accident de la circulation, avocat préjudice corporel, expertise médicale, indemnisation du dommage corporel, L'expertise médical du préjudice corporel, médecin-conseil, Quels accidents sont indemnisables?, victime d'accident corporel, victime d'accident de la circulation

Les diverses hypothèses d’accident corporel ouvrant droit à indemnisation

Pour me contacter:

Tél: 01.58.64.11.58 ; email: info@hadrienmuller-avocat.com

Site internet: http://www.hadrienmuller-avocat.com/

La première question qu’il faut se poser lorsque l’on a subi un dommage corporel et que l’on souhaite obtenir réparation est celle de l’existence ou non d’un cas d’indemnisation prévu par la loi ou par un contrat.

En effet, il existe des dispositions spécifiques en droit français qui prévoient expressément la possibilité d’être indemnisé et dessinent les contours et les conditions de cette indemnisation. En revanche, de nombreuses hypothèses d’accidents corporels ne font pas l’objet d’une disposition légale spécifique prévoyant l’indemnisation de la victime. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucun moyen d’en obtenir l’indemnisation.

Les accidents corporels dont l’indemnisation est prévue par la loi sont, pour l’essentiel, les suivants:

  • les accidents de la circulation et de la voie publique, dont l’indemnisation est prévue par la loi du 5 juillet 1985 dite loi « Badinter ». Toutes les victimes ne sont pas pour autant automatiquement indemnisées; en effet, il faut ici distinguer suivant que la victime est conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, passager, ou piéton. Il convient de préciser que lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré, ou s’il a pris la fuite et n’a pas été identifié, la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), tout comme lorsque la victime a subi l’accident à l’étranger;
  • les victimes d’un acte de terrorisme ou d’une infraction sont indemnisées devant la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ;
  • les victimes d’un aléa thérapeutique sont indemnisées par l’Office National d’indemnisation des Victimes d’accidents Médicaux (ONIAM). Cet organisme prend également en charge l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, et celles d’affections iatrogènes, dans certaines hypothèses. Ici, il existe des conditions quant au dommage subi, qui doit être relativement important;
  • les victimes d’infection nosocomiale sont indemnisées par l’établissement dans lequel l’infection a été contractée, selon l’article L1142-1 I du Code de la santé publique ;
  • les victimes de l’amiante sont indemnisées par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), et par l’employeur lorsqu’il est démontré qu’il a commis une faute inexcusable, c’est-à-dire, notamment, qu’il avait conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas tout mis en oeuvre pour empêcher le dommage ;
  • les victimes du fait d’un tiers (les parents sont responsables du fait de leurs enfants, les commettants du fait de leur préposé), dans les conditions posées par l’article 1384 du Code civil et de la jurisprudence, ainsi que les victimes des bâtiments en ruine, des animaux ou des produits défectueux, dans les conditions posées par les articles 1385, 1386, et 1386-1 et suivants du Code civil;

Les accidents corporels dont l’indemnisation n’est pas prévue par la loi peuvent néanmoins faire l’objet d’une indemnisation dans certaines hypothèses:

  • si un responsable est identifié et qu’il est démontré qu’il a commis une faute à l’origine du préjudice, selon les dispositions générales de l’article 1382 du Code civil ; en matière de responsabilité médicale, l’hypothèse type est celle d’une faute d’un médecin selon l’article L1142-1 du Code de la santé publique ;
  • si une garantie sur les accidents de la vie privée a été contractée par la victime, en fonction des conditions prévues par le contrat, notamment quant au dommage subi (ainsi, les garanties prévoient généralement un seuil de dommage en-dessous duquel le risque n’est pas couvert; ce seuil est bien souvent un déficit fonctionnel permanent de l’ordre de 10%) ;
  • si la jurisprudence a prévu une obligation de résultat à la charge du responsable. C’était le cas pour les infections nosocomiales, avant la loi du 4 mars 2002, qui a attribué une base légale à ce régime de responsabilité.

D’une manière générale, les victimes de dommage corporel dont l’indemnisation est prévue par la loi ont peu de difficulté à obtenir l’indemnisation de leur préjudice. C’est tout particulièrement le cas en matière d’accidents de la circulation: l’assureur prendra généralement attache, dans son propre intérêt, directement avec la victime afin de l’indemniser car la loi le lui impose, mais également car une victime qui dispose d’un temps de réflexion risquera de prendre conseil auprès d’un spécialiste ce qui aura pour effet d’augmenter les demandes d’indemnisation.

Site internet: http://www.hadrienmuller-avocat.com/

 

Publicités
Par défaut

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s