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Infographie sur les sept hypothèses d’accident corporel

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Dommage corporel: contester ou négocier une offre d’indemnisation

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La dernière étape du processus d’indemnisation d’un accident corporel, quelqu’il soit (faute médicale, accident de la circulation, accident de la vie, à l’exception des agressions qui relèvent uniquement de la CIVI), est la phase de l’indemnisation du préjudice, c’est-à-dire l’envoi d’une offre d’indemnisation du responsable ou de son assureur, lorsqu’une solution amiable est recherchée par l’une ou les deux parties.

Cette offre ne peut intervenir qu’après une expertise médicale complète. Sans expertise médicale, il est impossible d’évaluer les préjudices corporels, comme il a été vu dans de précédents articles.

Le débiteur de l’obligation, généralement la compagnie d’assurances, propose une offre d’indemnisation pour l’une des deux raisons suivantes:

– La loi lui impose d’adresser une offre d’indemnisation dans les cinq mois suivant sa connaissance de la date de consolidation de la victime, dans le cas d’un accident de la circulation, suivant la loi dite « Badinter » de 1985

– Il cherche à transiger afin d’éviter une procédure judiciaire

Pour ces raisons, l’offre d’indemnisation effectuée par le responsable ou son assureur, ou par l’assureur qui garantit les conséquences d’un accident de la vie, est généralement inférieure à ce qu’est en droit d’obtenir son bénéficiaire.

S’agissant d’une procédure purement amiable à ce stade, il est généralement possible de négocier l’offre d’indemnisation ou de revoir l’entier processus d’indemnisation, notamment l’expertise, lorsqu’elle n’a pas été contradictoire.

1) Négocier l’offre d’indemnisation

Le débiteur de l’obligation, en adressant une offre d’indemnisation, souhaite généralement éviter une procédure judiciaire qui lui couterait plus cher.

Il est donc généralement possible, et recommandé, d’adresser une contre-proposition.

Cette contre-proposition peut porter à la fois sur les responsabilités, lorsque l’assureur propose un partage de responsabilités avec une limitation de l’indemnisation (généralement dans le cas du conducteur victime qui aurait commis une faute de conduite partiellement à l’origine de l’accident). L’exemple type est celui du conducteur d’une moto qui circule entre les voies de circulation dans les embouteillages, et qui est percuté par un véhicule qui déboite devant lui. Il s’agit d’une situation dont les responsabilités sont établies par la jurisprudence mais les assureurs oublient parfois les décisions des tribunaux pour proposer un partage de responsabilité très défavorable.

La contre-proposition portera aussi sur l’indemnisation de chaque poste de préjudice. Toutefois il faudra éviter de solliciter un montant global sans spécifier le détail pour chaque poste de préjudice. L’indemnisation du préjudice corporel est un domaine spécifique et chaque poste de préjudice s’indemnise de façon indépendante en fonction des constatations médicales, des barèmes informels, des décisions jurisprudentielles, de l’âge de la victime, de son métier…Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’un assureur revoit son offre à la hausse sans justifier des demandes pour chaque poste de préjudice.

L’inconvénient pour le profane est qu’il ne pourra pas obtenir une offre d’indemnisation conforme à ce qu’il est en droit d’obtenir, ne pouvant justifier ses demandes pour chaque poste de préjudice et démontrer par la même occasion que les montants proposés par l’assureur sont trop faibles. Le simple fait de contester l’offre ne suffit généralement pas.

Il est à noter que les indemnisations ne sont pas toujours négociables, même pour un professionnel, de la même manière, en fonction de l’interlocuteur. Les assureurs peuvent parfois s’aligner sur les montants attribués par les tribunaux. En revanche, l’ONIAM est lié par ses barèmes réglementaires et la marge de revalorisation de l’offre est très faible. Enfin, les responsabilités de la personne publique sont rarement l’objet d’une transaction.

2) Revoir l’entier processus d’indemnisation

Lorsque l’expertise n’a pas été contradictoire, c’est-à-dire que le blessé a été examiné par le médecin-conseil de l’assureur sans être assisté, les conclusions du rapport médical ne lui sont généralement pas favorables.

En effet, il s’agit là d’une évaluation dite non-contradictoire: l’assureur est représenté par un professionnel (le médecin-conseil), alors que la victime n’est pas assistée et est donc incapable de faire valoir ses droits.

L’offre d’indemnisation est alors calculée sur une évaluation médico-légale faible.

Dans cette hypothèse, il peut être préférable d’organiser une nouvelle expertise en étant cette fois assisté par un médecin-conseil, pour être certain que les postes de préjudice ont été correctement évalués.

Ceci est indispensable dans l’hypothèse des accident les plus graves et des grands blessés, car l’écart entre l’offre d’indemnisation et ce à quoi peut prétendre la victime est souvent abyssal. Il est préférable d’être parfaitement défendu sur l’évaluation du besoin en aide humaine et du préjudice professionnel, les postes de préjudices les plus coûteux pour les assureurs.

Les assureurs n’accèdent pas toujours à la demande d’expertise contradictoire, bien qu’elle soit parfaitement fondée. Le recours à une expertise médicale judiciaire en référé est alors inévitable, et les tribunaux l’accordent très généralement pour respecter le principe du contradictoire.

Ceci entraine un report de l’indemnisation souvent nécessaire pour être pleinement indemnisé.

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L’indemnisation des grands blessés

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L’approche et le suivi de la procédure d’indemnisation des grands blessés, tels que les traumatisés crâniens ou les personnes atteintes de troubles sentivo-moteurs ou de l’appareil locomoteur, tels que paraplégie ou tétraplégie, doit tenir compte de nombreux facteurs afin d’appréhender l’ensemble des préjudices subis.

L’approche médicale doit ainsi être particulièrement complète, et doit permettre d’évaluer l’étendue des préjudices subis dans la vie quotidienne à la suite d’un accident corporel.

Pour cela, l’expertise médicale doit comprendre un examen orthopédique, mais également, le cas échéant, d’autres examens de spécialités différentes: ORL, ophtalmologique, neuro-psychologique, psychiatrique, neurologique…Il faut ici distinguer le cas des traumatisés crâniens de celui des victimes de paraplégie et de tétraplégie.

L’objectif étant, toujours, d’obtenir l’indemnisation maximale des préjudices subis.

1) Les traumatisés crâniens

Les traumatisés crâniens présentent généralement des séquelles invisibles, lorsqu’ils ne présentent pas de séquelles orthopédiques.

Bien souvent, ils présentent des symptômes liés au traumatisme crânien, à savoir: déficit cognitif avec pertes de mémoire, difficultés de concentration, vertiges, perte de l’équilibre, diminution de l’audition et de la vue, acouphènes, troubles psychologiques avec stress post-traumatique, dépression, troubles du comportement avec agressivité voire désinhibition, etc.

Il est généralement nécessaire, après un premier examen orthopédique général, de confier des missions spécifiques à des experts exerçant dans les spécialités concernées. Ces examens seront, dans la mesure du possible, également contradictoires, de la même manière que l’expertise générale de synthèse. Il convient donc d’être également assisté pendant ces examens dont les conclusions ont de l’importance pour l’évaluation globale des préjudices.

Toute la difficulté réside dans le fait de discerner les symptômes et les spécialités concernées, auquel cas, les dommages risquent de ne pas être évalués et donc oubliés.

Bien que ces dommages soient plus difficiles à appréhender que les séquelles purement orthopédiques, ils n’en ont pas moins d’incidence dans la vie quotidienne, notamment au travail.

 2) Les victimes atteintes de paraplégie, de tétraplégie ou de déficit sentivo-moteur majeur

Les grands blessés atteints de déficits sentivo-moteurs (d’origine médullaire, cognitifs ou mixtes) ou présentant de graves troubles de l’appareil loco-moteur doivent également faire l’objet d’un examen complet dans les diverses spécialités concernées, notamment neurologique.

A cela s’ajoute le fait que les difficultés voire l’impossibilité de se déplacer seul peuvent nécessiter l’aménagement du domicile, l’acquisition d’un appareillage et généralement des aides humaines spécialisées.

L’aménagement du domicile varie en fonction des besoins du blessé mais également en fonction du domicile lui-même: présence d’escaliers, dimensions des pièces, des portes, obstacles rendant l’accès difficile, etc.

L’appareillage correspond au besoin éventuel d’un lit médicalisé, voire de prothèses diverses (prothèse générale, de sport, de bain…).

Ces problématiques justifient l’organisation d’expertises spécifiques (architecturale ou d’appareillage).

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Dommage corporel: les préjudices des proches de la victime

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Lorsqu’une victime bénéficie du droit à indemnisation de son préjudice, ou lorsqu’elle est décédée des suites d’un accident ouvrant droit à indemnisation, les proches peuvent également obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices.

Les préjudices ne sont pas les mêmes suivant que la victime est blessée ou est décédée suite à un accident.

1 – Les préjudices des proches d’un grand blessé

Dans l’hypothèse des grands blessés, c’est-à-dire des victimes dont l’autonomie est réduite suite à un accident corporel ouvrant droit à indemnisation, il est indéniable que les proches, c’est-à-dire, dans cette hypothèse, ceux qui partagent leur quotidien, subissent également un préjudice qui est d’ordre moral.

Qui sont les proches pouvant prétendre à une indemnisation?

Il n’existe pas de liste exhaustive des personnes pouvant prétendre à une indemnisation. Toutefois, la jurisprudence considère généralement que les personnes résidant avec le blessé (époux(se), concubin(e), enfant(s) résidant au domicile) subissent un préjudice, qui est distinct du fait de devoir aider la victime dans les actes de la vie quotidienne (cette aide est déjà indemnisée dans le cadre de l’assistance par tierce personne).

Certains proches ne résidant pas avec la victime peuvent également obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral, tels que les parents, les enfants ou les frères et soeurs du blessé, ou tout autre membre de la famille démontrant des liens affectifs importants.

Ce préjudice est d’ordre moral et est constitué par la vue des souffrances d’un être cher se trouvant handicapé des suites d’un accident.

Il faut atteindre un certain seuil de gravité des dommages pour que ce préjudice moral soit indemnisable. L’indemnisation prend alors un caractère forfaitaire en fonction de la gravité du handicap de la victime est des liens existant avec celle-ci.

Il n’existe aucun barème légal ou réglementaire, les montants étant déterminés au cas par cas par la jurisprudence.

2 – Les préjudices des proches d’une victime décédée

La perte d’un être cher est bien entendu indemnisable au titre du préjudice moral.

Tous les proches du défunt peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral en démontrant un lien d’ordre familial ou affectif.

L’indemnisation est ici encore forfaitaire et dépend du lien de parenté ou d’affection. Ainsi, l’indemnisation ne sera pas la même pour les enfants, les parents, l’époux(se) ou les frères et soeurs. Il n’existe pas de barème légal ou réglementaire, de sorte que les montants sont ici encore déterminés par la jurisprudence.

Outre le préjudice moral des proches, ces derniers peuvent également subir un préjudice d’ordre économique qui doit alors être indemnisé. Ainsi, lorsqu’un conjoint décède alors qu’il percevait des revenus, le conjoint survivant ainsi que leurs enfants subissent un préjudice économique lié à la diminution ou la perte de revenus du foyer.

Les calculs doivent tenir compte des créances des organismes sociaux, des pertes de droits à la retraite et d’une éventuelle imputation dans le droit à indemnisation avec droit de préférence de la victime sur la créance des organismes sociaux.

Il faut également mentionner le fait que lorsque la victime de l’accident n’est pas décédée immédiatement après l’accident, mais est néanmoins décédée avant la consolidation de ses blessures de sorte qu’elle n’a pas pu être indemnisée de ses préjudices, ses préjudices temporaires sont théoriquement indemnisables. Une créance est alors née et entrée dans son patrimoine conformément au droit commun des biens de sorte que l’indemnisation de ses préjudices est transmise à ses héritiers.

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Accident corporel: évaluer le préjudice professionnel

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Les accidentés ayant une activité professionnelle souffrent parfois de séquelles ayant une incidence sur leur activité professionnelle.

Le droit à indemnisation permet l’indemnisation de tous les préjudices, notamment ceux qui relèvent de la sphère professionnelle. La nomenclature Dintilhac détermine ce qui est indemnisable: la pénibilité accrue dans le cadre du travail, la dévalorisation sur le marché du travail et la perte de chance professionnelle.

1 – La pénibilité accrue sur le poste de travail de l’intéressé

Afin de déterminer si le blessé subit une incidence professionnelle, il faut tenir compte des séquelles et de leur lien avec l’activité professionnelle. Le fait que la victime ait une activité administrative ne signifie pas que son travail n’en est pas plus contraignant. Par exemple, des douleurs cervicales entraînent une pénibilité à la station assise prolongée.

Que le travail de l’intéressé soit, par nature, pénible ou non, ne signifie pas que la pénibilité ne peut pas être accrue du fait des blessures occasionnées par l’accident.

A fortiori, si l’activité professionnelle est exigeante d’un point de vue physique (port de charges, déplacements, montée et descente des escaliers, utilisation d’outils à vibration, etc.), il peut en résulter une pénibilité importante, accrue voire nouvelle.

L’indemnisation de cette pénibilité prend généralement la forme d’un forfait, et tiendra compte de différents facteurs tels que le métier en question, la nature des séquelles et le déficit fonctionnel permanent retenu par les experts, l’âge de la victime et le nombre d’années restant à travailler avant la retraite.

2 – La dévalorisation sur le marché du travail

Les séquelles résultant de l’accident corporel peuvent entraîner, outre une pénibilité accrue sur le poste de travail, une dévalorisation sur le marché du travail. En étant moins efficace au quotidien, le blessé est dévalorisé par rapport à ses collègues, et par rapport aux autres candidats sur le marché du travail, d’autant plus si l’employeur doit prévoir un aménagement du poste de travail pour son salarié.
La dévalorisation est également indemnisable en fonction notamment de la situation professionnelle, de l’âge, du nombre d’années restant à travailler de la victime.

3 – La perte d’une chance professionnelleLa victime peut, du fait de l’accident, avoir perdu une possibilité d’évolution voire d’embauche ou de promotion dans son activité professionnelle. Le fait de n’avoir pas pu être promu, muté ou de ne pas avoir pu obtenir un emploi du fait de l’accident ou des séquelles qui en résultent est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, au même titre que la pénibilité et la dévalorisation sur le marché du travail.La preuve peut se faire par tout moyen écrit. Le rapport d’expertise est primordial pour déterminer l’incidence professionnelle.

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Dommage corporel: les barèmes de capitalisation

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Afin de chiffrer le préjudice d’un demandeur suite à un accident corporel, il est parfois nécessaire d’effectuer des projections sur ses préjudices futurs.

Les préjudices futurs peuvent être les suivants:

– Frais de santé futurs

– Frais divers futurs

– Aides techniques futures (prothèses, fauteuils roulants, etc.)

– Assistance par tierce personne définitive et viagère

– Incidence professionnelle avec perte de gains professionnels futurs

– Aménagement ou acquisition d’un véhicule à renouveler à certaines échéances

Etc.

Afin de pouvoir chiffrer l’indemnisation de ces préjudices futurs revenant au demandeur en un capital à percevoir immédiatement, il est nécessaire d’utiliser un barème de capitalisation dont les données varient en fonction de l’âge et du sexe du demandeur, des tables de mortalité de l’INSEE, des taux d’intérêt, etc.

Pour calculer l’indemnisation en capital, il faut ainsi utiliser les données de ces barèmes afin d’établir une projection dans le futur. Ces barèmes n’ont donc pas à être utilisés lorsque l’indemnisation se fait sous forme de rente.

Il existe plusieurs barèmes de capitalisation que les tribunaux et les compagnies d’assurances appliquent.

Les plus utilisés sont les barèmes publiés par la Gazette du Palais. Le barème de la Gazette du Palais 2004, basé sur un taux d’intérêt de 3,20% a laissé récemment place à un barème publié en 2011, revu en 2013, avec un taux de 2,35% d’intérêt. Un autre barème a également vu le jour en 2013 avec un taux d’intérêt de 1,20 %. Ce taux d’intérêt très bas se fiait à la conjoncture économique, avec la baisse des rendements d’investissement.

Concrètement, lorsque le bénéficiaire du capital d’indemnisation souhaite placer son argent sur un fonds sécurisé, les taux sont désormais très bas (notamment le Livret A), ce qui signifie que le rendement de son placement sera très faible. Ceci est donc pris en compte dans le barème de la Gazette du Palais 2013 à 1,20%.

Une nouveauté de ce dernier barème était également de tenir compte de l’inflation, ce qui le rend donc plus favorable aux victimes. Ce barème, bien qu’ayant remplacé les précédents, n’est pas encore appliqué de façon unanime par les juridictions. Certaines cours d’appel l’appliquent (notamment celle de Versailles), mais la Cour d’appel de Paris n’a pas encore pris cette décision.

D’autres barèmes sont publiés par les assureurs (par le biais de l’Association française de l’assurance). Le plus récent est le TEC 10, plus favorable aux victimes que les précédents car se basant sur la table de mortalité de l’INSEE 2006-2008. La longévité des français continuant d’augmenter, il est apparu nécessaire d’ajuster les barèmes en conséquence.

L’ONIAM dispose d’un barème de capitalisation qui lui est propre pour l’indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique. Il est toutefois bien moins favorable que les barèmes précités, tout comme les autres barèmes de l’ONIAM.

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L’assistance par tierce personne des victimes d’accident corporel

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Lorsqu’un accidenté subit un dommage corporel, il arrive que son préjudice lui impose d’avoir recours à des aides extérieures dans les tâches quotidiennes.

Cette aide peut être temporaire, immédiatement après l’accident, par exemple lorsque l’intéressé doit se déplacer en béquilles, ou que son bras est maintenu en écharpe ou plâtré. Cette aide peut également être viagère, lorsque les séquelles sont sérieuses.

L’assistance par tierce personne constitue un poste de préjudice parmi d’autres, tels que décrits par la nomenclature Dintilhac.

De quelle manière est déterminé le besoin en assistance par tierce personne? Comment est-il indemnisé?

1 – La détermination du besoin en assistance par tierce personne

La détermination de ce poste de préjudice relève de la compétence, par principe, d’un expert médical, au cours de l’expertise médicale.

L’expertise peut être amiable, par les médecins-conseils des parties, ou judiciaire, par un expert judiciaire désigné par un tribunal.

Afin de déterminer l’aide nécessitée avant la consolidation des séquelles, les experts étudient le dossier médical et questionnent l’intéressé. Ils vont ainsi déterminer quelle était la gêne au cours de l’évolution de son état de santé et quel a été le besoin en assistance par tierce personne pendant cette période.

A compter de la consolidation, l’état de santé étant considéré comme stable et définitif, les experts doivent déterminer s’il subsiste un besoin d’assistance par tierce personne à titre définitif. Si tel est le cas, ils le quantifient en fonction des gênes subies. Par exemple, si l’intéressé présente d’importantes séquelles à un bras l’empêchant de porter des charges lourdes, il peut être fixé une aide pour le port de charge pour les grosses courses à raison d’une heure par semaine. Le chiffrage se fait au cas par cas.

L’apport de l’avocat est important lorsqu’il s’agit de défendre le besoin en assistance par tierce personne, la discussion n’étant pas uniquement médicale.

Il arrive qu’un expert judiciaire rende un rapport contestable et ce rapport pourra toujours être contesté devant un magistrat, s’il existe des arguments pertinents pour démontrer qu’il s’est trompé dans son évaluation.

2 – L’indemnisation du besoin en assistance par tierce personne

L’enjeu de la détermination de l’assistance par tierce personne est sérieux car l’indemnisation n’est pas négligeable.

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne temporaire, les taux horaires sont généralement compris entre 12 et 16 € de l’heure. Le calcul se fera jusqu’à la consolidation.

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne définitive, l’enjeu est parfois considérable, car le calcul se fait au jour de l’indemnisation est jusqu’à la fin de la vie de l’intéressé, sous forme de rente ou de capital pour un taux horaire pouvant dépasser 20€.

Un paiement sous forme de capital (un seul versement au jour de l’indemnisation) sera choisi lorsque le montant en jeu n’est pas assez élevé pour justifier qu’il se fasse sous forme de rente.

La rente sera attribuée lorsque le montant est tellement important qu’il peut être versé de façon généralement trimestrielle (généralement lorsque le besoin est de plusieurs heures par jour). Certaines rentes peuvent atteindre presque 200.000 € par an dans les cas les plus sérieux.

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