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Traumatisme crânien de l’adulte : comment obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices ?

Pouvant survenir à la suite de n’importe quel accident (route, domestique…) ou agression, le traumatisme crânien peut avoir des conséquences très lourdes. Certains dommages sont très difficiles voire impossibles à déceler d’où la nécessité d’une expertise médicale pointue ainsi que d’un accompagnement par un avocat spécialisé.

QU’EST-CE QU’UN TRAUMATISME CRANIEN

Selon l’UNAFTC (Union Nationale des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro Lésés), le « traumatisme crânien correspond à une lésion cérébrale d’origine traumatique ».

On dénombre près de 120 000 cas de traumatismes crâniens par an en France (dont environ 10 000 sévères) touchant en majorité des jeunes de 15 à 30 ans. Les circonstances de ceux-ci sont extrêmement diverses et vont de l’accident domestique (chute d’une échelle, d’un escalier), à l’accident de la route ou de la voie publique (notamment les deux roues et les piétons) en passant par une chute lors de la pratique sportive ou une agression.

On distingue trois niveaux de sévérité gradués selon l’échelle de Glasgow :

  • le traumatisme léger avec perte de connaissance courte (inférieure à une heure) (Glasgow ≥ 13). Pour 80% des personnes, il n’y aura pas de séquelles à long terme mais il est possible qu’elles conservent pendant 6 mois des symptômes tels que des maux de tête ou des difficultés à gérer leurs émotions. 20% des victimes garderont des séquelles à long terme.
  • le traumatisme modéré dont la gravité dépend de la durée de la perte de connaissance et de l’amnésie (Glasgow 9-12)
  • le traumatisme sévère notamment caractérisé par un coma (Glasgow ≤ 8). Dans la moitié des cas, la personne atteinte succombera à ses blessures. Dans 10% des cas les victimes atteignent un état non répondant empêchant partie ou toute communication avec l’extérieur. Toutes les séquelles occasionnées par un traumatisme crânien grave sont irréversibles.

DES SEQUELLES VARIABLES

Une victime de traumatisme crânien peut souffrir de plusieurs séquelles corporelles détectables comme l’épilepsie, la paralysie, les vertiges ou encore la perte de sens visuels gustatifs et olfactifs. Toutefois dans la majorité des cas, les séquelles sont surtout invisibles et ne se détectent que petit à petit, ce qui explique les difficultés rencontrées par les victimes pour faire reconnaître leurs préjudices.

Parmi ces dommages dits invisibles, on recense notamment les symptômes suivants :

  • Troubles du langage et de la communication non verbale
  • Troubles de l’attention et de la concentration
  • Troubles à exécuter des choses simples, à prendre des décisions, à planifier, à faire deux choses à la fois
  • Troubles de mémoire, de reconnaissance faciale
  • Ignorance de son état ou anosognosie : les victimes ne se plaignent jamais et sont souvent incapables de décrire proprement leurs troubles à un médecin
  • Anxiété et Dépression
  • Troubles comportementaux : inhibition, déshibition, indifférence et apathie, irritabilité, manque de contrôle, etc

Cette dernière catégorie de troubles ainsi que les troubles d’attention, de mémoire et d’exécution sont parmi les symptômes les plus fréquents recensés chez les traumatisés crâniens et ce quel que soit la sévérité de leur traumatisme. Ces troubles pèsent sur la vie sociale, affective, familiale de la victime et de sa famille d’autant plus qu’ils sont insidieux et non « spectaculaires ». Enfin il faut être conscient que la consolidation de l’état de santé du patient, c’est à dire la fixation des troubles ne se fait qu’après 3 ans minimum.

“C’est un évènement ravageur et de ce fait définitivement déstructurant, de la personnalité de la victime et de l’équilibre de sa famille.” (Rapport Diehl, 2010)

Selon ce même rapport, beaucoup de professionnels médicaux méconnaissent ces troubles ce qui peut aggraver le sentiment d’abandon ressenti par la victime : “la prise en charge sanitaire et l’accompagnement médico-social et social des séquelles présentent encore des insuffisances qualitatives, quantitatives et de fortes disparités territoriales. Cela tient sans doute à la méconnaissance et à la sous-évaluation tant des séquelles que du handicap cognitif.”

EXPERTISE MEDICALE ET INDEMNISATION

Il est primordial de faire appel à un avocat avant de procéder à l’expertise médicale demandée par l’assurance.

En effet, l’assurance va mandater son propre médecin pour évaluer les préjudices subis. Toutefois, celui-ci, rémunéré par l’assurance, va systématiquement minimiser les dommages subis ce qui nivellera par le bas la proposition d’indemnisation. Or les expertises classiques utilisées pour les autres types de dommages corporels ne peuvent ici s’appliquer au vu de la spécificité des dommages invisibles. Il est donc crucial que la victime se rende à cette expertise médicale accompagnée d’un médecin spécialisé en traumatisme crânien et/ou d’un neuropsychologue, ou d’un ergothérapeute mandaté par elle.

Par ailleurs la présence de son avocat et ses proches lors de cette expertise est indispensable. La victime ayant en effet tendance à minimiser ses troubles, il est crucial que les proches puissent faire état des changements survenus : « les troubles cognitifs et comportementaux sont d’autant moins apparents que le patient lui-même s’efforce de les ignorer, de les minimiser et veut croire pouvoir les surmonter. » (Rapport Diehl)

Lors de cette expertise, les médecins évalueront notamment les troubles neuro-psychologiques ; la nécessité d’une aide extérieure pour accompagner la victime au quotidien ; l’adaptation du milieu de vie ; se pencheront sur la qualité de vie de la victime et de ses proches ainsi que les changements survenus vis à vis de leur mode de vie.

Une fois le rapport de l’expertise médicale envoyé aux assureurs, ceux-ci chiffreront le préjudice et établiront une proposition. Celle-ci peut être contestée par l’avocat de la victime s’il s’avère qu’elle est trop basse par rapport aux préjudices subis. En cas de refus de l’assurance de réévaluer leur proposition ou en cas d’offre basse persistante le rôle de l’avocat sera d’accompagner ses clients lors de la procédure judiciaire.

CAS D’UN DE NOS CLIENTS TRAUMATISE CRANIEN

Monsieur Y a été victime d’un accident de la voie publique comme piéton en 2014. Il a été victime d’un traumatisme crânien léger ayant entrainé d’importants troubles psychiatriques. Il a ensuite été reconnu inapte à son métier de chauffeur routier.

Plusieurs expertises ont été nécessaires, essentiellement en psychiatrie.

L’assureur a dans un premier temps refusé de reconnaître que son inaptitude était liée à son accident de la voie publique, puisque Monsieur Y n’avait pas tout de suite arrêté de travailler. Une offre d’environ 30.000 € lui avait été adressée, qu’il avait refusée. Après une année de discussion, l’assureur a fini par accepter les demandes formulées à hauteur d’environ 400.000 € en 2018, soit plus de 10 fois la somme proposée initialement.

La particularité de cette affaire était qu’il s’agissait d’un traumatisme crânien léger et, pourtant, les préjudices ont été relativement importants, principalement au niveau professionnel.

LE ROLE DE L’AVOCAT

 Le rapport Diehl dressait en 2010 un panorama peu reluisant des indemnisations accordées aux victimes et à leur famille et peu de choses ont changé depuis :

« Les modalités d’indemnisation et de réparation demeurent très peu favorables et force est de constater que très souvent, le retour à domicile n’est financé ni à proportion de l’aide humaine nécessaire, ni avec la réactivité justifiée par l’urgence » (Rapport Diehl)

« En matière de procédure, très souvent, les victimes d’accident n’ont accès aux procès verbaux d’accident que plusieurs mois après celui-ci, ce qui paralyse l’accès à l’institution judiciaire qui exige leur production. Il est fréquent également, que l’expert missionné par le payeur refuse de communiquer à la victime son rapport estimant n’avoir de compte à rendre qu’à son mandant. »

La victime et la famille doivent faire face à une montagne de difficultés, alors qu’elles sont en situation de souffrance et faiblesse. En s’adressant à un avocat spécialisé en traumatisme elles s’assurent :

  • d’obtenir de l’assurance des provisions pour faire face aux coûts (aménagement du logement, psychologue, aides extérieures, rémunération des proches ayant quitté leur emploi, avocat, soins non pris en charge par la sécurité sociale)
  • la coordination de la prise en charge du patient avec les équipes médicales
  • une expertise médicale fiable, objective et détaillant les préjudices subis
  • une aide immédiate mais aussi dans la durée
  • une écoute et une compréhension complète de leurs besoins par un professionnel formé et sensibilisé aux dommages invisibles
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Accident en deux-roues motorisées (moto, scooter, cyclomoteur, quad), les bonnes réactions à avoir pour se faire indemniser

Comme de nombreux motards avant lui, Georges Clooney a été accidenté et éjecté de sa moto début juillet en Sardaigne suite à une erreur de la voiture venant d’en face. S’il s’en est tiré sans trop de dommages, ce n’est pas le cas de tous. Les accidents en deux roues sont généralement plus fréquents et plus graves que les accidents de voiture. Présentation des démarches à effectuer pour une évaluation adéquate de vos préjudices corporels.

DES CHIFFRES EN AUGMENTATION

Selon le Bilan de l’accidentalité routière publié par l’ONISR, les conducteurs de motos et cyclomoteurs ont représenté en France 22% (respectivement 19 % et 3%) des morts de la route en 2017. Si les chiffres sont en baisse constante depuis 2013 pour les cyclomoteurs, ils sont en hausse de 6% pour les motos. Les conducteurs de deux-roues motorisées représentent la deuxième catégorie de victimes après les automobilistes (alors même qu’ils ne représentent qu’une faible part du trafic) et la mortalité concerne surtout les classes d’âge situées entre 18 et 44 ans.

Pour les motos ces accidents mortels sont arrivés tant en solo qu’en collision avec une autre voiture. La responsabilité des cyclos décédés dans un accident a été présumée dans 65% des cas contre 56% pour les motards.

COMMENT REAGIR

Aussitôt après un accident, après avoir sécurisé la zone et si cela vous est permis par votre état de santé/choc, nous vous conseillons de suivre quelques étapes qui vous faciliteront grandement la tâche lors des demandes d’indemnisation. L’important est en effet d’obtenir des preuves tangibles exonérant votre responsabilité :

  • Appeler la police, gendarmerie ou pompiers afin notamment de faire procéder à un contrôle d’alcoolémie et d’établir une enquête
  • Demander aux témoins de l’accident leur accord pour attester des faits et prendre leurs coordonnées
  • Photographier les lieux et d’éventuels obstables ou défauts de signalisation
  • Se rendre à l’hôpital/médecin pour obtenir un certificat descriptif des lésions consécutives à votre accident. Il est primordial que toute douleur, même minime soit décrite.

RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR

Les victimes d’accidents de deux roues, quelqu’ils soient (hors vélo) sont couverts par la loi Badinter de 1985 et ce même à l’arrêt, ce qui leur donne droit à l’indemnisation de leurs préjudices.

Toutefois, le conducteur qui est déclaré entièrement responsable n’aura pas le droit à une indemnisation, d’où l’importance de déterminer avec précision la part de faute de chaque partie. S’assurer du concours d’un avocat peut être déterminant en la matière puisque l’on constate à plusieurs reprises lors de l’examen des dossiers des manquements dans les procès verbaux et croquis d’accidents. Les témoignages et photos pris lors de la phase post-accident peuvent donc faire peser la balance.

QUID DU PASSAGER ?

Le passager de la moto, même si le conducteur est pleinement responsable, a droit à des indemnisations tout comme la partie adverse, le cycliste ou le piéton victime. Pour cela il peut se tourner vers l’assureur de la moto sur laquelle il se trouvait ou vers l’assureur de la partie adverse si elle est responsable. Ce choix est stratégique puisque de lui découlera le montant des indemnisations (chaque compagnie ayant des barêmes différents) aussi il est conseillé de se faire accompagner par un conseil juridique spécialisé.

EXPERTISE MEDICALE ET INDEMNISATION

La compagnie d’assurance vous demandera sûrement de vous faire expertiser par un de leurs médecins conseils.

Il est fondamental de ne pas se rendre à l’expertise du médecin-conseil de l’assureur sans être assisté. Gardez à l’esprit que le médecin-conseil de l’assureur travaille pour ce dernier, et n’a donc pas d’intérêt particulier à évaluer vos préjudices de façon généreuse.

Si vous désirez une expertise objective, nous vous conseillons de vous tourner vers un médecin-conseil titulaire d’un diplôme en réparation du préjudice corporel et indépendant des compagnies d’assurances. Ces frais peuvent être remboursés par la suite par l’assurance de l’autre partie. En tant qu’avocat intervenant uniquement dans ce domaine, je peux mettre à votre disposition une liste de médecins, où que vous soyez en France.

En cas de difficulté dans le cadre de l’expertise amiable, il peut être demandé la désignation d’un expert indépendant auprès du tribunal compétent. Cette solution permet de contourner les difficultés rencontrées avec les médecins-conseils des assureurs.

Puis une fois l’enquête de police achevée et sa copie envoyée à votre assureur, celui-ci vous proposera une indemnisation provisionnelle sous 8 mois après l’accident. Celle-ci est une sorte d’avance sur l’indemnisation définitive qui vous sera versée après consolidation de votre état de santé.

Toutefois soyez conscients que cette offre sera toujours très largement inférieure aux montants auxquels vous pourriez prétendre. Un simple tour sur des forums spécialisés vous en convaincra.

 FOCUS SUR LE CAS D’UN DE NOS CLIENTS

 Monsieur  X a été victime d’un grave accident de la circulation en moto en 2010 et a subi plusieurs fractures des membres et un grave traumatisme crânien, ce qui l’a empêché de reprendre son travail.

L’assureur lui a fait une proposition en 2013 d’un montant total de 19.000 €. Monsieur X a tenté de négocier lui-même la proposition et il a pu faire monter la proposition à seulement 30.000 €, somme qu’il a refusée.

Je suis intervenu pour sa défense et nous sommes repartis depuis le début avec une procédure en référé au tribunal pour une nouvelle expertise.

Monsieur X a finalement pu obtenir une indemnité globale de 350.000 € dans un cadre amiable (après négociation avec l’assureur et sans passer par le tribunal).

 Afin de contester la proposition de l’assureur, une lettre de mise en demeure avec l’en-tête d’un avocat peut suffire pour amener la compagnie à revoir sa position mais dans certains cas seul un procès vous garantira vos droits.

TYPE DE PREJUDICES

Le médecin sera à même d’évaluer l’importance des préjudices corporels directs tels qu’un traumatisme crânien, un handicap léger ou lourd, des troubles comportementaux, une paralysie, une amputation, des préjudices esthétiques, sexuels, un déficit fonctionnel temporaire, partiel ou permanent.

Les préjudices peuvent également être d’ordre matériels : perte du véhicule, perte de revenus/travail, incidence professionnelle, frais d’assistance par tierce personne, … ou indirects : souffrance des proches, perte de travail des proches, etc.

POURQUOI CHOISIR UN AVOCAT SPECIALISE EN ACCIDENT DE LA ROUTE

Le rôle de l’avocat est de conseiller les victimes et leurs familles, de se battre à leurs côtés pour leur assurer une indemnisation juste. Il est souvent difficile d’avoir à gérer les tracas administratifs et judiciaires en sus de la douleur physique et morale. S’appuyer sur un soutien juridique spécialisé en droit des dommages corporels et des assurances, c’est s’assurer le respect de vos droits.

Accompagner une victime et/ou sa famille c’est assurer plusieurs missions : garantir le versement de provisions en l’attente du versement définitif de l’indemnisation, assigner l’autre conducteur en justice, indiquer à ses clients les interlocuteurs appropriés, permettre à ses clients de comprendre un langage juridique obscur et de résister à la pression des assureurs, regrouper les preuves, obtenir une juste indemnisation au bout de la procédure, et surtout aider à y voir clair.

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Dommage corporel: contester ou négocier une offre d’indemnisation

site internet: www.hadrienmuller-avocat.com

La dernière étape du processus d’indemnisation d’un accident corporel, quelqu’il soit (faute médicale, accident de la circulation, accident de la vie, à l’exception des agressions qui relèvent uniquement de la CIVI), est la phase de l’indemnisation du préjudice, c’est-à-dire l’envoi d’une offre d’indemnisation du responsable ou de son assureur, lorsqu’une solution amiable est recherchée par l’une ou les deux parties.

Cette offre ne peut intervenir qu’après une expertise médicale complète. Sans expertise médicale, il est impossible d’évaluer les préjudices corporels, comme il a été vu dans de précédents articles.

Le débiteur de l’obligation, généralement la compagnie d’assurances, propose une offre d’indemnisation pour l’une des deux raisons suivantes:

– La loi lui impose d’adresser une offre d’indemnisation dans les cinq mois suivant sa connaissance de la date de consolidation de la victime, dans le cas d’un accident de la circulation, suivant la loi dite « Badinter » de 1985

– Il cherche à transiger afin d’éviter une procédure judiciaire

Pour ces raisons, l’offre d’indemnisation effectuée par le responsable ou son assureur, ou par l’assureur qui garantit les conséquences d’un accident de la vie, est généralement inférieure à ce qu’est en droit d’obtenir son bénéficiaire.

S’agissant d’une procédure purement amiable à ce stade, il est généralement possible de négocier l’offre d’indemnisation ou de revoir l’entier processus d’indemnisation, notamment l’expertise, lorsqu’elle n’a pas été contradictoire.

1) Négocier l’offre d’indemnisation

Le débiteur de l’obligation, en adressant une offre d’indemnisation, souhaite généralement éviter une procédure judiciaire qui lui couterait plus cher.

Il est donc généralement possible, et recommandé, d’adresser une contre-proposition.

Cette contre-proposition peut porter à la fois sur les responsabilités, lorsque l’assureur propose un partage de responsabilités avec une limitation de l’indemnisation (généralement dans le cas du conducteur victime qui aurait commis une faute de conduite partiellement à l’origine de l’accident). L’exemple type est celui du conducteur d’une moto qui circule entre les voies de circulation dans les embouteillages, et qui est percuté par un véhicule qui déboite devant lui. Il s’agit d’une situation dont les responsabilités sont établies par la jurisprudence mais les assureurs oublient parfois les décisions des tribunaux pour proposer un partage de responsabilité très défavorable.

La contre-proposition portera aussi sur l’indemnisation de chaque poste de préjudice. Toutefois il faudra éviter de solliciter un montant global sans spécifier le détail pour chaque poste de préjudice. L’indemnisation du préjudice corporel est un domaine spécifique et chaque poste de préjudice s’indemnise de façon indépendante en fonction des constatations médicales, des barèmes informels, des décisions jurisprudentielles, de l’âge de la victime, de son métier…Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’un assureur revoit son offre à la hausse sans justifier des demandes pour chaque poste de préjudice.

L’inconvénient pour le profane est qu’il ne pourra pas obtenir une offre d’indemnisation conforme à ce qu’il est en droit d’obtenir, ne pouvant justifier ses demandes pour chaque poste de préjudice et démontrer par la même occasion que les montants proposés par l’assureur sont trop faibles. Le simple fait de contester l’offre ne suffit généralement pas.

Il est à noter que les indemnisations ne sont pas toujours négociables, même pour un professionnel, de la même manière, en fonction de l’interlocuteur. Les assureurs peuvent parfois s’aligner sur les montants attribués par les tribunaux. En revanche, l’ONIAM est lié par ses barèmes réglementaires et la marge de revalorisation de l’offre est très faible. Enfin, les responsabilités de la personne publique sont rarement l’objet d’une transaction.

2) Revoir l’entier processus d’indemnisation

Lorsque l’expertise n’a pas été contradictoire, c’est-à-dire que le blessé a été examiné par le médecin-conseil de l’assureur sans être assisté, les conclusions du rapport médical ne lui sont généralement pas favorables.

En effet, il s’agit là d’une évaluation dite non-contradictoire: l’assureur est représenté par un professionnel (le médecin-conseil), alors que la victime n’est pas assistée et est donc incapable de faire valoir ses droits.

L’offre d’indemnisation est alors calculée sur une évaluation médico-légale faible.

Dans cette hypothèse, il peut être préférable d’organiser une nouvelle expertise en étant cette fois assisté par un médecin-conseil, pour être certain que les postes de préjudice ont été correctement évalués.

Ceci est indispensable dans l’hypothèse des accident les plus graves et des grands blessés, car l’écart entre l’offre d’indemnisation et ce à quoi peut prétendre la victime est souvent abyssal. Il est préférable d’être parfaitement défendu sur l’évaluation du besoin en aide humaine et du préjudice professionnel, les postes de préjudices les plus coûteux pour les assureurs.

Les assureurs n’accèdent pas toujours à la demande d’expertise contradictoire, bien qu’elle soit parfaitement fondée. Le recours à une expertise médicale judiciaire en référé est alors inévitable, et les tribunaux l’accordent très généralement pour respecter le principe du contradictoire.

Ceci entraine un report de l’indemnisation souvent nécessaire pour être pleinement indemnisé.

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Montants des indemnisations pour les victimes de dommage corporel

Pour me contacter:

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Les victimes de préjudice corporel, lorsque leur droit à indemnisation est reconnu en droit commun, sont toutes indemnisées sur les bases de la nomenclature « Dintilhac » de 2006, quelle que soit l’origine de l’accident.

Cette nomenclature, qui n’est pas obligatoire pour les magistrats, est néanmoins appliquée de manière générale par tous les tribunaux à l’heure actuelle. Elle reprend pour l’essentiel les postes de préjudice qui étaient déjà reconnus par la jurisprudence antérieure, avec quelques modifications.

Concernant les montants des indemnisations, ils varient d’un tribunal à l’autre, parfois de manière conséquente (par exemple, le TGI de Paris est l’un des plus généreux, notamment parce qu’il dispose d’une chambre spécialisée). D’une manière générale, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont plus généreux que ceux de l’ordre administratif, qui interviennent en cas de différend avec l’Etat (notamment lorsque le dommage a eu lieu dans un hôpital public). Une victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale ne sera donc pas indemnisée de la même manière suivant que l’acte médical a eu lieu en clinique privée ou en centre hospitalier public, les sommes seront généralement supérieures dans le premier cas.

L’objectif essentiel est d’indemniser chaque facette de la vie de la victime en tenant compte, dans la mesure du possible, de tout ce qu’elle subit au quotidien, pour obtenir les montants d’indemnisation les plus élevés.

Deux catégories de postes de préjudice ont été identifiées: les postes de préjudice temporaire et les postes de préjudices permanents. L’instant qui les sépare est la consolidation de l’état de santé de la victime (qui fera l’objet d’un article spécifique), on parle alors de séquelles non susceptibles d’évolution.

D’une manière générale, les montants de l’indemnisation sont spécifiques à chaque victime. Les montants sont donc très variables d’une victime à une autre en fonction de son handicap, de son âge, de sa situation particulière. Néanmoins, les tribunaux ont des fourchettes d’indemnisation pour les préjudices faisant l’objet d’une cotation par le rapport d’expertise.

  • Les préjudices à caractère temporaire sont les suivants:
  1. Dépenses de santé actuelles (médicaments, hospitalisations, consultations…)
  2. Frais divers (frais de déplacements, d’hôtellerie…)
  3. Assistance par tierce personne temporaire (lorsque la victime a eu besoin d’aide pendant sa convalescence)
  4. Pertes de gains professionnels actuels (les revenus que la victime n’a pas pu percevoir parce qu’elle était en arrêt de travail)
  5. Déficit fonctionnel temporaire (gênes pendant la convalescence)
  6. Préjudice esthétique temporaire (de 0,5 à 7/7; montants très variables et généralement peu élevés)
  7. Souffrances endurées (de 0,5 à 7/7, pouvant aller de quelques centaines d’euros pour 0,5/7 à plusieurs dizaines de milliers d’euros)
  • Les préjudices à caractère permanent sont les suivants:
  1. Dépenses de santé futures (avance sur les médicaments, hospitalisations, consultations…à prévoir après la consolidation)
  2. Frais de logement adapté (le handicap d’une victime peut nécessiter l’aménagement de son domicile qui sera indemnisé)
  3. Frais de véhicule adapté (aménagement d’un véhicule en fonction du handicap; par exemple: boite automatique, pédales inversées)
  4. Assistance par tierce personne future (lorsque la victime a besoin d’une assistance après la consolidation de ses blessures)
  5. Perte de gains professionnels futurs (par exemple, lorsque la victime a perdu son travail du fait de son handicap)
  6. Incidence professionnelle (il s’agit d’indemniser la pénibilité et la dévalorisation au travail, ou la perte d’une chance professionnelle; les montants peuvent être conséquents et sont fonction du métier, des séquelles, de l’âge de la victime et du nombre d’années lui restant à effectuer avant l’âge de la retraite)
  7. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (indemnisation du fait d’avoir dû redoubler une ou plusieurs années scolaires, ou de la perte de chance de pouvoir entreprendre des études)
  8. Déficit fonctionnel permanent (de 0 à 99%, chaque point étant indemnisé en fonction de l’âge de la victime et du handicap)
  9. Préjudice esthétique permanent (de 0,5 à 7/7, indemnisé de manière généralement équivalente aux souffrances endurées)
  10. Préjudice d’agrément (incapacité de la victime à pratiquer des activités de loisir ou de sport qu’elle pratiquait avant l’accident)
  11. Préjudice sexuel (indemnisation de la gêne ou de l’impossibilité des relations sexuelles ou de procréation, en fonction notamment du handicap et de l’âge de la victime)
  12. Préjudice d’établissement (indemnisation de la perte de chance de pouvoir fonder une famille dans des conditions normales)
  13. Préjudice de contamination (indemnisation du fait de présenter des maladies incurables telles que le VIH ou liées à l’amiante)
  14. Préjudices permanents exceptionnels (pour les préjudices atypiques n’entrant pas dans une des autres catégories)

Les victimes indirectes peuvent également subir des préjudices qui sont indemnisables:

  • En cas de décès de la victime directe:
  1. Frais d’obsèques
  2. Préjudice économique lié au décès (calcul de l’impact économique lié à la perte de revenu du proche)
  3. Frais divers des proches
  4. Préjudice d’accompagnement (indemnisation de la victime indirecte qui a accompagné le défunt dans les suites de l’accident)
  5. Préjudice d’affection (indemnisation du préjudice de la victime indirecte du fait de l’absence du proche décédé)
  • En cas de survie de la victime directe:
  1. Perte de revenus des proches (hypothèse dans laquelle la victime indirecte a dû s’absenter voir quitter son travail pour prendre soin de la victime directe)
  2. Frais divers des proches
  3. Préjudice d’affection (indemnisation du préjudice de la victime indirecte qu’elle subit du fait de l’état de handicap du proche)
  4. Préjudices exceptionnels (pour les préjudices atypiques n’entrant pas dans une des autres catégories)

Certains des postes de préjudice évoqués feront l’objet d’articles spécifiques.

L’indemnisation finale d’une victime est donc extrêmement variable. Celle qui ne présente aucune séquelle ne pourra prétendre qu’à quelques milliers d’euros, alors que celle qui subit de graves préjudices pourra prétendre à plusieurs centaines de milliers d’euros pour certains postes de préjudice tels que le préjudice professionnel. Il n’est pas rare que l’indemnisation se compte en millions d’euros lorsque le préjudice professionnel est important, ou lorsqu’une assistance par tierce personne quotidienne viagère est retenue.

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Dommage corporel, le processus d’indemnisation

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Quelle que soit l’origine de l’accident corporel, la phase d’indemnisation suppose trois éléments, selon les grands principes du droit à réparation du Code civil:

  • l’évaluation des préjudices subis par la victime
  • un fait générateur de responsabilité ouvrant droit à réparation, c’est-à-dire: 1) de façon quasi-automatique en cas d’accident de la route (sauf faute de conduite pouvant diminuer le droit à réparation), ou lorsque la victime bénéficie d’une garantie accidents de la vie privée, ou 2) après avoir démontré la faute d’un tiers ou la présence d’une hypothèse ouvrant droit à réparation comme décrit dans l’article précédent
  • un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice subi, ce qui, en matière de préjudice corporel, n’est généralement pas difficile à démontrer à l’aide des pièces médicales (sauf en matière de responsabilité médicale).

La procédure d’indemnisation suppose, avant toute chose, que le droit à réparation soit reconnu ou certain. En effet, le responsable ou son assureur n’organiseront pas une expertise médicale s’ils contestent devoir indemniser la victime. En matière d’accident de la circulation ou d’agression, il est souvent nécessaire d’obtenir le procès-verbal de la police afin d’éclairer les circonstances dans lesquelles est survenu l’accident. Les compagnies d’assurance reçoivent en principe le procès-verbal dans les trois mois de l’accident et ont l’obligation de l’adresser à la victime lorsqu’elle en fait la demande.

Il est toujours possible de solliciter une expertise médicale judiciaire devant le Président d’un tribunal de grande instance en référé (procédure accélérée qui fera l’objet d’un article spécifique), mais les frais d’une telle procédure sont généralement à la charge de celui qui l’engage. Il est donc préférable d’être certain de pouvoir être indemnisé.

Lorsque le principe de l’indemnisation est acquis, il est procédé à un examen médical devant impérativement être contradictoire, c’est-à-dire organisé par les 2 parties et avec la présence de 2 médecins-conseils. En effet, la phase de l’expertise médicale est primordiale, et un examen unilatéral (par exemple, par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance du conducteur responsable) n’aura aucune valeur, que ce soit dans le cadre d’une négociation ou devant un magistrat (l’expertise médicale fera l’objet d’un article spécifique).

En pratique, en matière d’accident de la circulation, les compagnies d’assurance mandatent leur médecin-conseil qui procédera à une expertise médicale de la victime. Si celle-ci n’est pas conseillée, elle sera examinée par ce seul médecin, et la compagnie se basera donc sur le rapport de celui-ci pour lui adresser une offre d’indemnisation.

En matière de responsabilité médicale, le responsable et son assureur n’organiseront que très rarement une expertise, laissant à la victime le soin de démontrer la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé par le biais d’une expertise judiciaire à sa charge. Il existe dans cette matière spécifique la possibilité de saisir les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation) pour obtenir la désignation d’un expert médical et, éventuellement, une offre d’indemnisation (cette procédure fera l’objet d’un article spécifique).

Au cours d’une procédure d’indemnisation, les compagnies d’assurance doivent proposer des provisions aux victimes avant ou de façon concomitante à l’expertise. Ces provisions sont destinées à faire patienter la victime dans l’attente d’une indemnisation définitive, et sont généralement d’un faible montant compte-tenu du fait que le dommage n’est pas encore chiffré (la provision fera l’objet d’un article spécifique).

A la suite de l’expertise médicale, deux hypothèses se présentent:

  • la victime est dite consolidée, c’est-à-dire que son état n’est en principe plus susceptible d’évoluer. Elle présente parfois des séquelles qu’elle conservera par la suite. Dans cette hypothèse, le préjudice est désormais chiffrable et il est possible de procéder à ce qui est appelé la liquidation de ses préjudices (sous réserve d’une aggravation éventuelle permettant de ré-ouvrir le dossier, ce qui fera l’objet d’un article spécifique).
  • la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que ses lésions évoluent. Il n’est pas encore possible d’évaluer son dommage. Son préjudice ne peut donc pas être chiffré pour le moment. Néanmoins, les experts doivent en principe établir un ordre d’idée de ce que pourraient être ses dommages futurs, ce qui permet à la victime d’obtenir, le cas échéant, une nouvelle provision, dans l’attente de sa consolidation. Une nouvelle expertise sera organisée ultérieurement, lorsque la victime sera consolidée (l’étape de la consolidation sera l’objet d’un prochain article spécifique).

La phase de la liquidation des préjudices suit celle de l’expertise. Il s’agit alors de chiffrer chacun des préjudices subis. La nomenclature dite « Dintilhac » liste les préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation. Elle n’est pas obligatoire (ce n’est pas une loi ou un règlement), mais est désormais communément utilisée par tous les tribunaux français. La liste des préjudices évolue avec la jurisprudence de la Cour de cassation (ils feront l’objet d’articles spécifiques).

A noter ici que les phases de l’expertise médicale et de l’indemnisation des préjudices peuvent se faire à titre amiable, lorsque le principe du droit à réparation est admis (principalement en matière d’accidents de la circulation, en cas de garantie accidents de la vie privée ou en cas de responsabilité du fait d’un tiers ou des choses couverte par une assurance), mais également devant un tribunal (le choix de la négociation ou de la procédure judiciaire fera l’objet d’un article spécifique).

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