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Dommage corporel: contester ou négocier une offre d’indemnisation

site internet: www.hadrienmuller-avocat.com

La dernière étape du processus d’indemnisation d’un accident corporel, quelqu’il soit (faute médicale, accident de la circulation, accident de la vie, à l’exception des agressions qui relèvent uniquement de la CIVI), est la phase de l’indemnisation du préjudice, c’est-à-dire l’envoi d’une offre d’indemnisation du responsable ou de son assureur, lorsqu’une solution amiable est recherchée par l’une ou les deux parties.

Cette offre ne peut intervenir qu’après une expertise médicale complète. Sans expertise médicale, il est impossible d’évaluer les préjudices corporels, comme il a été vu dans de précédents articles.

Le débiteur de l’obligation, généralement la compagnie d’assurances, propose une offre d’indemnisation pour l’une des deux raisons suivantes:

– La loi lui impose d’adresser une offre d’indemnisation dans les cinq mois suivant sa connaissance de la date de consolidation de la victime, dans le cas d’un accident de la circulation, suivant la loi dite « Badinter » de 1985

– Il cherche à transiger afin d’éviter une procédure judiciaire

Pour ces raisons, l’offre d’indemnisation effectuée par le responsable ou son assureur, ou par l’assureur qui garantit les conséquences d’un accident de la vie, est généralement inférieure à ce qu’est en droit d’obtenir son bénéficiaire.

S’agissant d’une procédure purement amiable à ce stade, il est généralement possible de négocier l’offre d’indemnisation ou de revoir l’entier processus d’indemnisation, notamment l’expertise, lorsqu’elle n’a pas été contradictoire.

1) Négocier l’offre d’indemnisation

Le débiteur de l’obligation, en adressant une offre d’indemnisation, souhaite généralement éviter une procédure judiciaire qui lui couterait plus cher.

Il est donc généralement possible, et recommandé, d’adresser une contre-proposition.

Cette contre-proposition peut porter à la fois sur les responsabilités, lorsque l’assureur propose un partage de responsabilités avec une limitation de l’indemnisation (généralement dans le cas du conducteur victime qui aurait commis une faute de conduite partiellement à l’origine de l’accident). L’exemple type est celui du conducteur d’une moto qui circule entre les voies de circulation dans les embouteillages, et qui est percuté par un véhicule qui déboite devant lui. Il s’agit d’une situation dont les responsabilités sont établies par la jurisprudence mais les assureurs oublient parfois les décisions des tribunaux pour proposer un partage de responsabilité très défavorable.

La contre-proposition portera aussi sur l’indemnisation de chaque poste de préjudice. Toutefois il faudra éviter de solliciter un montant global sans spécifier le détail pour chaque poste de préjudice. L’indemnisation du préjudice corporel est un domaine spécifique et chaque poste de préjudice s’indemnise de façon indépendante en fonction des constatations médicales, des barèmes informels, des décisions jurisprudentielles, de l’âge de la victime, de son métier…Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’un assureur revoit son offre à la hausse sans justifier des demandes pour chaque poste de préjudice.

L’inconvénient pour le profane est qu’il ne pourra pas obtenir une offre d’indemnisation conforme à ce qu’il est en droit d’obtenir, ne pouvant justifier ses demandes pour chaque poste de préjudice et démontrer par la même occasion que les montants proposés par l’assureur sont trop faibles. Le simple fait de contester l’offre ne suffit généralement pas.

Il est à noter que les indemnisations ne sont pas toujours négociables, même pour un professionnel, de la même manière, en fonction de l’interlocuteur. Les assureurs peuvent parfois s’aligner sur les montants attribués par les tribunaux. En revanche, l’ONIAM est lié par ses barèmes réglementaires et la marge de revalorisation de l’offre est très faible. Enfin, les responsabilités de la personne publique sont rarement l’objet d’une transaction.

2) Revoir l’entier processus d’indemnisation

Lorsque l’expertise n’a pas été contradictoire, c’est-à-dire que le blessé a été examiné par le médecin-conseil de l’assureur sans être assisté, les conclusions du rapport médical ne lui sont généralement pas favorables.

En effet, il s’agit là d’une évaluation dite non-contradictoire: l’assureur est représenté par un professionnel (le médecin-conseil), alors que la victime n’est pas assistée et est donc incapable de faire valoir ses droits.

L’offre d’indemnisation est alors calculée sur une évaluation médico-légale faible.

Dans cette hypothèse, il peut être préférable d’organiser une nouvelle expertise en étant cette fois assisté par un médecin-conseil, pour être certain que les postes de préjudice ont été correctement évalués.

Ceci est indispensable dans l’hypothèse des accident les plus graves et des grands blessés, car l’écart entre l’offre d’indemnisation et ce à quoi peut prétendre la victime est souvent abyssal. Il est préférable d’être parfaitement défendu sur l’évaluation du besoin en aide humaine et du préjudice professionnel, les postes de préjudices les plus coûteux pour les assureurs.

Les assureurs n’accèdent pas toujours à la demande d’expertise contradictoire, bien qu’elle soit parfaitement fondée. Le recours à une expertise médicale judiciaire en référé est alors inévitable, et les tribunaux l’accordent très généralement pour respecter le principe du contradictoire.

Ceci entraine un report de l’indemnisation souvent nécessaire pour être pleinement indemnisé.

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