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La consolidation des préjudices corporels

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En matière de préjudice corporel, la consolidation présente un intérêt essentiel pour l’indemnisation des victimes. C’est elle qui détermine l’instant T à partir duquel il est possible de chiffrer l’entier préjudice des victimes de dommage corporel.

La consolidation se définit comme l’instant à partir duquel l’état de la victime du dommage corporel n’est plus évolutif. Elle est déterminée par un médecin.

A partir de cette date, il est alors possible de déterminer quels sont ses préjudices corporels définitifs. Elle permet de distinguer entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents de la nomenclature Dintilhac.

Les préjudices temporaires sont ceux subis avant la consolidation, et les préjudices permanents sont ceux subis après cette date.

1) La procédure avant la consolidation

Avant que la date de consolidation n’ait été fixée, la victime ne peut pas solliciter l’indemnisation de ses préjudices corporels. En effet, les médecins-conseils ou l’expert habilités à se prononcer sur les dommages ne peuvent qu’effectuer une évaluation provisoire de ce que pourront être les préjudices au moment de la consolidation. La raison en est simple: tant que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, il est évolutif. Il n’est donc pas possible de déterminer ses préjudices définitifs.

Il est néanmoins possible d’évaluer de façon provisoire et généralement à minima ce que pourront être ses dommages dans le futur (par exemple: souffrances endurées, gêne temporaire, évaluation approximative du déficit fonctionnel permanent prévisible). Ceci a un intérêt pour chacune des parties.

En effet, l’évaluation provisoire permet à la compagnie d’assurances de provisionner, c’est-à-dire qu’elle pourra déterminer de façon approximative ses pertes futures.

Quant à la victime, l’évaluation provisoire va permettre à son conseil de solliciter une ou plusieurs provisions à la compagnie d’assurances. Néanmoins, le montant fera l’objet de débats, la compagnie d’assurances pouvant ici invoquer l’incertitude quant aux séquelles définitives pour limiter le montant de la provision.

En cas de désaccord, une procédure en référé doit permettre d’obtenir une provision en moins de trois mois.

2) La procédure après la consolidation

Une fois que les médecins-conseils ou l’expert ont estimé que la victime est consolidée, c’est-à-dire que son état de santé n’évolue plus, il est désormais temps de déterminer ses préjudices corporels définitifs. C’est à ce moment qu’il est possible d’évaluer son déficit fonctionnel permanent, son préjudice esthétique, les souffrances endurées jusqu’à la consolidation, l’incidence professionnelle, etc.

Afin de chiffrer le préjudice, il est nécessaire d’obtenir la créance des organismes sociaux (notamment, la Caisse primaire d’assurance maladie). L’organisme doit en principe l’adresser lorsqu’il a connaissance de la date de consolidation. Ceci lui permet également de déterminer les dépenses futures à la charge de l’Etat.

La date de consolidation des dommages peut parfois faire débat entre les médecins-conseils. Il n’est pas toujours aisé d’affirmer que l’état de santé de la victime est ou non consolidé. Celui-ci évolue généralement rapidement dans les premiers mois après l’accident jusqu’à se stabiliser progressivement entre un et trois ans après l’accident. Il va généralement de l’intérêt d’une victime de préjudices corporels que son état de santé soit déclaré consolidé afin d’obtenir l’indemnisation définitive. Néanmoins, dans certaines hypothèses, il sera préférable d’être plus méfiant si un doute subsiste car un rapport médical est contestable devant une juridiction.

A noter que la consolidation de l’état de santé d’une victime de dommage corporel ne signifie pas que son état n’évoluera plus. Il peut très bien s’améliorer, et personne n’ira le vérifier plusieurs années plus tard. Il peut toutefois s’aggraver. Il est alors possible de ré-ouvrir le dossier en aggravation des préjudices corporels. Ceci fera l’objet d’un article ultérieur.

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