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Indemnisation amiable ou judiciaire du dommage corporel?

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Une victime d’un accident corporel a deux possibilités pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices : la voie amiable ou la voie contentieuse. Chacune de ces deux possibilités présente des avantages et des inconvénients, mais parfois la victime n’aura guère le choix et devra se contenter d’une voie contentieuse.

En effet, en premier lieu, il convient de signaler que la possibilité d’une transaction n’existe que lorsque la partie adverse ne conteste pas le droit à réparation. La voie transactionnelle est donc très généralement ouverte en matière d’accident de la voie publique, ou lorsqu’une victime bénéficie d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences de l’accident survenu (par exemple, une garantie des accidents de la vie privée).

En revanche, dans la plupart des autres situations, la voie contentieuse (j’inclus ici la saisine des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accident Médicaux) est incontournable. En effet, il faut alors faire trancher par le juge la question du principe du droit à réparation, c’est-à-dire démontrer que la responsabilité d’un tiers est engagée et que la victime de l’accident bénéficie du droit d’être indemnisée. Ce sera tout particulièrement le cas en matière de responsabilité médicale, le médecin ou l’établissement de santé n’admettant pratiquement jamais automatiquement et sans expertise que leur responsabilité est engagée.

Il faut donc distinguer suivant que le droit à indemnisation est contesté ou non.

1 – Lorsque la voie contentieuse est nécessaire pour faire reconnaître le droit à réparation, deux possibilités s’ouvrent alors:

  • Saisir le juge du fond pour que soit établie la responsabilité du tiers. Le juge du fond étudiera le dossier de manière approfondie pour déterminer les responsabilités en jeu. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un accident du travail, le juge examinera la responsabilité de l’employeur afin de déterminer s’il a commis une faute inexcusable permettant alors au salarié d’obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices. Autre exemple, la victime d’une chute de télésiège dans une station de ski essaiera de démontrer un manquement du personnel qui n’a pas arrêté le mécanisme à temps, voire un dysfonctionnement du remonte-pente.
  • Saisir le juge des référés afin d’organiser une expertise médicale judiciaire. Le juge des référés n’étudie pas l’affaire de manière approfondie, il se contente de statuer sur ce qui est évident, d’où son surnom de juge de l’évidence (la distinction juge des référés/juge du fond fera l’objet d’un article ultérieur). Ainsi, en matière d’accident médical, les responsabilités ne peuvent pas être établies sans qu’une expertise médicale soit ordonnée. Dans ce cas, la seule voie possible est la voie du référé. Dans d’autres hypothèses, il peut être tentant de solliciter une expertise médicale pour établir les préjudices du demandeur, alors que la responsabilité du tiers n’est pas démontrée, et ne peut l’être que devant le juge du fond. Il peut être alors souhaitable de saisir le juge du fond de manière concomitante. Ceci permet de gagner du temps, mais présente un risque certain: avoir engagé des frais importants pour l’expertise, et perdre le débat devant le juge du fond.

2 – Lorsque le droit à réparation n’est pas contesté, la voie transactionnelle est une possibilité qui ne doit pas être négligée. Néanmoins, même dans cette hypothèse, il faut distinguer deux étapes importantes de la procédure: l’expertise médicale, qui vise à évaluer les dommages causés par l’accident, et la liquidation du préjudice, sur la base du rapport d’expertise.

  • En ce qui concerne l’expertise médicale, il est fréquent de passer par une phase amiable, au cours de laquelle chacune des parties missionne un médecin-conseil afin de procéder à une réunion d’expertise. Lorsque l’organisation d’une expertise médicale avec une compagnie d’assurance s’avère compliquée, il faut alors saisir le juge des référés pour qu’un expert judiciaire soit désigné. Ce sera notamment le cas lorsque la compagnie ne donne pas suite à la demande, ou désigne un médecin-conseil ayant mauvaise réputation (la victime bénéficie d’un droit de récusation du médecin-conseil adverse). Il arrive également que les médecins-conseils soient en désaccord sur l’évaluation des dommages. Ici encore, la meilleure solution est parfois de solliciter une expertise médicale judiciaire pour mettre fin au litige.
  • En ce qui concerne la liquidation des préjudices et l’indemnisation en elle-même, la voie transactionnelle est possible et permettra généralement une indemnisation plus rapide qu’au contentieux. Toutefois, tout dépend de l’importance du préjudice. Il est généralement relativement aisé de parvenir à un accord pour les préjudices peu élevés (jusqu’à 10% de déficit). La compagnie d’assurance du responsable n’a alors que peu d’intérêt à mandater un avocat dont les honoraires seront importants par rapport au montant de l’indemnisation à prévoir, et souhaitera mettre fin au litige dans des conditions qui pourront être satisfaisantes pour une victime défendue. En revanche, parvenir à un accord pour les préjudices les plus graves (surtout lorsqu’il existe une incidence professionnelle avec pénibilité, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle) sera généralement beaucoup plus difficile. La victime devra alors revoir ses exigences à la baisse si elle souhaite obtenir une indemnisation rapide par le biais d’une transaction, et il pourra être plus intéressant pour elle de saisir un tribunal.

En définitive, les voies transactionnelles et contentieuses offrent des avantages et des inconvénients et le choix se fera généralement au cas par cas, à l’exception de la phase d’expertise amiable qui doit être privilégiée, sauf en cas de complication.

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