

D’une manière générale, les montants de l’indemnisation sont spécifiques à chaque victime. Les montants sont donc très variables d’une victime à une autre en fonction de son handicap, de son âge, de sa situation particulière. Néanmoins, les tribunaux ont des fourchettes d’indemnisation pour les préjudices faisant l’objet d’une cotation par le rapport d’expertise.

  • Les préjudices à caractère temporaire sont les suivants:
  1. Dépenses de santé actuelles (médicaments, hospitalisations, consultations…)
  2. Frais divers (frais de déplacements, d’hôtellerie…)
  3. Assistance par tierce personne temporaire (lorsque la victime a eu besoin d’aide pendant sa convalescence)
  4. Pertes de gains professionnels actuels (les revenus que la victime n’a pas pu percevoir parce qu’elle était en arrêt de travail)
  5. Déficit fonctionnel temporaire (gênes pendant la convalescence)
  6. Préjudice esthétique temporaire (de 0,5 à 7/7; montants très variables et généralement peu élevés)
  7. Souffrances endurées (de 0,5 à 7/7, pouvant aller de quelques centaines d’euros pour 0,5/7 à plusieurs dizaines de milliers d’euros)
  • Les préjudices à caractère permanent sont les suivants:
  1. Dépenses de santé futures (avance sur les médicaments, hospitalisations, consultations…à prévoir après la consolidation)
  2. Frais de logement adapté (le handicap d’une victime peut nécessiter l’aménagement de son domicile qui sera indemnisé)
  3. Frais de véhicule adapté (aménagement d’un véhicule en fonction du handicap; par exemple: boite automatique, pédales inversées)
  4. Assistance par tierce personne future (lorsque la victime a besoin d’une assistance après la consolidation de ses blessures)
  5. Perte de gains professionnels futurs (par exemple, lorsque la victime a perdu son travail du fait de son handicap)
  6. Incidence professionnelle (il s’agit d’indemniser la pénibilité et la dévalorisation au travail, ou la perte d’une chance professionnelle; les montants peuvent être conséquents et sont fonction du métier, des séquelles, de l’âge de la victime et du nombre d’années lui restant à effectuer avant l’âge de la retraite)
  7. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (indemnisation du fait d’avoir dû redoubler une ou plusieurs années scolaires, ou de la perte de chance de pouvoir entreprendre des études)
  8. Déficit fonctionnel permanent (de 0 à 99%, chaque point étant indemnisé en fonction de l’âge de la victime et du handicap)
  9. Préjudice esthétique permanent (de 0,5 à 7/7, indemnisé de manière généralement équivalente aux souffrances endurées)
  10. Préjudice d’agrément (incapacité de la victime à pratiquer des activités de loisir ou de sport qu’elle pratiquait avant l’accident)
  11. Préjudice sexuel (indemnisation de la gêne ou de l’impossibilité des relations sexuelles ou de procréation, en fonction notamment du handicap et de l’âge de la victime)
  12. Préjudice d’établissement (indemnisation de la perte de chance de pouvoir fonder une famille dans des conditions normales)
  13. Préjudice de contamination (indemnisation du fait de présenter des maladies incurables telles que le VIH ou liées à l’amiante)
  14. Préjudices permanents exceptionnels (pour les préjudices atypiques n’entrant pas dans une des autres catégories)

Les victimes indirectes peuvent également subir des préjudices qui sont indemnisables:

  • En cas de décès de la victime directe:
  1. Frais d’obsèques
  2. Préjudice économique lié au décès (calcul de l’impact économique lié à la perte de revenu du proche)
  3. Frais divers des proches
  4. Préjudice d’accompagnement (indemnisation de la victime indirecte qui a accompagné le défunt dans les suites de l’accident)
  5. Préjudice d’affection (indemnisation du préjudice de la victime indirecte du fait de l’absence du proche décédé)
  • En cas de survie de la victime directe:
  1. Perte de revenus des proches (hypothèse dans laquelle la victime indirecte a dû s’absenter voir quitter son travail pour prendre soin de la victime directe)
  2. Frais divers des proches
  3. Préjudice d’affection (indemnisation du préjudice de la victime indirecte qu’elle subit du fait de l’état de handicap du proche)
  4. Préjudices exceptionnels (pour les préjudices atypiques n’entrant pas dans une des autres catégories)

Certains des postes de préjudice évoqués feront l’objet d’articles spécifiques.

L’indemnisation finale d’une victime est donc extrêmement variable. Celle qui ne présente aucune séquelle ne pourra prétendre qu’à quelques milliers d’euros, alors que celle qui subit de graves préjudices pourra prétendre à plusieurs centaines de milliers d’euros pour certains postes de préjudice tels que le préjudice professionnel. Il n’est pas rare que l’indemnisation se compte en millions d’euros lorsque le préjudice professionnel est important, ou lorsqu’une assistance par tierce personne quotidienne viagère est retenue.

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Dommage corporel, le processus d’indemnisation

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Quelle que soit l’origine de l’accident corporel, la phase d’indemnisation suppose trois éléments, selon les grands principes du droit à réparation du Code civil:

  • l’évaluation des préjudices subis par la victime
  • un fait générateur de responsabilité ouvrant droit à réparation, c’est-à-dire: 1) de façon quasi-automatique en cas d’accident de la route (sauf faute de conduite pouvant diminuer le droit à réparation), ou lorsque la victime bénéficie d’une garantie accidents de la vie privée, ou 2) après avoir démontré la faute d’un tiers ou la présence d’une hypothèse ouvrant droit à réparation comme décrit dans l’article précédent
  • un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice subi, ce qui, en matière de préjudice corporel, n’est généralement pas difficile à démontrer à l’aide des pièces médicales (sauf en matière de responsabilité médicale).

La procédure d’indemnisation suppose, avant toute chose, que le droit à réparation soit reconnu ou certain. En effet, le responsable ou son assureur n’organiseront pas une expertise médicale s’ils contestent devoir indemniser la victime. En matière d’accident de la circulation ou d’agression, il est souvent nécessaire d’obtenir le procès-verbal de la police afin d’éclairer les circonstances dans lesquelles est survenu l’accident. Les compagnies d’assurance reçoivent en principe le procès-verbal dans les trois mois de l’accident et ont l’obligation de l’adresser à la victime lorsqu’elle en fait la demande.

Il est toujours possible de solliciter une expertise médicale judiciaire devant le Président d’un tribunal de grande instance en référé (procédure accélérée qui fera l’objet d’un article spécifique), mais les frais d’une telle procédure sont généralement à la charge de celui qui l’engage. Il est donc préférable d’être certain de pouvoir être indemnisé.

Lorsque le principe de l’indemnisation est acquis, il est procédé à un examen médical devant impérativement être contradictoire, c’est-à-dire organisé par les 2 parties et avec la présence de 2 médecins-conseils. En effet, la phase de l’expertise médicale est primordiale, et un examen unilatéral (par exemple, par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance du conducteur responsable) n’aura aucune valeur, que ce soit dans le cadre d’une négociation ou devant un magistrat (l’expertise médicale fera l’objet d’un article spécifique).

En pratique, en matière d’accident de la circulation, les compagnies d’assurance mandatent leur médecin-conseil qui procédera à une expertise médicale de la victime. Si celle-ci n’est pas conseillée, elle sera examinée par ce seul médecin, et la compagnie se basera donc sur le rapport de celui-ci pour lui adresser une offre d’indemnisation.

En matière de responsabilité médicale, le responsable et son assureur n’organiseront que très rarement une expertise, laissant à la victime le soin de démontrer la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé par le biais d’une expertise judiciaire à sa charge. Il existe dans cette matière spécifique la possibilité de saisir les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation) pour obtenir la désignation d’un expert médical et, éventuellement, une offre d’indemnisation (cette procédure fera l’objet d’un article spécifique).

Au cours d’une procédure d’indemnisation, les compagnies d’assurance doivent proposer des provisions aux victimes avant ou de façon concomitante à l’expertise. Ces provisions sont destinées à faire patienter la victime dans l’attente d’une indemnisation définitive, et sont généralement d’un faible montant compte-tenu du fait que le dommage n’est pas encore chiffré (la provision fera l’objet d’un article spécifique).

A la suite de l’expertise médicale, deux hypothèses se présentent:

  • la victime est dite consolidée, c’est-à-dire que son état n’est en principe plus susceptible d’évoluer. Elle présente parfois des séquelles qu’elle conservera par la suite. Dans cette hypothèse, le préjudice est désormais chiffrable et il est possible de procéder à ce qui est appelé la liquidation de ses préjudices (sous réserve d’une aggravation éventuelle permettant de ré-ouvrir le dossier, ce qui fera l’objet d’un article spécifique).
  • la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que ses lésions évoluent. Il n’est pas encore possible d’évaluer son dommage. Son préjudice ne peut donc pas être chiffré pour le moment. Néanmoins, les experts doivent en principe établir un ordre d’idée de ce que pourraient être ses dommages futurs, ce qui permet à la victime d’obtenir, le cas échéant, une nouvelle provision, dans l’attente de sa consolidation. Une nouvelle expertise sera organisée ultérieurement, lorsque la victime sera consolidée (l’étape de la consolidation sera l’objet d’un prochain article spécifique).

La phase de la liquidation des préjudices suit celle de l’expertise. Il s’agit alors de chiffrer chacun des préjudices subis. La nomenclature dite « Dintilhac » liste les préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation. Elle n’est pas obligatoire (ce n’est pas une loi ou un règlement), mais est désormais communément utilisée par tous les tribunaux français. La liste des préjudices évolue avec la jurisprudence de la Cour de cassation (ils feront l’objet d’articles spécifiques).

A noter ici que les phases de l’expertise médicale et de l’indemnisation des préjudices peuvent se faire à titre amiable, lorsque le principe du droit à réparation est admis (principalement en matière d’accidents de la circulation, en cas de garantie accidents de la vie privée ou en cas de responsabilité du fait d’un tiers ou des choses couverte par une assurance), mais également devant un tribunal (le choix de la négociation ou de la procédure judiciaire fera l’objet d’un article spécifique).

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